Frais de transport voiture
Houps92
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hoquei44 Messages postés 16417 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 22 juil. 2014 à 19:14
hoquei44 Messages postés 16417 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 22 juil. 2014 à 19:14
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hoquei44
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21 juil. 2014 à 08:27
21 juil. 2014 à 08:27
Bonjour,
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui pouvant produire effet et qui convient le plus à la matière du contrat.
En matière de travail:
Les frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu habituel de travail sont à sa charge. Si votre voiture est électrique ou hybride, voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846#N10109
Vos collègues bénéficient-ils du remboursement des frais que vous réclamez?
CB
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui pouvant produire effet et qui convient le plus à la matière du contrat.
En matière de travail:
Les frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu habituel de travail sont à sa charge. Si votre voiture est électrique ou hybride, voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846#N10109
Vos collègues bénéficient-ils du remboursement des frais que vous réclamez?
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Houps92
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22 juil. 2014 à 19:11
22 juil. 2014 à 19:11
Merci hoque mais ça ne m aide pas... Les frais voiture étant un élément important lors de mon embauche pourquoi m avoir transmis un barème si ce n est pour l appliquer alors même qu il est spécifiquement prévu que je ne travaille qu en ile de France et pas ailleurs...
Je suis le seul a ce poste spécifique je n ai pas de moyen de comparaisons avec des collègues ....
La question est comment contraindre une grande entreprise à respecter des clauses spécifiques du contrat de travail , n y a t il pas de médiateur ou autres ?
Merci de votre aide
Je suis le seul a ce poste spécifique je n ai pas de moyen de comparaisons avec des collègues ....
La question est comment contraindre une grande entreprise à respecter des clauses spécifiques du contrat de travail , n y a t il pas de médiateur ou autres ?
Merci de votre aide
hoquei44
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22 juil. 2014 à 19:14
22 juil. 2014 à 19:14
Je ne réponds pas à votre question car seul la justice pourra vous répondre.
Il vous faut saisir le conseil des Prud'hommes. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais cela est vivement conseillé, dans un cas comme le votre.
CB
Il vous faut saisir le conseil des Prud'hommes. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais cela est vivement conseillé, dans un cas comme le votre.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...