J'ai vendu ma voiture et l'acheteur veut annuller
sonette38
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"Ok je suis donc dans le droit de refuser la vente sans aucune contrainte judiciaire?"
Vous ne refusez pas la vente, vous refusez l'annulation de la vente et la reprise de la voiture.
Sans contrainte judiciaire... pour l'instant il n'y a pas de contrainte.
Mais si l'acheteur va plus loin et parvient à prouver par expertise que les défauts existaient au moment de la vente, il se peut qu'un juge lui donne raison. C'est seulement à ce moment là que vous serez obligé de respecter la décision judiciaire d'annulation de la vente.
Bien à vous
Vous ne refusez pas la vente, vous refusez l'annulation de la vente et la reprise de la voiture.
Sans contrainte judiciaire... pour l'instant il n'y a pas de contrainte.
Mais si l'acheteur va plus loin et parvient à prouver par expertise que les défauts existaient au moment de la vente, il se peut qu'un juge lui donne raison. C'est seulement à ce moment là que vous serez obligé de respecter la décision judiciaire d'annulation de la vente.
Bien à vous
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26 juil. 2014 à 17:06
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Bonsoir,
Refusez de reprendre la voiture, vous avez vendu dans les règles (CT de moins de 6 mois). Votre acheteur n'a rien de sérieux à vous reprocher.
Cordialement
Refusez de reprendre la voiture, vous avez vendu dans les règles (CT de moins de 6 mois). Votre acheteur n'a rien de sérieux à vous reprocher.
Cordialement
sonette38
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26 juil. 2014 à 17:13
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Daccord, ont m'as dit qu'il a le droit a 7jours pour annuler la vente?
GrandCaribou
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26 juil. 2014 à 17:16
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"ont m'as dit qu'il a le droit a 7jours pour annuler la vente?"
C'est FAUX. Qui raconte des bêtises pareilles ?
Il n'existe aucun délai de rétractation pour une vente entre particuliers.
Cordialement
C'est FAUX. Qui raconte des bêtises pareilles ?
Il n'existe aucun délai de rétractation pour une vente entre particuliers.
Cordialement
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26 juil. 2014 à 17:18
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Ok je suis donc dans le droit de refuser la vente sans aucune contrainte judiciaire?