Legislation droit d'eau
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droitdeau
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Maleficent -
Maleficent -
Bonjour,
Mon voisin a fait appel a une societé de forage et de géothermie.
Depuis ces travaux de forage, je n'ai plus d'eau à ma fontaine qui était alimentée par une source souterraine. je pense qu'il a percé la nappe fréatique se trouvant en profondeur. L'eau déviée, ne coule plus dans les canalisations prévues,
Après plusieurs demandes a cette société, celle-ci me dit ne pas en être responsable.
Dréal, drire et police des eaux ne semblent pas être concerné, à qui dois je faire appel ?
Mon voisin a fait appel a une societé de forage et de géothermie.
Depuis ces travaux de forage, je n'ai plus d'eau à ma fontaine qui était alimentée par une source souterraine. je pense qu'il a percé la nappe fréatique se trouvant en profondeur. L'eau déviée, ne coule plus dans les canalisations prévues,
Après plusieurs demandes a cette société, celle-ci me dit ne pas en être responsable.
Dréal, drire et police des eaux ne semblent pas être concerné, à qui dois je faire appel ?
1 réponse
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Bonjour,
À un huissier pour commencer, car il faut faire constater.
Et avoir des preuves qu'il y avait bien de l'eau à cette fontaine.
La Dréal devrait également vous indiquer le bon service concerné.
La Préfecture normalement le fait, service de la gestion de l'eaux :
www.developpement-durable.gouv.fr/L-elaboration-des-schemas.html
Salut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...