Carte grise aux 2 noms
3megane37
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3megane37 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon compagnon il y a 4 mois (ni mariés ni pacsés. J'ai pris la voiture (je paye les mensualités du prêt).
La carte grise est à son nom et je suis en 2ème conducteur. L'assurance était aussi à son nom, je dis était car il vient de la résilier.
Puis je assurer mon véhicule en tant que 2ème conducteur?
Puis je mettre la carte grise à mon nom sans son avis?
En cas d'accident qui est responsable?
Je n'habite plus dans la même région, je suis partie à plusieurs centaines de Kms
Pouvez vous me renseigner et merci de me répondre
J'ai quitté mon compagnon il y a 4 mois (ni mariés ni pacsés. J'ai pris la voiture (je paye les mensualités du prêt).
La carte grise est à son nom et je suis en 2ème conducteur. L'assurance était aussi à son nom, je dis était car il vient de la résilier.
Puis je assurer mon véhicule en tant que 2ème conducteur?
Puis je mettre la carte grise à mon nom sans son avis?
En cas d'accident qui est responsable?
Je n'habite plus dans la même région, je suis partie à plusieurs centaines de Kms
Pouvez vous me renseigner et merci de me répondre
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4 réponses
Bonjour,
vous devez faire un changement du certificat d'immatriculation pour enlever le nom de votre ex et celui-ci doit faire une cession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
donc sans lui, vous ne pouvez rien faire, et la distance ne va pas arranger la situation.
A ce jour, si vous-même commettez une infraction quelconque, votre ex, étant le premier nom sur la carte grise, recevra les amendes et se verra retirer des points du permis si les infractions commises l'imposent.
En cas d'accident, si vous êtes à jour de vos cotisations, cela ne pose pas de problème puisqu'il est tout à fait possible de conduire et d'assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom du conducteur.
Il est urgent de régler la situation.
Cordialement
vous devez faire un changement du certificat d'immatriculation pour enlever le nom de votre ex et celui-ci doit faire une cession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
donc sans lui, vous ne pouvez rien faire, et la distance ne va pas arranger la situation.
A ce jour, si vous-même commettez une infraction quelconque, votre ex, étant le premier nom sur la carte grise, recevra les amendes et se verra retirer des points du permis si les infractions commises l'imposent.
En cas d'accident, si vous êtes à jour de vos cotisations, cela ne pose pas de problème puisqu'il est tout à fait possible de conduire et d'assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom du conducteur.
Il est urgent de régler la situation.
Cordialement
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
En fait c'est bien mon ex qui est titulaire sur la carte (rubrique C1) et moi co-titulaire (rubrique (C4.1)
On peut donc considérer que le propriétaire de véhicule c'est mon ex, car c'est le titulaire principal.
Cordialement
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
En fait c'est bien mon ex qui est titulaire sur la carte (rubrique C1) et moi co-titulaire (rubrique (C4.1)
On peut donc considérer que le propriétaire de véhicule c'est mon ex, car c'est le titulaire principal.
Cordialement
Bonjour,
C'est moi qui ai payé le véhicule.
Mon ex est juste titulaire de la carte grise et il paye l'assurance et moi co-titulaire
Cordialement
C'est moi qui ai payé le véhicule.
Mon ex est juste titulaire de la carte grise et il paye l'assurance et moi co-titulaire
Cordialement
Les infos sont sur le lien donné plus haut :
même si vous êtes propriétaire du bien, il est question tout de même de cession mais elle peut se faire à titre gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
"extrait
Retirer le nom d'un autre titulaire du certificat
Dans le cas du retrait du nom d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion :
justificatif d'identité ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,
justificatif de domicile ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,
Procuration si une personne fait la démarche pour vous,
montant du coût du certificat d'immatriculation :
en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),
certificat d'immatriculation, barré et la déclaration de cession fera apparaître X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature,
si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, justificatif du contrôle, fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite),
formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat,
original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur.
Dans ce cas, vous devrez régler le même coût que si vous immatriculiez un nouveau véhicule."
même si vous êtes propriétaire du bien, il est question tout de même de cession mais elle peut se faire à titre gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
"extrait
Retirer le nom d'un autre titulaire du certificat
Dans le cas du retrait du nom d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion :
justificatif d'identité ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,
justificatif de domicile ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,
Procuration si une personne fait la démarche pour vous,
montant du coût du certificat d'immatriculation :
en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),
certificat d'immatriculation, barré et la déclaration de cession fera apparaître X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature,
si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, justificatif du contrôle, fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite),
formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat,
original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur.
Dans ce cas, vous devrez régler le même coût que si vous immatriculiez un nouveau véhicule."
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