Perte des congés payés de retour de congé parental?
kileadine31
Messages postés
5
Statut
Membre
-
kileadine31 Messages postés 5 Statut Membre -
kileadine31 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Mon congé parental prend fin le 1/08/2014, lors de mon départ en congé maternité et parental je béneficiais de 49j de congé, encore noté sur ma derniere fiche de salaire du mois de juin 2014. J'ai demandé à mon employeur lors de mon renouvellement de congé parental que vu qu'il restait 49j de congé j'aurais voulu reprendre le 4/09/14 non pas le 2/08/14. Il m'a répondu le code du travail est très clair sur ce point, vous ne pourrez pas être en congés payés à l'issus de cette derniere periode et que j'aurais du les prendre entre le congé maternité et le congé parental.
Or il y'a 2 ans je lui avais demandé de me payer mes congés il m'a repondu vu la nouvelle loi sortie je pourrais prendre mes congés de retour de congé parental qu'ils n'était pas perdus qu'il me proposait de les solder en prenant les 34j acquis au 31/05/2011.
Est ce que j'ai perdu mes congés? Merci de votre aide
Mon congé parental prend fin le 1/08/2014, lors de mon départ en congé maternité et parental je béneficiais de 49j de congé, encore noté sur ma derniere fiche de salaire du mois de juin 2014. J'ai demandé à mon employeur lors de mon renouvellement de congé parental que vu qu'il restait 49j de congé j'aurais voulu reprendre le 4/09/14 non pas le 2/08/14. Il m'a répondu le code du travail est très clair sur ce point, vous ne pourrez pas être en congés payés à l'issus de cette derniere periode et que j'aurais du les prendre entre le congé maternité et le congé parental.
Or il y'a 2 ans je lui avais demandé de me payer mes congés il m'a repondu vu la nouvelle loi sortie je pourrais prendre mes congés de retour de congé parental qu'ils n'était pas perdus qu'il me proposait de les solder en prenant les 34j acquis au 31/05/2011.
Est ce que j'ai perdu mes congés? Merci de votre aide
A voir également:
- Mon retour de congé
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Retour congé parental changement horaire - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
6 réponses
Bonjour,
il semble que votre employeur ait raison :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1393-cong-parental-d-ducation-dur-e-conditions-r-mun-ration/
Cordialement
il semble que votre employeur ait raison :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1393-cong-parental-d-ducation-dur-e-conditions-r-mun-ration/
Cordialement
oui , mais dans le courrier dont il me proposé de soldé mes congés, il y était noté en bas de page:
Selon le juge communautaire , le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant et après son départ ( CJUE 22-4-2010 aff.486/08) . Donc c'est pour cela qu'il ne me les a pas solder il y'a 2 ans quand je lui en ai fait la demande.
Selon le juge communautaire , le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant et après son départ ( CJUE 22-4-2010 aff.486/08) . Donc c'est pour cela qu'il ne me les a pas solder il y'a 2 ans quand je lui en ai fait la demande.
je vous mets le lien trouvé en tapant CJUE 22-4-2010 aff.486/08 dans un moteur de recherche mais il contredit ce que vous écrivez !
il serait préférable de vous rapprocher de l'inspection du travail.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1597&titre=Cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+vers+un+nouveau+cas+de+report+apr%C3%A8s+un+cong%C3%A9+parental+d%E2%80%99%C3%A9ducation+%3F
il serait préférable de vous rapprocher de l'inspection du travail.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1597&titre=Cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+vers+un+nouveau+cas+de+report+apr%C3%A8s+un+cong%C3%A9+parental+d%E2%80%99%C3%A9ducation+%3F
Merci, j'étais au courant pour ceci, mais le problème c'est que rien n'est sur. soit je l'ai perd ou je les garde , l'état français avait jusqu'en avril 2012 pour faire appliquer cette lois or à ce jour je ne sais pas si ça été fait.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci, c'est ce que je vais faire dès demain je l'ai appelle car aujourd'hui ils sont fermés l'après midi.
Bonjour,
la loi ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence française ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence (cf. l'arrêt n°01-46314 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004). Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ. Suite à cette décision, il est donc envisageable que les tribunaux français révisent leur position et reconnaissent ce droit aux salariés ce qui n'est a ce jour pas le cas.
Afin d'éviter tout éventuel litige à l'issue incertaine, il est dans tous les cas conseillé à la salariée de prendre ses congés payés après son congé maternité et avant son congé parental afin de ne pas prendre le risque de perdre ses jours. Elle pourra ainsi bénéficier du droit au report de ses jours de congés après son congé maternité (et ainsi soldé son compte), puis commencer un congé parental à l'expiration de ceux-ci.
df - juillet 2014
Cordialement
la loi ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence française ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence (cf. l'arrêt n°01-46314 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004). Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ. Suite à cette décision, il est donc envisageable que les tribunaux français révisent leur position et reconnaissent ce droit aux salariés ce qui n'est a ce jour pas le cas.
Afin d'éviter tout éventuel litige à l'issue incertaine, il est dans tous les cas conseillé à la salariée de prendre ses congés payés après son congé maternité et avant son congé parental afin de ne pas prendre le risque de perdre ses jours. Elle pourra ainsi bénéficier du droit au report de ses jours de congés après son congé maternité (et ainsi soldé son compte), puis commencer un congé parental à l'expiration de ceux-ci.
df - juillet 2014
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...