Des arrhes valident-ils un compromis de vente
Résolu
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Valenchantée
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28 juil. 2014 à 17:05
28 juil. 2014 à 17:05
Bonjour,
Non, on ne verse pas d'arrhes à la signature d'un compromis : ces 10 % que vous évoquez sont en fait une garantie mise sous séquestre par le notaire ou l'agence en attendant la signature de la vente. Cette somme ne représente d'ailleurs pas toujours 10 % du montant de la vente, c'est en fait entre 0 et 10 % (donc ça peut être 5 %).
Comme cette somme est mise sous séquestre, il est normal que votre mère ne l'ait pas reçue. Cette somme viendra en déduction du solde à payer lors de la signature par l'acquéreur.
Elle sert de garantie en cas de difficultés de signature de l'acte de vente.
Cdlt
Non, on ne verse pas d'arrhes à la signature d'un compromis : ces 10 % que vous évoquez sont en fait une garantie mise sous séquestre par le notaire ou l'agence en attendant la signature de la vente. Cette somme ne représente d'ailleurs pas toujours 10 % du montant de la vente, c'est en fait entre 0 et 10 % (donc ça peut être 5 %).
Comme cette somme est mise sous séquestre, il est normal que votre mère ne l'ait pas reçue. Cette somme viendra en déduction du solde à payer lors de la signature par l'acquéreur.
Elle sert de garantie en cas de difficultés de signature de l'acte de vente.
Cdlt
kasom
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28 juil. 2014 à 17:05
28 juil. 2014 à 17:05
Bonjour
Non non vous confondez un peu
les 10 % sont versés au notaire , sur un compte séquestre , votre maman ne peut pas toucher cet argent
elle n'aura son argent que le jour de l'acte
Non non vous confondez un peu
les 10 % sont versés au notaire , sur un compte séquestre , votre maman ne peut pas toucher cet argent
elle n'aura son argent que le jour de l'acte
Mamysud
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28 juil. 2014 à 17:09
28 juil. 2014 à 17:09
Bonjour,
allez voir ce lien et vous saurez tout !
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/le-versement-des-10-lors-de-la-signature-du-compromis-de-vente
Bien cordialement.
allez voir ce lien et vous saurez tout !
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/le-versement-des-10-lors-de-la-signature-du-compromis-de-vente
Bien cordialement.
bonjour
les 10% dont vous parlez ,sont versés par l'acquéreur chez le notaire qui les dépose sur un compte séquestre.
Le vendeur ne les perçoit pas tout de suite.Ils les percevra avec le reste du prix de vente le jour de la vente définitive ( signature de l'acte authentique)
les 10% dont vous parlez ,sont versés par l'acquéreur chez le notaire qui les dépose sur un compte séquestre.
Le vendeur ne les perçoit pas tout de suite.Ils les percevra avec le reste du prix de vente le jour de la vente définitive ( signature de l'acte authentique)
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28 juil. 2014 à 17:14