partage des dettes et gains

Question

ma fille divorce . Le couple a pris un avocat commun. Leur maison est vendue ,la vente sera effective à la fin d'aout et ,lui a fait beaucoup d'emprunts. Ils sont mariés sous le régime le plus courant,communauté . Ils sont séparés depuis septembre 2013. Il y a 2 enfants dont ma fille a la garde. 
Comment sera fait le partage de cette maison et de tous les emprunts contractés? Est ce l'avocat ou le notaire qui se charge de tout cela? La maison n'est pas fini de payer. Elle lui a donné déja beaucoup d'argent  pour qu'il ne soit pas trop embeté par la banque et qu'il puisse payer les agios. Le partage ne peut pas se faire à l'amiable car elle sera probablement lésée. Qui s'occupe de cela dans ces circonstances?
Merci beaucoup de vos réponses.

doris33 · Answer

Bonjour,


si votre fille estime être lésée dans le partage, il est fort dommage qu'elle n'ait pas pris un avocat. Un avocat commun ne peut défendre un client plus que l'autre...

Selon le régime de communauté, les dettes incombent à la communauté sauf : 

https://www.droitissimo.com/famille/mariage/comment-se-repartissent-dettes-regime-legal-matrimonial?page=0,3


"Elle lui a donné déja beaucoup d'argent pour qu'il ne soit pas trop embeté par la banque et qu'il puisse payer les agios."

à moins que l'argent qu'elle lui ait donné proviennent de fonds propres (héritage..) et qu'elle puisse le prouver, cela ne change rien puisqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté.

Prendre un avocat en commun n'est opportun que si, vraiment, il n'y a aucun litige et que l'accord des 2 conjoints est parfait.

Au moment de la dissolution du mariage, le notaire fera les comptes.

Cordialement

rami37 · Answer

Merci encore à vous qui avez bien voulu répondre à ma question.  La vente de la maison devrait régler une bonne partie des problèmes d'argent si le montant de la vente ne lui est pas versé directement. Cette  somme peut elle etre bloquée,(après déduction des sommes de l'emprunt  restant )jusqu'à ce que le divorce soit prononcé  et faut-il le demander au notaire.
L'avocat (commun) lui a dit qu'il lui en devait plus qu'elle lui en devait, mais  qui doit faire ces partages, est ce le notaire, l'avocat ,ou , et, le juge. Ses revenus ,à lui, sont bien supérieurs à ceux de ma fille. Je pense que chacun fait des efforts pour que tout se passe au mieux car il y a des enfants,  mais ce sujet parait particulièrement délicat car , en attendant que les comptes soient faits, elle l'aide toujours beaucoup et cela va devenir de plus en plus difficile pour elle car elle va devoir  prendre  un  loyer.

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