Vente à perte
maxdeplouz
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Modifié par maxdeplouz le 20/07/2014 à 05:58
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 21 juil. 2014 à 08:55
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 21 juil. 2014 à 08:55
A voir également:
- Vente à perte
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
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Totlematin
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20 juil. 2014 à 08:22
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Je pense que la faille, (si on peut appeler ca une faille) c'est la "vente a marge compensee"...
Par ex. une partie des objets sont vendus avec une marge consequente, et la fin de serie est vendu avec un prix inferieur au prix d'achat.. La quantite des articles vendus l'on ete dans leur globalite avec une marge superieure au prix d'achat..
Une autre facon c'est un objet associe a un autre.. par ex. une voiture est proposee avec une peinture metal pour 1 euros de plus... bien evidement le cout de revient de la peinture metal n'est pas 1 euros (c'est beaucoup plus), mais la marge realisee sur la voiture + la peinture est suffisante pour l'offrir de facon temporaire a 1 euros
Et bien sur il y a les soldes.. c'est la seule periode ou il est legalement possible de vendre en dessous du prix d'achat.. et nous sommes en periode de solde... sans oublier les exceptions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2145-soldes-droits-du-consommateur-et-reglementation/
Par ex. une partie des objets sont vendus avec une marge consequente, et la fin de serie est vendu avec un prix inferieur au prix d'achat.. La quantite des articles vendus l'on ete dans leur globalite avec une marge superieure au prix d'achat..
Une autre facon c'est un objet associe a un autre.. par ex. une voiture est proposee avec une peinture metal pour 1 euros de plus... bien evidement le cout de revient de la peinture metal n'est pas 1 euros (c'est beaucoup plus), mais la marge realisee sur la voiture + la peinture est suffisante pour l'offrir de facon temporaire a 1 euros
Et bien sur il y a les soldes.. c'est la seule periode ou il est legalement possible de vendre en dessous du prix d'achat.. et nous sommes en periode de solde... sans oublier les exceptions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2145-soldes-droits-du-consommateur-et-reglementation/
hoquei44
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20 juil. 2014 à 09:01
20 juil. 2014 à 09:01
Bonjour
Article L442-2 Code du commerce
"Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0, 9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste."
CB
Article L442-2 Code du commerce
"Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0, 9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste."
CB
Dubaque60
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27 décembre 2017
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20 juil. 2014 à 10:53
20 juil. 2014 à 10:53
Bonjour,
Pour l'anecdote ce ne sont pas 200 articles mais 200 000 !
Sur leur site, il est indiqué :
On continue toujours plus fort pendant les Soldes* avec
les VENTES A PERTE* sur plus de 200 000 articles...
Vous pourrez remarquer qu'après ''soldes'' et ''PERTE'' il y a un astérisque. Je n'ai pas trouvé à quoi il se reportait.
Néanmoins et comme le précise Totlematin, nous sommes en période de soldes et que la ''vente à perte'' est autorisée afin d'écouler les stocks.
Les soldes d'été 2014 commencent mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 29 juillet 2014 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet.
Cdlt
Pour l'anecdote ce ne sont pas 200 articles mais 200 000 !
Sur leur site, il est indiqué :
On continue toujours plus fort pendant les Soldes* avec
les VENTES A PERTE* sur plus de 200 000 articles...
Vous pourrez remarquer qu'après ''soldes'' et ''PERTE'' il y a un astérisque. Je n'ai pas trouvé à quoi il se reportait.
Néanmoins et comme le précise Totlematin, nous sommes en période de soldes et que la ''vente à perte'' est autorisée afin d'écouler les stocks.
Les soldes d'été 2014 commencent mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 29 juillet 2014 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet.
Cdlt
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 21/07/2014 à 08:53
Modifié par mpmp93 le 21/07/2014 à 08:53
Bonjour,
La vente à perte est autorisée quand il s'agit d'une liquidation définitive. Certaines sociétés sont spécialisées dans le rachat d'invendus.... Beaucoup de produits sont obsolètes et rachetés à 10 à 20% de leur valeur de vente initiale. Parfois ce sont des produits achetés sur liquidation judiciaire de sociétés.
Même un magasin à le doit de le faire (la vente à perte), car en libérant le local commercial dans les délais, ça évite de payer un mois de loyer supplémentaire.... J'ai vu un super-marché faire également de la vente à perte quand ils ont déplacé le magasin. La manutention des produits à faible valeur ajoutée leur aurait coûté plus cher que la liquidation pratiquée pendant quelques jours....
Je pense que CDISCOUNT revend avec marge sur son prix d'achat mais à un prix inférieur à la valeur d'achat qui aurait été pratiquée à l'époque où ledit produit été normalement commercialisé.
Ensuite, pour certaines sociétés, "vendre à perte" c'est quand même du bénéfice. S'ils ne bradaient pas, ils auraient des frais de stockage. En libérant cet espace de stockage, ils peuvent re-stocker de nouveaux produits avec une vraie marge.
A+
Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
La vente à perte est autorisée quand il s'agit d'une liquidation définitive. Certaines sociétés sont spécialisées dans le rachat d'invendus.... Beaucoup de produits sont obsolètes et rachetés à 10 à 20% de leur valeur de vente initiale. Parfois ce sont des produits achetés sur liquidation judiciaire de sociétés.
Même un magasin à le doit de le faire (la vente à perte), car en libérant le local commercial dans les délais, ça évite de payer un mois de loyer supplémentaire.... J'ai vu un super-marché faire également de la vente à perte quand ils ont déplacé le magasin. La manutention des produits à faible valeur ajoutée leur aurait coûté plus cher que la liquidation pratiquée pendant quelques jours....
Je pense que CDISCOUNT revend avec marge sur son prix d'achat mais à un prix inférieur à la valeur d'achat qui aurait été pratiquée à l'époque où ledit produit été normalement commercialisé.
Ensuite, pour certaines sociétés, "vendre à perte" c'est quand même du bénéfice. S'ils ne bradaient pas, ils auraient des frais de stockage. En libérant cet espace de stockage, ils peuvent re-stocker de nouveaux produits avec une vraie marge.
A+
Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
mpmp93
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21 juil. 2014 à 08:55
21 juil. 2014 à 08:55
Référence:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/revente-a-perte
Je cite:
- fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
- obsolescence technique ou produits démodés,
- réapprovisionnement à la baisse,
- alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires,
- produits périssables menacés d'altération rapide,
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/revente-a-perte
Je cite:
- fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
- obsolescence technique ou produits démodés,
- réapprovisionnement à la baisse,
- alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires,
- produits périssables menacés d'altération rapide,