Vérification d'un compte bancaire
optique2
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
A la suite d mon divorce mon ex-épouse a procédé à la vente de la maison familiale située en France alors que je résidais à l'étranger.
Je la soupçonne d'avoir reçu un dessous de table et d'avoir vendu la maison à un prix inférieur à sa valeur. Elle semble connaître l'acheteur qui n'étant que peu souvent en France lui permet de continuer à résider à la maison. Ceci me paraît étrange.
Mon ex-épouse ne travaillant pas et la liquidation des biens n'a pas encore été faite. Le fruit de la vente de la maison est toujours entre les mains du notaire.
y-a-t-il un moyen de vérifier une rentrée anormale d'argent sur un compte bancaire?
cordialement
A la suite d mon divorce mon ex-épouse a procédé à la vente de la maison familiale située en France alors que je résidais à l'étranger.
Je la soupçonne d'avoir reçu un dessous de table et d'avoir vendu la maison à un prix inférieur à sa valeur. Elle semble connaître l'acheteur qui n'étant que peu souvent en France lui permet de continuer à résider à la maison. Ceci me paraît étrange.
Mon ex-épouse ne travaillant pas et la liquidation des biens n'a pas encore été faite. Le fruit de la vente de la maison est toujours entre les mains du notaire.
y-a-t-il un moyen de vérifier une rentrée anormale d'argent sur un compte bancaire?
cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez des éléments sérieux permettant de vous interroger sur les rentrées d'argents qui devraient revenir à la communauté, vous pouvez demander au juge par requête non contradictoire l'autorisation d'effectuer une recherche sur le fichier FICOBA afin de connaître les comptes de votre ex-épouse et solliciter l'autorisation d'obtenir un relevé de situation des comptes directement auprès de la banque.
Si le juge accepte vous aurez alors des éléments concernant ses actifs financiers et des raison de solliciter le cas échéant une expertise.
Si vous avez des éléments sérieux permettant de vous interroger sur les rentrées d'argents qui devraient revenir à la communauté, vous pouvez demander au juge par requête non contradictoire l'autorisation d'effectuer une recherche sur le fichier FICOBA afin de connaître les comptes de votre ex-épouse et solliciter l'autorisation d'obtenir un relevé de situation des comptes directement auprès de la banque.
Si le juge accepte vous aurez alors des éléments concernant ses actifs financiers et des raison de solliciter le cas échéant une expertise.
BONJOUR
Comment se fait il que vous n'ayez pas donné votre accord pour le prix de vente final de la maison et que la vente ait pu se faire pour un prix avec lequel vous n'étiez pas d'accord?
Si votre femme a touché un dessous de table le notaire n'a aucun moyen de le vérifier .
Il n'a pas accès à ses comptes.
Comment se fait il que vous n'ayez pas donné votre accord pour le prix de vente final de la maison et que la vente ait pu se faire pour un prix avec lequel vous n'étiez pas d'accord?
Si votre femme a touché un dessous de table le notaire n'a aucun moyen de le vérifier .
Il n'a pas accès à ses comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...