Résiliation de bail
benart
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 juil. 2014 à 10:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 juil. 2014 à 10:45
A voir également:
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Valenchantée
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20 juil. 2014 à 12:02
20 juil. 2014 à 12:02
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois, si votre dernier contrat s'est terminé il y a au plus 6 mois (qui est le délai maximal plus ou moins communément admis par la jurisprudence).
Cdlt
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois, si votre dernier contrat s'est terminé il y a au plus 6 mois (qui est le délai maximal plus ou moins communément admis par la jurisprudence).
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benart
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21 juillet 2014
21 juil. 2014 à 07:11
21 juil. 2014 à 07:11
Merci pour votre réponse rapide,
vous parlez d'un "délai maximal plus ou moins communément admis par la jurisprudence" il y a t il un texte qui se réfère à cette jurisprudence et dois je le mentionner dans ma lettre de résiliation?
Par ailleurs, auriez vous un modèle de lettre que je dois envoyer à mon bailleur?
Cordialement
vous parlez d'un "délai maximal plus ou moins communément admis par la jurisprudence" il y a t il un texte qui se réfère à cette jurisprudence et dois je le mentionner dans ma lettre de résiliation?
Par ailleurs, auriez vous un modèle de lettre que je dois envoyer à mon bailleur?
Cordialement
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/07/2014 à 10:45
Modifié par Valenchantée le 21/07/2014 à 10:45
Bonjour,
Non, je n'ai pas la jurisprudence en tête. Il y en a plusieurs avec des délais acceptés différents et le maximum est de 6 mois. Vous n'avez pas besoin de le mentionner dans votre lettre, par contre, vous devez donner le motif et le justificatif (attestation Pôle Emploi, par exemple).
Pour le modèle, ce n'est pas bien compliqué :
"Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je vous donne congé de mon logement situé à : ... en précisant que mon préavis sera réduit à un mois, conformément à la loi du 6 juillet 89 qui prévoit cette réduction de préavis en cas de perte d'emploi. Vous trouverez le justificatif ci-joint.
Je vous remercie de bien vouloir me contacter pour fixer la date de l'état des lieux de sortie.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations".
Non, je n'ai pas la jurisprudence en tête. Il y en a plusieurs avec des délais acceptés différents et le maximum est de 6 mois. Vous n'avez pas besoin de le mentionner dans votre lettre, par contre, vous devez donner le motif et le justificatif (attestation Pôle Emploi, par exemple).
Pour le modèle, ce n'est pas bien compliqué :
"Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je vous donne congé de mon logement situé à : ... en précisant que mon préavis sera réduit à un mois, conformément à la loi du 6 juillet 89 qui prévoit cette réduction de préavis en cas de perte d'emploi. Vous trouverez le justificatif ci-joint.
Je vous remercie de bien vouloir me contacter pour fixer la date de l'état des lieux de sortie.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations".
La législation juridique et financière évolue en permanence...