signification d'une ordonnance d'injonction de payer

Question

Bonjour, 
je viens de recevoir la signification en question (20/07/2014) suite a une -requête au tribunal- tribunal datant de 10/2012....
suis je encore en possibilité  d'aller au tribunal pour essayer d'avoir un arrangement.
merci de votre éclairage 
cordialement

sleepy00 · Answer

Lisez le document, déja normalement les voies de recours sont indiqué

" je viens de recevoir la signification en question"
qu'avez vous reçu exactement ? votre message manque de précision

la requete date de 2012, de quand date l'ordonnance rendue par le tribunal

il s'agit de la signification de l'ordonnance ou de l'ordonnance exécutoire ?
pour le savoir vérifier si l'ordonnance vous a déja été signifié (c'est normalement écrit sur l'ordonnance)

jacques9253 · Answer

bonjour
suite a votre retour rapide voici le complément d'infos:
la pièce s'appelle exactement"signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire"
il y est marqué qu'on ne peut plus former opposition ce qui m'étonne car:

*la  requête en injonction de payer et l'ordonnance  ont été délivré le 26/10/12
*le titre exécutoire date du 15/01/2013....(signification déposée a l'étude...)bien entendu je ne l'ai jamais eu

qu'en est il ?
si je vais au greffe pourront ils me confirmer ma capacité d'opposition?
dans quels termes puis je libeller ma demande?

merci

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez faire opposition dans les 30 jours qui suivent le premier acte d'exécution dont vous avez connaissance.

Si vous n'avez jamais eu cette signification, faites l'opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision. (si vous contestez).

Signification d'une ordonnance d'injonction de payer

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