Délai appel ?
ridany
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Ptifiloum
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22 juil. 2014 à 12:24
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Bonjour,
La notification qui fait partir le délai d'appel d'un mois est celle adressée à la partie (à vous en somme), qui pour être valable doit indiquer la date de la notification faite à l'avocat (qui vous représente au TGI).
Article 677 Code de procédure civile
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Article 678 code de procédure civile
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Cependant, la partie adverse peut très bien ne pas notifier le jugement, dans ce cas le délai d'appel est de deux ans à compter du prononcé de la décision.
Article 528-1 Code de Procédure Civile
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Quoi qu'il en soit vous n'avez pas besoin d'attendre que l'adversaire vous notifie le jugement pour interjeter appel.
Enfin, sachez que la représentation par avocat est obligatoire en cause d'appel et que votre avocat de première instance aurait du vous donner ces renseignements.
La notification qui fait partir le délai d'appel d'un mois est celle adressée à la partie (à vous en somme), qui pour être valable doit indiquer la date de la notification faite à l'avocat (qui vous représente au TGI).
Article 677 Code de procédure civile
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Article 678 code de procédure civile
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Cependant, la partie adverse peut très bien ne pas notifier le jugement, dans ce cas le délai d'appel est de deux ans à compter du prononcé de la décision.
Article 528-1 Code de Procédure Civile
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Quoi qu'il en soit vous n'avez pas besoin d'attendre que l'adversaire vous notifie le jugement pour interjeter appel.
Enfin, sachez que la représentation par avocat est obligatoire en cause d'appel et que votre avocat de première instance aurait du vous donner ces renseignements.
ridany
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24 juil. 2014 à 00:41
24 juil. 2014 à 00:41
Encore merci, je suis consciente de tout ce que vous avez écrit.
J'avais bien besoin de toutes ces précisions.
Je n'ai toujours pas reçu la notification d'huissier, je me demande bien pourquoi la partie adverse fait traîner cela.
De mon côté mon indécision de faire appel tient au fait que ce qui a fait pencher la balance en faveur de ma soeur (donation de ma mère en faveur de ma soeur à 1 mois 1/2 de son décès alors qu'elle était en phase terminale) est le témoignage du notaire ayant fait l'acte de donation qui dit que ma mère était consciente. alors que l'expert médical mandaté par le TGI a dit dans son rapport :"il est probable qu'elle n'était pas en capacité mentale d'établir une donation".
Or ce notaire est une relation pour ne pas dire ami de ma soeur avec laquelle il a signé de très nombreux actes de vente pendant 40 ans (elle était agent immobilier et son fils lui a succédé), il a établi un projet de déclaration de succession portant la mention "AUCUNE DONATION ANTERIEURE" que j'ai refusé de signer.
Il a refusé de fournir les relevés des comptes sur lesquels j'avais des droits et 3 de ces comptes ont été cloturés sans que j'en sois avertie et j'en passe.
Ce notaire a donc pris fait et cause pour ma soeur et son témoignage a décidé le TGI à reconnaître la donation valable.
J'ai trouvé une personne qui m'a envoyé un jugement par lequel il a fait condamner ce notaire pour "fautes" à 10.000 € de réparation de préjudice moral + 2.000 € art 700 + frais de justice + frais d'expertise, tout ceci confirmé en appel.
Je dis à mon avocat qu'il faut faire appel et insister sur les errances de ce notaire pour prouver que le jugement du TGI est basé sur la parole d'un notaire dont les actes et paroles ont été toujours en faveur de ma soeur et qui a été condamné pour fautes et dont la parole peut être suspectée.
Mon avocat me dit que le fait qu'il ait été condamné n'a rien à voir avec notre affaire et que cela n'amènera rien.
Je suis donc en projet de changer d'avocat, mais je n'en connais pas capable de me défendre énergiquement en croyant au bien fondé de ma demande.
Voilà, ma situation expliquée longuement, mais incomplètement.
Qu'en pensez-vous ?
J'avais bien besoin de toutes ces précisions.
Je n'ai toujours pas reçu la notification d'huissier, je me demande bien pourquoi la partie adverse fait traîner cela.
De mon côté mon indécision de faire appel tient au fait que ce qui a fait pencher la balance en faveur de ma soeur (donation de ma mère en faveur de ma soeur à 1 mois 1/2 de son décès alors qu'elle était en phase terminale) est le témoignage du notaire ayant fait l'acte de donation qui dit que ma mère était consciente. alors que l'expert médical mandaté par le TGI a dit dans son rapport :"il est probable qu'elle n'était pas en capacité mentale d'établir une donation".
Or ce notaire est une relation pour ne pas dire ami de ma soeur avec laquelle il a signé de très nombreux actes de vente pendant 40 ans (elle était agent immobilier et son fils lui a succédé), il a établi un projet de déclaration de succession portant la mention "AUCUNE DONATION ANTERIEURE" que j'ai refusé de signer.
Il a refusé de fournir les relevés des comptes sur lesquels j'avais des droits et 3 de ces comptes ont été cloturés sans que j'en sois avertie et j'en passe.
Ce notaire a donc pris fait et cause pour ma soeur et son témoignage a décidé le TGI à reconnaître la donation valable.
J'ai trouvé une personne qui m'a envoyé un jugement par lequel il a fait condamner ce notaire pour "fautes" à 10.000 € de réparation de préjudice moral + 2.000 € art 700 + frais de justice + frais d'expertise, tout ceci confirmé en appel.
Je dis à mon avocat qu'il faut faire appel et insister sur les errances de ce notaire pour prouver que le jugement du TGI est basé sur la parole d'un notaire dont les actes et paroles ont été toujours en faveur de ma soeur et qui a été condamné pour fautes et dont la parole peut être suspectée.
Mon avocat me dit que le fait qu'il ait été condamné n'a rien à voir avec notre affaire et que cela n'amènera rien.
Je suis donc en projet de changer d'avocat, mais je n'en connais pas capable de me défendre énergiquement en croyant au bien fondé de ma demande.
Voilà, ma situation expliquée longuement, mais incomplètement.
Qu'en pensez-vous ?
Ptifiloum
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24 juil. 2014 à 10:38
24 juil. 2014 à 10:38
Bonjour,
D'une part, en principe, les donation viennent en avance d'hoiries, c'est à dire qu'elles doivent en principe être rapportées à la succession.
D'autre part, et même si il est précisé que la donation est faite hors part successorale, elle ne peut excéder le montant de la quotité disponible qui dépend du nombre d'enfants.
Pour ce qui concerne le notaire, s'il s'agit de ses propres constatations contenues dans l'acte de donation, il faut pour les combattre impérativement faire une procédure d'inscription de faux (procédure particulière réservée aux actes authentiques) à défaut, le juge est lié par les constatations du notaire instrumentaire.
En revanche, si les déclarations du notaire ne sont pas contenues dans l'acte de donation, il n'y a pas besoin de cette procédure son témoignage n'étant pas de valeur supérieur à celui de n'importe quelle personne.
Enfin, si le notaire dans ses projet à omit des donation, alors même qu'il en était lui-même le notaire instrumentaire un mois auparavant, il y a matière à engager sa responsabilité, cependant la responsabilité du notaire est fondée exclusivement sur l'article 1382 du Code civil (elle est personnelle et il faut démontrer une faute, un dommage et un lien direct entre la faute et le dommage pour être indemnisable).
Il est particulièrement difficile d'avoir une vue plus précise sans avoir le dossier.
En espérant que ces précisions vous aiderons dans votre décision.
Bien cordialement.
D'une part, en principe, les donation viennent en avance d'hoiries, c'est à dire qu'elles doivent en principe être rapportées à la succession.
D'autre part, et même si il est précisé que la donation est faite hors part successorale, elle ne peut excéder le montant de la quotité disponible qui dépend du nombre d'enfants.
Pour ce qui concerne le notaire, s'il s'agit de ses propres constatations contenues dans l'acte de donation, il faut pour les combattre impérativement faire une procédure d'inscription de faux (procédure particulière réservée aux actes authentiques) à défaut, le juge est lié par les constatations du notaire instrumentaire.
En revanche, si les déclarations du notaire ne sont pas contenues dans l'acte de donation, il n'y a pas besoin de cette procédure son témoignage n'étant pas de valeur supérieur à celui de n'importe quelle personne.
Enfin, si le notaire dans ses projet à omit des donation, alors même qu'il en était lui-même le notaire instrumentaire un mois auparavant, il y a matière à engager sa responsabilité, cependant la responsabilité du notaire est fondée exclusivement sur l'article 1382 du Code civil (elle est personnelle et il faut démontrer une faute, un dommage et un lien direct entre la faute et le dommage pour être indemnisable).
Il est particulièrement difficile d'avoir une vue plus précise sans avoir le dossier.
En espérant que ces précisions vous aiderons dans votre décision.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2014 à 15:32
Je trouve bizarre que le jugement ne m'ait pas été notifié alors qu'il a été notifié par huissier à mon avocat depuis déjà 12 jours.
J'espère qu'il n'y a pas de lézard avec un huissier qui serait passé en mon absence et dont un avis de passage se serait égaré dans les publicités ou autres. (je suis en vilégiature ailleurs que mon adresse principale pour 3 semaines.
Mon avocat me presse un peu car il part en congés, mais j'ai besoin de trouver des arguments pour contrer le jugement en ma défaveur, sinon le jugement en appel risque d'être le même.
Cordialement et encore merci
22 juil. 2014 à 19:50
si vous souhaitez faire appel, je ne pense pas que vous ayez besoin d'attendre cette signification.
23 juil. 2014 à 16:11
Si vous souhaitez interjeter appel, sachez que vous avez trois mois pour déterminer les arguments à faire valoir en cause d'appel la déclaration d'appel ne comportant en elle même aucune argumentation.
Quoi qu'il en soit l'appel suppose de critiquer les motifs du jugement, et suppose à ce titre une connaissance technique de l'argumentation judiciaire et du droit qui est du ressort de l'avocat, l'apport du justiciable étant dans ce contexte moins évident que pour la procédure de première instance.
Enfin l'obligation de prendre un avocat vous dispense de faire une recherche argumentaire à titre personnel.
Bref si votre avocat est favorable à l'appel et que vous en êtes d'accord il n'existe aucune raison de décaler la décision.
23 juil. 2014 à 17:42