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Enquête de flagrance

jpscoco Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 juil. 2014 à 15:53

les gendarmes on t'il le droit de perquisitionner sur dénonciation avec dépos de plainte sans faire d'enquéte

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1 réponse

Réponse 1 / 1

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 279

BONJOUR
SVP MERCI
DE RIEN

amusant!!

la perquisition FAIT PARTIE INTEGRANTE de l'enquête!!!

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