Perte des congés payés de retour de congé parental?
kileadine31
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kileadine31 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 15:51
A voir également:
- Perte des congés payés de retour de congé parental?
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre demande de congé parental caf - Guide
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
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doris33
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22 juil. 2014 à 14:16
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Bonjour,
il semble que votre employeur ait raison :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1393-cong-parental-d-ducation-dur-e-conditions-r-mun-ration/
Cordialement
il semble que votre employeur ait raison :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1393-cong-parental-d-ducation-dur-e-conditions-r-mun-ration/
Cordialement
kileadine31
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22 juil. 2014 à 14:27
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oui , mais dans le courrier dont il me proposé de soldé mes congés, il y était noté en bas de page:
Selon le juge communautaire , le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant et après son départ ( CJUE 22-4-2010 aff.486/08) . Donc c'est pour cela qu'il ne me les a pas solder il y'a 2 ans quand je lui en ai fait la demande.
Selon le juge communautaire , le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant et après son départ ( CJUE 22-4-2010 aff.486/08) . Donc c'est pour cela qu'il ne me les a pas solder il y'a 2 ans quand je lui en ai fait la demande.
doris33
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22 juil. 2014 à 14:34
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je vous mets le lien trouvé en tapant CJUE 22-4-2010 aff.486/08 dans un moteur de recherche mais il contredit ce que vous écrivez !
il serait préférable de vous rapprocher de l'inspection du travail.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1597&titre=Cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+vers+un+nouveau+cas+de+report+apr%C3%A8s+un+cong%C3%A9+parental+d%E2%80%99%C3%A9ducation+%3F
il serait préférable de vous rapprocher de l'inspection du travail.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1597&titre=Cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+vers+un+nouveau+cas+de+report+apr%C3%A8s+un+cong%C3%A9+parental+d%E2%80%99%C3%A9ducation+%3F
kileadine31
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22 juil. 2014 à 14:41
22 juil. 2014 à 14:41
Merci, j'étais au courant pour ceci, mais le problème c'est que rien n'est sur. soit je l'ai perd ou je les garde , l'état français avait jusqu'en avril 2012 pour faire appliquer cette lois or à ce jour je ne sais pas si ça été fait.
doris33
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22 juil. 2014 à 14:43
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Donc posez la question à l'inspection du travail.
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kileadine31
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22 juil. 2014 à 14:45
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Merci, c'est ce que je vais faire dès demain je l'ai appelle car aujourd'hui ils sont fermés l'après midi.
doris33
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22 juil. 2014 à 14:47
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Si vous pouviez vous tenir informés, cela serait sympa.
maylin27
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22 juil. 2014 à 15:33
22 juil. 2014 à 15:33
Bonjour,
la loi ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence française ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence (cf. l'arrêt n°01-46314 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004). Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ. Suite à cette décision, il est donc envisageable que les tribunaux français révisent leur position et reconnaissent ce droit aux salariés ce qui n'est a ce jour pas le cas.
Afin d'éviter tout éventuel litige à l'issue incertaine, il est dans tous les cas conseillé à la salariée de prendre ses congés payés après son congé maternité et avant son congé parental afin de ne pas prendre le risque de perdre ses jours. Elle pourra ainsi bénéficier du droit au report de ses jours de congés après son congé maternité (et ainsi soldé son compte), puis commencer un congé parental à l'expiration de ceux-ci.
df - juillet 2014
Cordialement
la loi ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence française ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence (cf. l'arrêt n°01-46314 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004). Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ. Suite à cette décision, il est donc envisageable que les tribunaux français révisent leur position et reconnaissent ce droit aux salariés ce qui n'est a ce jour pas le cas.
Afin d'éviter tout éventuel litige à l'issue incertaine, il est dans tous les cas conseillé à la salariée de prendre ses congés payés après son congé maternité et avant son congé parental afin de ne pas prendre le risque de perdre ses jours. Elle pourra ainsi bénéficier du droit au report de ses jours de congés après son congé maternité (et ainsi soldé son compte), puis commencer un congé parental à l'expiration de ceux-ci.
df - juillet 2014
Cordialement
kileadine31
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22 juillet 2014
22 juil. 2014 à 15:51
22 juil. 2014 à 15:51
Bonjour,
donc à ce jour si je comprend bien je n'ai aucun recours? même si dans sa lettre recommandé il me proposait de solder mes jours de congé des mon retour de congé parental et on me notant la loi que vous m'aviez communiqué de la CJUE.
donc à ce jour si je comprend bien je n'ai aucun recours? même si dans sa lettre recommandé il me proposait de solder mes jours de congé des mon retour de congé parental et on me notant la loi que vous m'aviez communiqué de la CJUE.
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