Vice caché, rendez-vous avec juge de trubunal d'instance
kiloulou
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kiloulou Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 23 juil. 2014 à 08:00
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4 réponses
Bonjour. Ce n'est pas le tribunal d'instance qui est compétent, mais le tribunal de grande instance.
C'est à votre avocat qu'il revient d'estimer les chances d'aboutir d'une éventuelle action en justice. Cet avocat ne "se mouille " pas beaucoup.S'il ne vous a dit que ce que vous rapportez , il ne sert è rien.
Ce qu'il faut que vous sachiez:
1- A priori il 's'agit d'un vice caché dont l'importance reste à évaluer (expertise à faire);
2- Votre contrat doit comporter une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.
3-Cette clause sera rejetée par le juge saisi si votre vendeur est un professionnel du bâtiment (marchand de biens, technicien du bâtiment ou assimilé comme tel par la jurisprudence) ou si cette maison a moins de dix ans ou encore si la preuve est apportée que le vendeur, simple particulier, était au courant de ce vice. Cette preuve peut être déduite de constatations indiscutables résultant de l'expertise judiciaire ( vendeur de mauvaise foi).
4- S'il y a expertise judiciaire, c'est vous qui devrez avancer les frais de cette expertise, sauf si votre assurance les prend en charge.
C'est à votre avocat qu'il revient d'estimer les chances d'aboutir d'une éventuelle action en justice. Cet avocat ne "se mouille " pas beaucoup.S'il ne vous a dit que ce que vous rapportez , il ne sert è rien.
Ce qu'il faut que vous sachiez:
1- A priori il 's'agit d'un vice caché dont l'importance reste à évaluer (expertise à faire);
2- Votre contrat doit comporter une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.
3-Cette clause sera rejetée par le juge saisi si votre vendeur est un professionnel du bâtiment (marchand de biens, technicien du bâtiment ou assimilé comme tel par la jurisprudence) ou si cette maison a moins de dix ans ou encore si la preuve est apportée que le vendeur, simple particulier, était au courant de ce vice. Cette preuve peut être déduite de constatations indiscutables résultant de l'expertise judiciaire ( vendeur de mauvaise foi).
4- S'il y a expertise judiciaire, c'est vous qui devrez avancer les frais de cette expertise, sauf si votre assurance les prend en charge.
Bonjour. S'il fait référence au tribunal d'instance, c'est qu'il ne compte pas demander grand chose.
En effet, s'agissant d'un immeuble et pour ce qui est des vices cachés, la demande dépasse toujours les 1OOOO euros (expertise, dommages et intérêts, diminution du prix, coût des travaux) ce qui attribue la compétence au TGI. Il estime donc que la demande n'excédera pas cette somme, ce qui est bien peu, alors qu'il n'a même pas un seul résultat d'expertise. (sans commentaires) et qu'il envisage d'aasigner à la fois le vendeur et l'agent immobilier!!!!!!
En effet, s'agissant d'un immeuble et pour ce qui est des vices cachés, la demande dépasse toujours les 1OOOO euros (expertise, dommages et intérêts, diminution du prix, coût des travaux) ce qui attribue la compétence au TGI. Il estime donc que la demande n'excédera pas cette somme, ce qui est bien peu, alors qu'il n'a même pas un seul résultat d'expertise. (sans commentaires) et qu'il envisage d'aasigner à la fois le vendeur et l'agent immobilier!!!!!!
kasom
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21 juil. 2014 à 13:25
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artisan ou simple particulier, il reste responsable de ses travaux pendant 10 ans
Bonjour. Oui, le simple particulier peut devoir la garantie décennale,soit si c'est lui-même qui a fait les travaux, soit ayant fait effectuer les travaux par une entreprise mais vendant après ces travaux. Mais dans ce dernier cas on appelle l'entreprise en garantie et c'est cette dernière qui finalement paye ou du moins son assurance.
Mais dans le cas présent le vendeur est un professionnel du bâtiment, c'est donc à ce titre qu'il sera assigné , la clause de non garantie étant écartée d'office dans ce cas-là.
Mais dans le cas présent le vendeur est un professionnel du bâtiment, c'est donc à ce titre qu'il sera assigné , la clause de non garantie étant écartée d'office dans ce cas-là.
Bonjour Gasc,
Décidément vous êtes sur tous les fronts !
La maison a été acheté via une agence immobilière, le vendeur est patron-artisan d'une entreprise du bâtiment, mais il s'agit de sa résidence privée dans laquelle il a fait un agrandissement. Le dol porte sur la partie ancienne dans laquelle il a fait des travaux intérieurs : dalle, cloisons, + une petite extension.
Mon avocat me dirige vers 2 actions :
l'une vers l'agent immobilier pour manque à son devoir de conseil, puisqu'à priori (1ère expertise via un cabinet mandaté par mon assistance juridique) les désordres seraient causés par un mur non visible, pour lequel il faut passer par chez la voisine pour le voir. Ce mur n'est pas crépi, présente une forte fissure sur sa hauteur et est pris par un lierre ancien de quelques années.
alors que cette agence immobilière stipule "bien en bon état".
l'autre action est vers l'ancien propriétaire.
car il n'a pas fait mention de l'état de ce mur alors qu'il ne peut l'ignorer eu égard aux travaux qu'il a réalisés.
L'ancien propriétaire a effectivement fait noté dans l'acte notarié une clause de non-garantie.
Par contre, l'avocat qui m'aide à monter le dossier fait bien référence au juge du tribunal d'instance ; à tord à priori.
Merci Gasc pour plus de lumière sur cette affaire,et vos précieux conseils, à vous lire,
Cordialement,
Décidément vous êtes sur tous les fronts !
La maison a été acheté via une agence immobilière, le vendeur est patron-artisan d'une entreprise du bâtiment, mais il s'agit de sa résidence privée dans laquelle il a fait un agrandissement. Le dol porte sur la partie ancienne dans laquelle il a fait des travaux intérieurs : dalle, cloisons, + une petite extension.
Mon avocat me dirige vers 2 actions :
l'une vers l'agent immobilier pour manque à son devoir de conseil, puisqu'à priori (1ère expertise via un cabinet mandaté par mon assistance juridique) les désordres seraient causés par un mur non visible, pour lequel il faut passer par chez la voisine pour le voir. Ce mur n'est pas crépi, présente une forte fissure sur sa hauteur et est pris par un lierre ancien de quelques années.
alors que cette agence immobilière stipule "bien en bon état".
l'autre action est vers l'ancien propriétaire.
car il n'a pas fait mention de l'état de ce mur alors qu'il ne peut l'ignorer eu égard aux travaux qu'il a réalisés.
L'ancien propriétaire a effectivement fait noté dans l'acte notarié une clause de non-garantie.
Par contre, l'avocat qui m'aide à monter le dossier fait bien référence au juge du tribunal d'instance ; à tord à priori.
Merci Gasc pour plus de lumière sur cette affaire,et vos précieux conseils, à vous lire,
Cordialement,
kiloulou
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23 juillet 2014
23 juil. 2014 à 08:00
23 juil. 2014 à 08:00
Bonjour Gasc et merci pour ces conseils.
Je reviendrai pour ce même sujet qui ne semble pas aisé à traiter.
bien à vous,
Je reviendrai pour ce même sujet qui ne semble pas aisé à traiter.
bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2014 à 10:29
concernant le point 4 , si l'acheteur fait passer un expert de sa propre initiative , même s'il gagne le procès, ces frais ne lui seront jamais remboursés il me semble ? il ne doit pas demander cette expertise par voie judiciaire ?
Pour ce qui est du vice caché, je doute que le vendeur soit non informé des remontées d'eau par le sol , il est impossible de ne pas les voir / sentir
21 juil. 2014 à 10:46
21 juil. 2014 à 13:22
mieux vaut donc attendre l'action judiciaire pour l'expertise