Suis-je en droit d'enseigner actuellement?
brigitte14150971
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Maleficent -
Maleficent -
J'ai été condamné en 2011, et la condamnation et inscrite sur l'extrait du casier judiciaire n° 2.
Je suis auto entrepreneur animateur sportif dans une base sportive et j'ai aussi monter une école nautique avec une carte pro qui périme en 2015.
Je vais envoyé une demande d'effacement de n°2 pour pouvoir continuer à enseigner suite à une demande de DDJS de faire effacer mon casier judiciaire n°2. Suis-je en droit d'enseigner actuellement?
Es que je peux mentionner que j'exerce en tant que animateur sportif dans le courrier de demande d'effacement du casier judiciaire n°2 adresser au procureur?
Je suis auto entrepreneur animateur sportif dans une base sportive et j'ai aussi monter une école nautique avec une carte pro qui périme en 2015.
Je vais envoyé une demande d'effacement de n°2 pour pouvoir continuer à enseigner suite à une demande de DDJS de faire effacer mon casier judiciaire n°2. Suis-je en droit d'enseigner actuellement?
Es que je peux mentionner que j'exerce en tant que animateur sportif dans le courrier de demande d'effacement du casier judiciaire n°2 adresser au procureur?
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes concerné par 2 codes, celui de procédure pénal et celui du code de l'action sociale et des familles.
Il vous faut commencer par lire le Code de procédure pénal des articles D571-4 à D571-7.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137377&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Salut
Vous êtes concerné par 2 codes, celui de procédure pénal et celui du code de l'action sociale et des familles.
Il vous faut commencer par lire le Code de procédure pénal des articles D571-4 à D571-7.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137377&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...