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Enquête de flagrance

jpscoco Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014 - 26 juil. 2014 à 15:52
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 juil. 2014 à 15:53
les gendarmes on t'il le droit de perquisitionner sur dénonciation avec dépos de plainte sans faire d'enquéte

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
Modifié par DorisOups le 26/07/2014 à 15:54
BONJOUR
SVP MERCI
DE RIEN

amusant!!

la perquisition FAIT PARTIE INTEGRANTE de l'enquête!!!
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