Cuve à fioul entérée
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yaouhh
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yaouhh Messages postés 2 Statut Membre -
yaouhh Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous vendons notre maison et dans le jardin il y a l'ancienne cuve à fioul que nous avons remplie de sable depuis plus d'un an car nous avons installé une chaudière au gaz.
Le questionnaire du notaire évoque un certificat de dégazage dans le cas où la cuve ne sert plus...
Comment pouvons nous justifier étant donné que nous l'avons remplie nous mêmes...
Quelles conséquences? ...
Merci pour votre aide.
Nous vendons notre maison et dans le jardin il y a l'ancienne cuve à fioul que nous avons remplie de sable depuis plus d'un an car nous avons installé une chaudière au gaz.
Le questionnaire du notaire évoque un certificat de dégazage dans le cas où la cuve ne sert plus...
Comment pouvons nous justifier étant donné que nous l'avons remplie nous mêmes...
Quelles conséquences? ...
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Comment siphonner une cuve à fioul sans pompe
- Cuve fioul enterrée vice caché - Forum Immobilier
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2 réponses
Bonjour,
Vu que vous l'avez fait vous même, vous ne pouvez rien justifier. Je rappelle que l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers indique dans son article 28 "Tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
L'entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus.
Si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions"
Le risque ? c'est que les acquéreurs vous demandent de procéder à la neutralisation de la cuve dans les formes prévues par la loi.
Cdlt
Vu que vous l'avez fait vous même, vous ne pouvez rien justifier. Je rappelle que l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers indique dans son article 28 "Tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
L'entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus.
Si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions"
Le risque ? c'est que les acquéreurs vous demandent de procéder à la neutralisation de la cuve dans les formes prévues par la loi.
Cdlt
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