Garantie décennale et sous traitance
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je fais agrandir ma maison et fais appel une entreprise (disons XYZ) pour toute la structure (ossature bois, toiture plate, etc.).
Pour les fondations, j'ai fait travailler un maçon qui m'a bien fourni sa décennale, pas de souci de ce côté là.
L'entreprise XYZ m'a fourni la garantie décennale de son sous-traitant (qui sera je pense son seul sous-traitant sur le chantier).
Ma question est : suis-je bien couvert en cas de dommage post réalisation étant donné que l'entreprise avec laquelle j'ai contractualisé et qui m'aura facturé toutes les prestations n'a pas de décennale mais que son sous-traitant, lui, en a bien une ? A savoir que l'entreprise XYZ et son sous-traitant ont le même gérant.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
Je fais agrandir ma maison et fais appel une entreprise (disons XYZ) pour toute la structure (ossature bois, toiture plate, etc.).
Pour les fondations, j'ai fait travailler un maçon qui m'a bien fourni sa décennale, pas de souci de ce côté là.
L'entreprise XYZ m'a fourni la garantie décennale de son sous-traitant (qui sera je pense son seul sous-traitant sur le chantier).
Ma question est : suis-je bien couvert en cas de dommage post réalisation étant donné que l'entreprise avec laquelle j'ai contractualisé et qui m'aura facturé toutes les prestations n'a pas de décennale mais que son sous-traitant, lui, en a bien une ? A savoir que l'entreprise XYZ et son sous-traitant ont le même gérant.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour. Le fait que les deux entreprises aient le même gérant ne change rien à leur situation: ce sont deux personnes morales distinctes.
Or vous n'avez pas traité avec l'entreprise sous-traitante mais avec l'entreprise principale. C'est donc à cette dernière de fournir l'attestation de garantie décennale.je rappelle qu'en présence d'un sous-traitant il y a tout une procédure à respecter: information du maître d'ouvrage, acceptation du sous-traitant par ce dernier, etc.
Or vous n'avez pas traité avec l'entreprise sous-traitante mais avec l'entreprise principale. C'est donc à cette dernière de fournir l'attestation de garantie décennale.je rappelle qu'en présence d'un sous-traitant il y a tout une procédure à respecter: information du maître d'ouvrage, acceptation du sous-traitant par ce dernier, etc.
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