Obsèque et succession
sookie01
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 juil. 2014 à 18:13
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Dubaque60
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Bonjour,
Tout d'abord, les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts qui dispose.
Si les comptes du défunt ou si les revenus du conjoint sont insuffisants ont fait alors appel aux autres héritiers avec partage des frais.
Mais voyez avec le notaire ''Les cas d'exonération''
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm#.U9UjXtxOL3g
Cdlt
Tout d'abord, les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts qui dispose.
Si les comptes du défunt ou si les revenus du conjoint sont insuffisants ont fait alors appel aux autres héritiers avec partage des frais.
Mais voyez avec le notaire ''Les cas d'exonération''
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm#.U9UjXtxOL3g
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