Indemnite supra legale
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juin1942
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caroledu92 Messages postés 14935 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14935 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
dans le cas du refus d'une rupture conventionnelle par le salarie et si ce dernier attaque au pru d'hommes , est ce que l'indemnite ou le montant juge par cette juriduction ( si le salarie obtient gain de cause ) entre dans le calcul du differe d'indemnisation et du delai de carence ?
L'hypothese est que ce montant sera superieur aux plafonds conventionnels
Merçi
dans le cas du refus d'une rupture conventionnelle par le salarie et si ce dernier attaque au pru d'hommes , est ce que l'indemnite ou le montant juge par cette juriduction ( si le salarie obtient gain de cause ) entre dans le calcul du differe d'indemnisation et du delai de carence ?
L'hypothese est que ce montant sera superieur aux plafonds conventionnels
Merçi
2 réponses
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dans le cas du refus d'une rupture conventionnelle par le salarie ==> la rupture conventionnelle est un accord commun, dont personne n'est obligé d'accepter
et si ce dernier attaque au pru d'hommes ==> rien à voir avec le point précédent je suppose ?
Si la personne perçoit des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi est en droit de lui appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de lui demander de rembourser une partie des indemnités de chômage déjà perçues.
Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/ -
Merci a CAROLE 92 pour sa reponse rapide et claire
signe juin42
La législation juridique et financière évolue en permanence...