Recours pour chèque rempli par une personne

Résolu
Laurie43290 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 21 juil. 2014 à 12:38
Laurie43290 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 09:43
Bonjour,

Il y a environ 2 ans mon mari a fait un chèque de caution à une société de carburant, sans avoir noter la date. Ce chèque avait été fait à ce moment là de notre compte à la SG. Entre temps, nous avons changé de banque, et avons donné notre nouveau RIB à cette société de carburant. Aucun soucis les prélèvements se sont fait sur notre nouveau compte. Sauf au mois de mai : la société à présenté le prélèvement sur notre ancien compte à la SG. Ce compte étant clôturé le prélèvement à naturellement été rejeté. De ce fait la société sans chercher à comprendre à voulu encaisser le chèque de caution et pour se faire à mis la date elle même. La société générale ne nous a prévenu d'absolument rien concernant la présentation de ce chèque sur notre compte clos et nous avons découvert quelques semaines après que nous étions fiché à la BDF pour chèque sans provision. J'ai alors appellé la banque, mon avocat, tous 2 m'ont conseillé de déposer plainte à la gendarmerie. Ces derniers n'ont pu la prendre la plainte car c'est une affaire civile et non pénal... On m'a conseillé de faire une déclaration au greffe du tribunal mais je suis un peu perdue... Et comme cela était trop simple, nous avons trouvé la maison de nos rêves, nos revenus sont bons, seulement nous sommes allés voir un courtier pour trouver un prêt et comme nous avons été fichés BDF nous avons eu énormément de frais bancaire et cela se voit sur nos derniers relevés de compte, et le prêt peut nous être refusé à cause de ça...

Donc mes questions :

1) je sais bien que mon mari aurait dû mettre la date, mais cela ne permettait pas à la société de l'apposer elle même, n'étant pas titulaire de ce chèque elle n'avait aucun droit d'y apposer quoi que ce soit (bien que ce soit courant de le faire, mais pas 2 ans et demi après tout de même). Contre qui porter plainte, la société ou la secrétaire ?

2) quel recours contre la banque, sachant que nous n'avons eu aucun coup de téléphone ni courrier nous stipulant qu'un chèque de notre ancien compte s'était présenté auquel cas nous aurions fait le nécessaire avant d'être fichés ?

3) sur la déclaration au greffe il y a "dommages subits" donc je pensais mettre les frais bancaire réels que nous avons eu, et il y a dommages et intérêts, des dommages nous en avons déjà eu, nous avons 3 jeunes enfants et n'avons plus eu accès à nos compte pendant environ 1 mois, notre banque actuelle bloquant chèques et carte s'il y a un fichage, il nous fallait faire 1h de route aller retour pour aller dans notre agence à chaque fois que nous avions besoin de retirer de l'argent. Et le pire des dommage serait que nous ne trouvions pas de banque acceptant de nous faire un prêt immobilier et que la maison nous passe sous le nez... Donc quoi demander dans ce cas ?

Quoi faire d'autre pour avoir gain de cause ?
Merci d'avance pour vos réponse, c'est une histoire bien compliquée qui nous affecte au plus haut point !

5 réponses

Totlematin Messages postés 124 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 59
21 juil. 2014 à 16:45
Si le compte a ete cloture, comme le cheque a-t-il pu etre accepte ?? je suppose que le chequier etait sur un compte toujours valable ?

A mon avis, la seule faute est de ne pas avoir mis de date sur le cheque, et on ne peut pas reprocher au prestataire de l'avoir mise.. lorsque qu'il a ete signe c'est bien dans l'intention de servir de garantie.. et c'est en quoi il a ete utilise.. tardivement peut-etre, mais c'est bien a quoi il etait prevu...

Je ne pense pas qu'un tribunal vous donne raison pour dedommager votre imprudence... helas.. et sans compter que le fait de faire un cheque sans indiquer le lieu d'emission ou la date est passible d'une amende de 6% du montant du cheque avec un minimum de 0.75 euros (Article L131-69 du code monetaire et financier)
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
21 juil. 2014 à 16:56
Bonjour,

Un chèque émis sur un compte clôturé il y a 2 ans ne peut être sans provision.
il y a un délai de prescription pour la présentation, même sans date, ce compte était fermé depuis 2 ans, alors, il y a un lézard.!!
La banque doit pouvoir justifier cette fermeture de compte.
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Totlematin Messages postés 124 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 59
21 juil. 2014 à 17:17
Bsr Nemrod18

Je subodore que le cheque devait etre emis en garantie sur un compte peronnel qui n'a pas ete cloture. C'est pour ca qu'il est passe.. Dans le cas contraire il aurait ete refuse comme compte inexistant...
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Laurie43290 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014
21 juil. 2014 à 22:24
Je vous remercie pour vos réponses. Ce compte bancaire est bel et bien clôturé depuis environ 1 an, donc d'après vos dires il faudrai plutôt que je demande des comptes à la SG ?
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Totlematin Messages postés 124 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 59
22 juil. 2014 à 08:50
Vous retomber alors dans un autre probleme... Celui de l'utilisation de cheque sur un compte qui n'existe plus... C'est toujours cette histoire de date qui vous tombe dessus...

Bien sur, que vous ne pouviez pas vous douter que le cheque allait avoir sa date d'emission remplie, mais pour la banque vous avez utilise un cheque qui est a votre nom, et c'est toujours la meme banque...

Techniquement vous etes en infraction d'un cote (date) et de l'autre (fermeture du compte) car vous aviez l'obligation de remettre les formules restantes (cheques) en votre possession...

AMHA, sans vous etendre sur les causes, voyez avec votre agence bancaire comment faire lever l'inscription au fichier de la Banque de France. Demandez un RV pour parler avec le directeur d'agence ou a votre conseiller financier... (le probleme depasse le niveau "guichet")...
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Laurie43290 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014
22 juil. 2014 à 09:43
La levée au fichage BDF a été faite, nous avons pu non sans mal récupérer notre chèque et l'avons restitué en ayant fait une copie de celui-ci avant...
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