J'ai vendu ma voiture et l'acheteur veut annuller
sonette38
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2014
-
26 juil. 2014 à 17:03
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 juil. 2014 à 17:21
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 juil. 2014 à 17:21
A voir également:
- J'ai vendu ma voiture et l'acheteur veut annuller
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
- J'ai vendu ma voiture sous credit - Forum Immobilier
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Consommation
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- Ma voiture est en panne je ne peux pas aller travailler - Forum licenciement
4 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
26 juil. 2014 à 17:21
26 juil. 2014 à 17:21
"Ok je suis donc dans le droit de refuser la vente sans aucune contrainte judiciaire?"
Vous ne refusez pas la vente, vous refusez l'annulation de la vente et la reprise de la voiture.
Sans contrainte judiciaire... pour l'instant il n'y a pas de contrainte.
Mais si l'acheteur va plus loin et parvient à prouver par expertise que les défauts existaient au moment de la vente, il se peut qu'un juge lui donne raison. C'est seulement à ce moment là que vous serez obligé de respecter la décision judiciaire d'annulation de la vente.
Bien à vous
Vous ne refusez pas la vente, vous refusez l'annulation de la vente et la reprise de la voiture.
Sans contrainte judiciaire... pour l'instant il n'y a pas de contrainte.
Mais si l'acheteur va plus loin et parvient à prouver par expertise que les défauts existaient au moment de la vente, il se peut qu'un juge lui donne raison. C'est seulement à ce moment là que vous serez obligé de respecter la décision judiciaire d'annulation de la vente.
Bien à vous
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
26 juil. 2014 à 17:06
26 juil. 2014 à 17:06
Bonsoir,
Refusez de reprendre la voiture, vous avez vendu dans les règles (CT de moins de 6 mois). Votre acheteur n'a rien de sérieux à vous reprocher.
Cordialement
Refusez de reprendre la voiture, vous avez vendu dans les règles (CT de moins de 6 mois). Votre acheteur n'a rien de sérieux à vous reprocher.
Cordialement
sonette38
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2014
26 juil. 2014 à 17:13
26 juil. 2014 à 17:13
Daccord, ont m'as dit qu'il a le droit a 7jours pour annuler la vente?
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
26 juil. 2014 à 17:16
26 juil. 2014 à 17:16
"ont m'as dit qu'il a le droit a 7jours pour annuler la vente?"
C'est FAUX. Qui raconte des bêtises pareilles ?
Il n'existe aucun délai de rétractation pour une vente entre particuliers.
Cordialement
C'est FAUX. Qui raconte des bêtises pareilles ?
Il n'existe aucun délai de rétractation pour une vente entre particuliers.
Cordialement
sonette38
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2014
26 juil. 2014 à 17:18
26 juil. 2014 à 17:18
Ok je suis donc dans le droit de refuser la vente sans aucune contrainte judiciaire?