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eouvees Messages postés 297 Statut Membre -
eouvees Messages postés 297 Statut Membre -
Bonjour,
Je veux entamer une procédure de divorce avec mon mari, mais celui ci a contourner le fisc en travaillant à l'étranger sans s'immatriculer mais son compte en banque a toujours été en France et ce n'est pas un compte commercial.
Il cache ses relevés et les envoie chez sa soeur. En plein divorce je suis la seule a déclarer mes ressources et lui se déclare sans, c'est moi qui risque de lui verser une compensation.
Comment faire pour obtenir son relevé bancaire ? quelle autorité je dois m'adresser pour qu'il soit contraint de les montrer à l'audience de divorce?
Je veux entamer une procédure de divorce avec mon mari, mais celui ci a contourner le fisc en travaillant à l'étranger sans s'immatriculer mais son compte en banque a toujours été en France et ce n'est pas un compte commercial.
Il cache ses relevés et les envoie chez sa soeur. En plein divorce je suis la seule a déclarer mes ressources et lui se déclare sans, c'est moi qui risque de lui verser une compensation.
Comment faire pour obtenir son relevé bancaire ? quelle autorité je dois m'adresser pour qu'il soit contraint de les montrer à l'audience de divorce?