Bourses des enfants et PACS
protagoras007
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 juil. 2014 à 14:09
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1 réponse
Bonjour,
La bourse est calculée d'après un barème national qui tient compte des ressources et charges de votre famille. Pour l'année 2014/2015, les ressources retenues sont celles indiquées à la rubrique "revenu brut global" de l'avis d'imposition 2013 (revenus perçus en 2012). En fonction de ces critères sociaux, une notification conditionnelle vous sera envoyée si vous avez saisi votre DSE avant le 30 avril.
http://www.education.gouv.fr/cid51570/esrs1008067c.html
La bourse est calculée d'après un barème national qui tient compte des ressources et charges de votre famille. Pour l'année 2014/2015, les ressources retenues sont celles indiquées à la rubrique "revenu brut global" de l'avis d'imposition 2013 (revenus perçus en 2012). En fonction de ces critères sociaux, une notification conditionnelle vous sera envoyée si vous avez saisi votre DSE avant le 30 avril.
http://www.education.gouv.fr/cid51570/esrs1008067c.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2014 à 11:05
S'agissant des situations de concubinage, une jurisprudence récente a rappelé que le fait de constituer une famille ne peut être reconnu sur le seul fondement de la communauté de vie. La situation de concubinage ne sera prise en compte que si la demande de bourse est formulée pour un enfant commun ou si la mère de l'enfant ne dispose pas de ressources propres.
En ce qui concerne les personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité (Pacs), les demandes de bourses sont traitées comme dans les situations de concubinage tant que les intéressés ne font pas l'objet d'une imposition commune.
Toutefois, les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne pourront pas se voir attribuer les trois points de charge « père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants ».
20 juil. 2014 à 14:05
Très cordialement, et encore merci pour cette réponse.
20 juil. 2014 à 14:09
pour info : seule la première année de PACS permet la déclaration séparée de revenus.
Cordialement