Recours pour chèque rempli par une personne
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Laurie43290
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Laurie43290 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 09:43
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Totlematin
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21 juil. 2014 à 16:45
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Si le compte a ete cloture, comme le cheque a-t-il pu etre accepte ?? je suppose que le chequier etait sur un compte toujours valable ?
A mon avis, la seule faute est de ne pas avoir mis de date sur le cheque, et on ne peut pas reprocher au prestataire de l'avoir mise.. lorsque qu'il a ete signe c'est bien dans l'intention de servir de garantie.. et c'est en quoi il a ete utilise.. tardivement peut-etre, mais c'est bien a quoi il etait prevu...
Je ne pense pas qu'un tribunal vous donne raison pour dedommager votre imprudence... helas.. et sans compter que le fait de faire un cheque sans indiquer le lieu d'emission ou la date est passible d'une amende de 6% du montant du cheque avec un minimum de 0.75 euros (Article L131-69 du code monetaire et financier)
A mon avis, la seule faute est de ne pas avoir mis de date sur le cheque, et on ne peut pas reprocher au prestataire de l'avoir mise.. lorsque qu'il a ete signe c'est bien dans l'intention de servir de garantie.. et c'est en quoi il a ete utilise.. tardivement peut-etre, mais c'est bien a quoi il etait prevu...
Je ne pense pas qu'un tribunal vous donne raison pour dedommager votre imprudence... helas.. et sans compter que le fait de faire un cheque sans indiquer le lieu d'emission ou la date est passible d'une amende de 6% du montant du cheque avec un minimum de 0.75 euros (Article L131-69 du code monetaire et financier)
nemrod18
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21 juil. 2014 à 16:56
21 juil. 2014 à 16:56
Bonjour,
Un chèque émis sur un compte clôturé il y a 2 ans ne peut être sans provision.
il y a un délai de prescription pour la présentation, même sans date, ce compte était fermé depuis 2 ans, alors, il y a un lézard.!!
La banque doit pouvoir justifier cette fermeture de compte.
Un chèque émis sur un compte clôturé il y a 2 ans ne peut être sans provision.
il y a un délai de prescription pour la présentation, même sans date, ce compte était fermé depuis 2 ans, alors, il y a un lézard.!!
La banque doit pouvoir justifier cette fermeture de compte.
Totlematin
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21 juil. 2014 à 17:17
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Bsr Nemrod18
Je subodore que le cheque devait etre emis en garantie sur un compte peronnel qui n'a pas ete cloture. C'est pour ca qu'il est passe.. Dans le cas contraire il aurait ete refuse comme compte inexistant...
Je subodore que le cheque devait etre emis en garantie sur un compte peronnel qui n'a pas ete cloture. C'est pour ca qu'il est passe.. Dans le cas contraire il aurait ete refuse comme compte inexistant...
Laurie43290
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22 juillet 2014
21 juil. 2014 à 22:24
21 juil. 2014 à 22:24
Je vous remercie pour vos réponses. Ce compte bancaire est bel et bien clôturé depuis environ 1 an, donc d'après vos dires il faudrai plutôt que je demande des comptes à la SG ?
Totlematin
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22 juil. 2014 à 08:50
22 juil. 2014 à 08:50
Vous retomber alors dans un autre probleme... Celui de l'utilisation de cheque sur un compte qui n'existe plus... C'est toujours cette histoire de date qui vous tombe dessus...
Bien sur, que vous ne pouviez pas vous douter que le cheque allait avoir sa date d'emission remplie, mais pour la banque vous avez utilise un cheque qui est a votre nom, et c'est toujours la meme banque...
Techniquement vous etes en infraction d'un cote (date) et de l'autre (fermeture du compte) car vous aviez l'obligation de remettre les formules restantes (cheques) en votre possession...
AMHA, sans vous etendre sur les causes, voyez avec votre agence bancaire comment faire lever l'inscription au fichier de la Banque de France. Demandez un RV pour parler avec le directeur d'agence ou a votre conseiller financier... (le probleme depasse le niveau "guichet")...
Bien sur, que vous ne pouviez pas vous douter que le cheque allait avoir sa date d'emission remplie, mais pour la banque vous avez utilise un cheque qui est a votre nom, et c'est toujours la meme banque...
Techniquement vous etes en infraction d'un cote (date) et de l'autre (fermeture du compte) car vous aviez l'obligation de remettre les formules restantes (cheques) en votre possession...
AMHA, sans vous etendre sur les causes, voyez avec votre agence bancaire comment faire lever l'inscription au fichier de la Banque de France. Demandez un RV pour parler avec le directeur d'agence ou a votre conseiller financier... (le probleme depasse le niveau "guichet")...
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Laurie43290
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22 juillet 2014
22 juil. 2014 à 09:43
22 juil. 2014 à 09:43
La levée au fichage BDF a été faite, nous avons pu non sans mal récupérer notre chèque et l'avons restitué en ayant fait une copie de celui-ci avant...