Prise de pouvoir du locataire sans bail
lorrilo
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A voir également:
- Prise de pouvoir du locataire sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bon pour pouvoir - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Prise de sang mal faite conséquence - Forum Justice
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feloxe
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Modifié par feloxe le 19/07/2014 à 09:18
Modifié par feloxe le 19/07/2014 à 09:18
A partir du moment ou vos grands parents ont demandé un paiement de loyer, le bail est formé.
En France bail oral = bail écrit.
Le logement est il "loué" en vide ou en meublé?
En France bail oral = bail écrit.
Le logement est il "loué" en vide ou en meublé?
GrandCaribou
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21 juil. 2014 à 12:45
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Bonjour,
"Ne peut on pas faire jouer le fait que ce sont les parents les locataires et non leur fille puisqu'elle est mineure?"
Absolument pas, cela ne change rien.
Cordialement
"Ne peut on pas faire jouer le fait que ce sont les parents les locataires et non leur fille puisqu'elle est mineure?"
Absolument pas, cela ne change rien.
Cordialement
Valenchantée
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21 juil. 2014 à 13:50
21 juil. 2014 à 13:50
Bonjour,
Cela fait combien de temps que cette "locataire" paye le loyer ?
Cdlt
Cela fait combien de temps que cette "locataire" paye le loyer ?
Cdlt
19 juil. 2014 à 13:07
Le fait est que la chambre devait uniquement servir de lieu de travail, comme on irai à la bibliothèque. La mère a même littéralement bouché l'accès à la kitchenette comprise dans la chambre avec des planches et des cartons pour que sa fille ne prenne pas son indépendance.
La demoiselle étant mineure, elle travaille et dort dans la chambre mais mange, lave son linge et vit le reste du temps chez ses parents
19 juil. 2014 à 14:56
L'erreur de vos grands parents a été de se faire payer un loyer.
21 juil. 2014 à 12:42
Ne peut on pas faire jouer le fait que ce sont les parents les locataires et non leur fille puisqu'elle est mineure?
21 juil. 2014 à 12:45
et cela changera quoi de dire que c'est les parents locataires ?