Doute sur l'élaboration du projet de succession
paolea95
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4 réponses
Bonsoir,
Cette donation a probablement été établie avant les diverses réformes de 2001 et 2006, au temps où les droits du conjoint survivant étaient plus que maigres!
Depuis ces réformes, le conjoint successible bénéficie de par la loi de droits beaucoup plus étendus, plus "protecteurs", notamment la possibilité d'opter pour l'intégralité de la succession en usufruit (si tous les enfants sont issus du couple), option que prévoyait justement (entre autres) la donation entre époux.
Donc, si le survivant adopte cette option légale, il devient inutile de faire jouer la donation entre époux. Avec, en conséquence, une substantielle économie sur les frais de notaire.
Alors, sur ce que vous nous dites, le conseil du notaire est pertinent.
Cordialement.
Cette donation a probablement été établie avant les diverses réformes de 2001 et 2006, au temps où les droits du conjoint survivant étaient plus que maigres!
Depuis ces réformes, le conjoint successible bénéficie de par la loi de droits beaucoup plus étendus, plus "protecteurs", notamment la possibilité d'opter pour l'intégralité de la succession en usufruit (si tous les enfants sont issus du couple), option que prévoyait justement (entre autres) la donation entre époux.
Donc, si le survivant adopte cette option légale, il devient inutile de faire jouer la donation entre époux. Avec, en conséquence, une substantielle économie sur les frais de notaire.
Alors, sur ce que vous nous dites, le conseil du notaire est pertinent.
Cordialement.
Bonjour.à l'évidence, cette donation ne comportait qu'une option, à savoir la totalité en usufruit. D'où l'inutilité de prendre en compte cette donation et ce pour les raisons qu'indique Bernard 65.
A cet égard, j'ajoute que l'on rencontre parfois dans les successions, des donations au dernier vivant ne comportant que cette clause alors qu'à la date d'établissement de ladite donation, les trois options de la quotité disponible spéciale existaient déjà.Il faut dire que certains anciens notaires " ont mis du temps pou assimiler ou adopter" les nouvelles dispositions: il arrive qu'interrogeant le client auteur de la donation sur le sujet, ce dernier me réponde que le notaire rédacteur ne lui a jamais présenté les nouvelles options .
A cet égard, j'ajoute que l'on rencontre parfois dans les successions, des donations au dernier vivant ne comportant que cette clause alors qu'à la date d'établissement de ladite donation, les trois options de la quotité disponible spéciale existaient déjà.Il faut dire que certains anciens notaires " ont mis du temps pou assimiler ou adopter" les nouvelles dispositions: il arrive qu'interrogeant le client auteur de la donation sur le sujet, ce dernier me réponde que le notaire rédacteur ne lui a jamais présenté les nouvelles options .
paolea95
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28 juillet 2014
26 juil. 2014 à 18:49
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Effectivement, on doit être ans ce cas de figure, d'autant que la donation au dernier des vivants a été faite dans cet office notarial, depuis le notaire est parti à la retraite. Nous avons donc fait appel à la relève dans le cadre de la succession, mais ça ne se passe pas très bien.
On a déjà du reculer la signature car il fallait absolument procéder à un virement de la somme totale des frais de notaire, soit plus de 7000 euros que nous n'avions pas dispo de suite.
(Je me suis renseignée et le mode de virement pour les frais excédant 3000euros ne sera applicable qu'à partir de Janvier 2015!)
Comme nous avons demandé à ce que le projet soit revu par rapport à la valeur vénale de la maison principale, bin ça n'a pas plu...
Nous savons très bien qu'il y a des frais de notaire à régler, mais vu le déroulement de la succession, nous voulons être sûrs que cette somme est correcte. Apparemment il n'est pas possible d'avoir le detail de ce qui est facturé, concernant les attestations immobilières, et la déclaration de succession.
On a déjà du reculer la signature car il fallait absolument procéder à un virement de la somme totale des frais de notaire, soit plus de 7000 euros que nous n'avions pas dispo de suite.
(Je me suis renseignée et le mode de virement pour les frais excédant 3000euros ne sera applicable qu'à partir de Janvier 2015!)
Comme nous avons demandé à ce que le projet soit revu par rapport à la valeur vénale de la maison principale, bin ça n'a pas plu...
Nous savons très bien qu'il y a des frais de notaire à régler, mais vu le déroulement de la succession, nous voulons être sûrs que cette somme est correcte. Apparemment il n'est pas possible d'avoir le detail de ce qui est facturé, concernant les attestations immobilières, et la déclaration de succession.
Bonjour. Lorsque la succession est close, le notaire est tenu de vous fournir un état détaillé de tous les frais.
paolea95
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28 juillet 2014
26 juil. 2014 à 19:00
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Vous entendez avant ou après signature?
paolea95
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28 juillet 2014
28 juil. 2014 à 17:21
28 juil. 2014 à 17:21
bonjour,
Pourriez vous me dire si en présence de deux biens immobiliers, 2 attestations immobilières doivent être facturées?
Merci beaucoup.
Pourriez vous me dire si en présence de deux biens immobiliers, 2 attestations immobilières doivent être facturées?
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2014 à 19:54
Le projet n'est de toute façon pas signé, la secrétaire devait nous rappeler sans faute ce matin, une fois de plus ça n'a pas été le cas.
C'est un peu comme les mails qu'elle ne reçoit pas alors que l'accusé de réception est ouvert, mais c'est une autre histoire.
Le fait est que pour la résidence principale l'estimation par une agence à été faite pour une valeur vénale de 240000 euros modifiée sans nous consulter à 300000 euros par le notaire, chose que nous contestons car le prix indiqué par l'agence est vraiment d'actualité dans cette commune et nous n'avons aucunement la intention de vendre. ( aucune crainte non plus d'être redressés par les impots car la maison ne vaut pas plus que ce que l'agence a estimé)
Et nous ne pensons pas non plus à une éventuelle vente le jour où maman partira.
Par ailleurs je ne vois pas non plus les frais d'obsèques dans le passif, même si plafonné à 1500 euros et que nous avons du régler de notre poche, est ce normal?
merci!
Cordialement.
25 juil. 2014 à 23:54
26 juil. 2014 à 17:28
Le montant est de 222 300 euros.