Legislation droit d'eau
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droitdeau
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lundi 21 juillet 2014
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Modifié par droitdeau le 21/07/2014 à 13:53
Maleficent - 22 juil. 2014 à 02:25
Maleficent - 22 juil. 2014 à 02:25
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
Bonjour,
À un huissier pour commencer, car il faut faire constater.
Et avoir des preuves qu'il y avait bien de l'eau à cette fontaine.
La Dréal devrait également vous indiquer le bon service concerné.
La Préfecture normalement le fait, service de la gestion de l'eaux :
www.developpement-durable.gouv.fr/L-elaboration-des-schemas.html
Salut.
À un huissier pour commencer, car il faut faire constater.
Et avoir des preuves qu'il y avait bien de l'eau à cette fontaine.
La Dréal devrait également vous indiquer le bon service concerné.
La Préfecture normalement le fait, service de la gestion de l'eaux :
www.developpement-durable.gouv.fr/L-elaboration-des-schemas.html
Salut.