Signification d'une ordonnance d'injonction de payer
jacques9253
Messages postés
13
Date d'inscription
mercredi 19 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2015
-
21 juil. 2014 à 11:22
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 juil. 2014 à 19:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 juil. 2014 à 19:48
A voir également:
- Signification d'une ordonnance d'injonction de payer
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- Convertir k euros en euro ✓ - Forum salariés
- Convertir des euros en K€ ✓ - Forum salariés
- Made in p.r.c signification - Guide
- Ne pas payer les frais de douane fedex ✓ - Forum Consommation
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
21 juil. 2014 à 13:12
21 juil. 2014 à 13:12
Lisez le document, déja normalement les voies de recours sont indiqué
" je viens de recevoir la signification en question"
qu'avez vous reçu exactement ? votre message manque de précision
la requete date de 2012, de quand date l'ordonnance rendue par le tribunal
il s'agit de la signification de l'ordonnance ou de l'ordonnance exécutoire ?
pour le savoir vérifier si l'ordonnance vous a déja été signifié (c'est normalement écrit sur l'ordonnance)
" je viens de recevoir la signification en question"
qu'avez vous reçu exactement ? votre message manque de précision
la requete date de 2012, de quand date l'ordonnance rendue par le tribunal
il s'agit de la signification de l'ordonnance ou de l'ordonnance exécutoire ?
pour le savoir vérifier si l'ordonnance vous a déja été signifié (c'est normalement écrit sur l'ordonnance)
jacques9253
Messages postés
13
Date d'inscription
mercredi 19 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2015
21 juil. 2014 à 14:40
21 juil. 2014 à 14:40
bonjour
suite a votre retour rapide voici le complément d'infos:
la pièce s'appelle exactement"signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire"
il y est marqué qu'on ne peut plus former opposition ce qui m'étonne car:
*la requête en injonction de payer et l'ordonnance ont été délivré le 26/10/12
*le titre exécutoire date du 15/01/2013....(signification déposée a l'étude...)bien entendu je ne l'ai jamais eu
qu'en est il ?
si je vais au greffe pourront ils me confirmer ma capacité d'opposition?
dans quels termes puis je libeller ma demande?
merci
suite a votre retour rapide voici le complément d'infos:
la pièce s'appelle exactement"signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire"
il y est marqué qu'on ne peut plus former opposition ce qui m'étonne car:
*la requête en injonction de payer et l'ordonnance ont été délivré le 26/10/12
*le titre exécutoire date du 15/01/2013....(signification déposée a l'étude...)bien entendu je ne l'ai jamais eu
qu'en est il ?
si je vais au greffe pourront ils me confirmer ma capacité d'opposition?
dans quels termes puis je libeller ma demande?
merci
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
21 juil. 2014 à 19:48
21 juil. 2014 à 19:48
comme l'indique nemrod vous avez 30 jours, si vous ne contester pas la sommes, essayer d'abord de trouver un accord avec l'huissier.
vers début 2013 vous n'avez pas déménagé ? ou trouvé dans votre boite aux lettres un avis de passage d'huissier
vers début 2013 vous n'avez pas déménagé ? ou trouvé dans votre boite aux lettres un avis de passage d'huissier
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
21 juil. 2014 à 15:16
21 juil. 2014 à 15:16
Bonjour,
Vous pouvez faire opposition dans les 30 jours qui suivent le premier acte d'exécution dont vous avez connaissance.
Si vous n'avez jamais eu cette signification, faites l'opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision. (si vous contestez).
Vous pouvez faire opposition dans les 30 jours qui suivent le premier acte d'exécution dont vous avez connaissance.
Si vous n'avez jamais eu cette signification, faites l'opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision. (si vous contestez).
La législation juridique et financière évolue en permanence...