Clause de mobilité

Question

bonjour

je voudrais un renseignement concernant ma clause de mobilité voila ce qui est dit dans mon contrat de travail :" l'employé pourra être affecté à un autre restaurant de la même enseigne"

je ne veux pas être muté dans un autre restaurant pour raisons personnelles , celui ci se trouvant plus près de mon habitation. je voudrais savoir quels sont mes droits en terme de refus et mon employeur veut que je démissionne de mon restaurant actuelle il n'a pas le droit?

merci de me répondre au plus vite

coco1817 · Answer

d'accord mais concernant la démission de mon restaurant actuelle ce n'est pas légal?

coco1817 · Answer

oui c'est pour cela qu'il veut m'envoyer la bas mais je ne veux pas y aller. il peut me licencier pour quelles raisons? est ce que j'aurais droit au chomage?

coco1817 · Answer

dois je rédiger un courrier de refus de mutation aussi?

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Non, il n' a pas le droit de vous demander de démissionner et ne le faites pas.

Par contre, si vous refusez d' exécuter les dispositions de votre contrat de travail il pourra vous licencier pour faute. 

A savoir cependant que les licenciements pour fautes quelles qu' elles soient ne font pas perdre les droits au chômage 

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1333-licenciement-pour-faute-proc-dure-et-recours/

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/

( Et lisez tous les sujets qui apparaissent sous votre message )
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

coco1817 · Answer

est ce que je dois rédiger un courrier de refus ou le lui dire oralement je pense qu'une preuve écrite serait le mieux?

Clause de mobilité

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