Signification d'une ordonnance d'injonction de payer
jacques9253
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir la signification en question (20/07/2014) suite a une -requête au tribunal- tribunal datant de 10/2012....
suis je encore en possibilité d'aller au tribunal pour essayer d'avoir un arrangement.
merci de votre éclairage
cordialement
je viens de recevoir la signification en question (20/07/2014) suite a une -requête au tribunal- tribunal datant de 10/2012....
suis je encore en possibilité d'aller au tribunal pour essayer d'avoir un arrangement.
merci de votre éclairage
cordialement
3 réponses
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Lisez le document, déja normalement les voies de recours sont indiqué
" je viens de recevoir la signification en question"
qu'avez vous reçu exactement ? votre message manque de précision
la requete date de 2012, de quand date l'ordonnance rendue par le tribunal
il s'agit de la signification de l'ordonnance ou de l'ordonnance exécutoire ?
pour le savoir vérifier si l'ordonnance vous a déja été signifié (c'est normalement écrit sur l'ordonnance) -
bonjour
suite a votre retour rapide voici le complément d'infos:
la pièce s'appelle exactement"signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire"
il y est marqué qu'on ne peut plus former opposition ce qui m'étonne car:
*la requête en injonction de payer et l'ordonnance ont été délivré le 26/10/12
*le titre exécutoire date du 15/01/2013....(signification déposée a l'étude...)bien entendu je ne l'ai jamais eu
qu'en est il ?
si je vais au greffe pourront ils me confirmer ma capacité d'opposition?
dans quels termes puis je libeller ma demande?
merci -
Bonjour,
Vous pouvez faire opposition dans les 30 jours qui suivent le premier acte d'exécution dont vous avez connaissance.
Si vous n'avez jamais eu cette signification, faites l'opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision. (si vous contestez).