vice caché, rendez-vous avec juge de trubunal d'instance

Question

Bonjour, 
suite à l'achat d'une maison, je me suis aperçu que de l'eau remontait par le sol, au travers de la dalle et que l'eau remontait par capillarité dans les cloisons d'une partie de la maison.
j'ai tenté un accord amiable avec le vendeur qui ne veut rien savoir, il dit ne pas être au courant, que cela lui était une situation inconnue par le passé. J'ai fais ce constat 3 jours après avoir emménagé.
avec mon assistance juridique, j'ai eu le service d'un avocat pour monter le dossier. Toutefois il dit qu'en finalité c'est le juge de fond qui tranche. Afin de savoir quelles sont mes chances que mon préjudice soit pris en compte, j'aimerai pouvoir obtenir un RV avec un juge d'un tribunal d'instance, afin qu'il puisse me dire si oui ou non je dois aller en justice.
Au-delà de mon préjudice et des problèmes que j'ai connu à cause de ces remontées d'eau, il serait mal venu que je sois pas entendu et condamné au dépends.
Qui a une idée sur cette question ?
Est-ce possible d'obtenir un RV avec un juge de tribunal d'instance ?
Quelle est la démarche à suivre ?

Merci par avance.

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Ce n'est pas le tribunal d'instance qui est compétent, mais le tribunal de grande instance.
C'est à votre avocat qu'il revient d'estimer les chances d'aboutir d'une éventuelle action en justice. Cet avocat ne "se mouille " pas beaucoup.S'il ne vous a dit que ce que vous rapportez , il ne sert è rien.
Ce qu'il faut que vous sachiez:
1- A priori il 's'agit d'un vice caché dont l'importance reste à évaluer (expertise à faire);
2- Votre contrat doit comporter une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.
3-Cette clause sera rejetée par le juge saisi si votre vendeur est un professionnel du bâtiment (marchand de biens, technicien du bâtiment ou assimilé comme tel par la jurisprudence) ou si cette maison a moins de dix ans ou encore si la preuve est apportée que le vendeur, simple particulier, était au courant de ce vice. Cette preuve peut être déduite de constatations indiscutables résultant de l'expertise judiciaire ( vendeur de mauvaise foi).
4- S'il y a expertise judiciaire, c'est vous qui devrez avancer les frais de cette expertise, sauf si votre assurance les prend en charge.

kiloulou · Answer

Bonjour Gasc,
Décidément vous êtes sur tous les fronts !

La maison a été acheté via une agence immobilière, le vendeur est patron-artisan d'une entreprise du bâtiment, mais il s'agit de sa résidence privée dans laquelle il a fait un agrandissement. Le dol porte sur la partie ancienne dans laquelle il a fait des travaux intérieurs : dalle, cloisons, + une petite extension.
Mon avocat me dirige vers 2 actions :
l'une vers l'agent immobilier pour manque à son devoir de conseil, puisqu'à priori (1ère expertise via un cabinet mandaté par mon assistance juridique) les désordres seraient causés par un mur non visible, pour lequel il faut passer par chez la voisine pour le voir. Ce mur n'est pas crépi, présente une forte fissure sur sa hauteur et est pris par un lierre ancien de quelques années.
alors que cette agence immobilière stipule "bien en bon état".

l'autre action est vers l'ancien propriétaire.
car il n'a pas fait mention de l'état de ce mur alors qu'il ne peut l'ignorer eu égard aux travaux qu'il a réalisés.
L'ancien propriétaire a effectivement fait noté dans l'acte notarié une clause de non-garantie.
Par contre, l'avocat qui m'aide à monter le dossier fait bien référence au juge du tribunal d'instance ; à tord à priori.

Merci Gasc pour plus de lumière sur cette affaire,et vos précieux conseils, à vous lire,
Cordialement,

Gasc · Answer

Bonjour. S'il fait référence au tribunal d'instance, c'est qu'il ne compte pas demander grand chose.
En effet, s'agissant d'un immeuble et pour ce qui est des vices cachés, la demande dépasse toujours les 1OOOO euros (expertise, dommages et intérêts, diminution du prix, coût des travaux) ce qui attribue la compétence au TGI. Il estime donc que la demande n'excédera pas cette somme, ce qui est bien peu, alors qu'il n'a même pas un seul résultat d'expertise. (sans commentaires) et qu'il envisage d'aasigner à la fois le vendeur et l'agent immobilier!!!!!!

kiloulou · Answer

Bonjour Gasc et merci pour ces conseils.
Je reviendrai pour ce même sujet qui ne semble pas aisé à traiter.
bien à vous,

Vice caché, rendez-vous avec juge de trubunal d'instance

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