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lailat Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 13:48
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 20 sept. 2014 à 23:24
Bonjour,

Je veux entamer une procédure de divorce avec mon mari, mais celui ci a contourner le fisc en travaillant à l'étranger sans s'immatriculer mais son compte en banque a toujours été en France et ce n'est pas un compte commercial.
Il cache ses relevés et les envoie chez sa soeur. En plein divorce je suis la seule a déclarer mes ressources et lui se déclare sans, c'est moi qui risque de lui verser une compensation.
Comment faire pour obtenir son relevé bancaire ? quelle autorité je dois m'adresser pour qu'il soit contraint de les montrer à l'audience de divorce?

1 réponse

eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 153
20 sept. 2014 à 23:24
Bonsoir,

Suis étonnée que personne ne vous ait encore répondu !!
En principe votre avocat est celui qui doit défendre vos intérets et solliciter ce genre de pièces qui fait incontournablement partie d'un dossier !

Bien à vous
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