Frais de transport voiture
Houps92
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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans mon contrat de travail il est spécifié que suivant un barème les frais de transport de ma voiture seront remboursés
Je travaille à 20km de chez moi
Mon employeur refuse de me rembourser quoi que ce soit prétextant que cette clause ne s applique qu au cas ou je dois aller en province .. J habite à levallois en région parisienne
Aucune indication en ce sens n est préciser dans mon contrat de travail, puisqu il est spécifiquement préciser que je ne travaille qu en ile de de France
Que puis je faire à votre avis ?
Merci
Éric
Dans mon contrat de travail il est spécifié que suivant un barème les frais de transport de ma voiture seront remboursés
Je travaille à 20km de chez moi
Mon employeur refuse de me rembourser quoi que ce soit prétextant que cette clause ne s applique qu au cas ou je dois aller en province .. J habite à levallois en région parisienne
Aucune indication en ce sens n est préciser dans mon contrat de travail, puisqu il est spécifiquement préciser que je ne travaille qu en ile de de France
Que puis je faire à votre avis ?
Merci
Éric
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2 réponses
Bonjour,
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui pouvant produire effet et qui convient le plus à la matière du contrat.
En matière de travail:
Les frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu habituel de travail sont à sa charge. Si votre voiture est électrique ou hybride, voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846#N10109
Vos collègues bénéficient-ils du remboursement des frais que vous réclamez?
CB
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui pouvant produire effet et qui convient le plus à la matière du contrat.
En matière de travail:
Les frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu habituel de travail sont à sa charge. Si votre voiture est électrique ou hybride, voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846#N10109
Vos collègues bénéficient-ils du remboursement des frais que vous réclamez?
CB
Merci hoque mais ça ne m aide pas... Les frais voiture étant un élément important lors de mon embauche pourquoi m avoir transmis un barème si ce n est pour l appliquer alors même qu il est spécifiquement prévu que je ne travaille qu en ile de France et pas ailleurs...
Je suis le seul a ce poste spécifique je n ai pas de moyen de comparaisons avec des collègues ....
La question est comment contraindre une grande entreprise à respecter des clauses spécifiques du contrat de travail , n y a t il pas de médiateur ou autres ?
Merci de votre aide
Je suis le seul a ce poste spécifique je n ai pas de moyen de comparaisons avec des collègues ....
La question est comment contraindre une grande entreprise à respecter des clauses spécifiques du contrat de travail , n y a t il pas de médiateur ou autres ?
Merci de votre aide
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