Enquête de flagrance

les gendarmes on t'il le droit de perquisitionner sur dénonciation avec dépos de plainte sans faire d'enquéte

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. BONJOUR
    SVP MERCI
    DE RIEN

    amusant!!

    la perquisition FAIT PARTIE INTEGRANTE de l'enquête!!!