Clause de mobilité
coco1817
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je voudrais un renseignement concernant ma clause de mobilité voila ce qui est dit dans mon contrat de travail :" l'employé pourra être affecté à un autre restaurant de la même enseigne"
je ne veux pas être muté dans un autre restaurant pour raisons personnelles , celui ci se trouvant plus près de mon habitation. je voudrais savoir quels sont mes droits en terme de refus et mon employeur veut que je démissionne de mon restaurant actuelle il n'a pas le droit?
merci de me répondre au plus vite
je voudrais un renseignement concernant ma clause de mobilité voila ce qui est dit dans mon contrat de travail :" l'employé pourra être affecté à un autre restaurant de la même enseigne"
je ne veux pas être muté dans un autre restaurant pour raisons personnelles , celui ci se trouvant plus près de mon habitation. je voudrais savoir quels sont mes droits en terme de refus et mon employeur veut que je démissionne de mon restaurant actuelle il n'a pas le droit?
merci de me répondre au plus vite
A voir également:
- Clause de mobilité
- Forfait mobilite durable - Guide
- Bail mobilité - Guide
- Bail mobilité pdf - Forum Louer un logement
- Carte mobilité inclusion - Guide
- Clause de solidarité ✓ - Forum Louer un logement
5 réponses
oui c'est pour cela qu'il veut m'envoyer la bas mais je ne veux pas y aller. il peut me licencier pour quelles raisons? est ce que j'aurais droit au chomage?
Bonjour,
Non, il n' a pas le droit de vous demander de démissionner et ne le faites pas.
Par contre, si vous refusez d' exécuter les dispositions de votre contrat de travail il pourra vous licencier pour faute.
A savoir cependant que les licenciements pour fautes quelles qu' elles soient ne font pas perdre les droits au chômage
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1333-licenciement-pour-faute-proc-dure-et-recours/
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/
( Et lisez tous les sujets qui apparaissent sous votre message )
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Non, il n' a pas le droit de vous demander de démissionner et ne le faites pas.
Par contre, si vous refusez d' exécuter les dispositions de votre contrat de travail il pourra vous licencier pour faute.
A savoir cependant que les licenciements pour fautes quelles qu' elles soient ne font pas perdre les droits au chômage
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1333-licenciement-pour-faute-proc-dure-et-recours/
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/
( Et lisez tous les sujets qui apparaissent sous votre message )
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...