Constuction d"un garage
Résolu
saindid
Messages postés
1
Statut
Membre
-
saindid -
saindid -
Bonjour.je désire construire un garage sur mon terrain accolé au mur de la maison du voisin qui ne dispose d'aucune ouverture de ce côté .Il y a déjà sur une partie de ce mur un escalier(sur mon terrain) qui ne dessert plus rien et que je vais devoir démolir pour construire le garage.Ai je le droit de construire contre son mur ou éventuellement à 2cm ? Merci pour votre réponse.Cordialement
3 réponses
Bonjour
Le dossier doit dater d'avant la réforme de 2007 et n'a pas été mis à jour (du moins le peu que j'ai lu n'est pas à jour). En effet, il est dit que l'article R111-19 du code de l'urbanisme fixe les règles de distance par rapport aux limites séparatives. Or, depuis la grande réforme de l'urbanisme, c'est maintenant l'article R111-18 de ce même Code qui fixe ces règles.
Il est dit un peu plus loin que "La commune peut également délivrer un certificat de conformité". Or depuis 2007, le certificat de conformité n'existe plus. Donc ne tiens pas compte de ce lien et renseigne-toi auprès de la commune. C'est le mieux.
Cordialement
Le dossier doit dater d'avant la réforme de 2007 et n'a pas été mis à jour (du moins le peu que j'ai lu n'est pas à jour). En effet, il est dit que l'article R111-19 du code de l'urbanisme fixe les règles de distance par rapport aux limites séparatives. Or, depuis la grande réforme de l'urbanisme, c'est maintenant l'article R111-18 de ce même Code qui fixe ces règles.
Il est dit un peu plus loin que "La commune peut également délivrer un certificat de conformité". Or depuis 2007, le certificat de conformité n'existe plus. Donc ne tiens pas compte de ce lien et renseigne-toi auprès de la commune. C'est le mieux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...