Accès handicapés commerce
ktenor
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juil. 2014 à 14:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juil. 2014 à 14:30
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Dubaque60
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18 juil. 2014 à 13:19
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Bonjour,
Ce n'est pas encore demain la veille !!
«Ces agendas demanderont aux acteurs qui n'ont pas pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité, avec des sanctions en cas de non-respect», précisait récemment la ministre Marie-Arlette Carlotti. Le résultat ressemble comme deux gouttes d'eau à une reculade. Matignon a annoncé ce mercredi un report de l'obligation. Les commerces de proximité ou cabinets médicaux auront ainsi trois ans de rab. Six ans pour les mairies, écoles, chaînes d'hôtellerie et de commerce. Et neuf ans de plus, soit jusqu'en 2024, pour la SNCF.
https://www.liberation.fr/societe/2014/02/26/acces-aux-handicapes-le-gouvernement-recule-encore-et-encore_983070
Cdlt
Ce n'est pas encore demain la veille !!
«Ces agendas demanderont aux acteurs qui n'ont pas pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité, avec des sanctions en cas de non-respect», précisait récemment la ministre Marie-Arlette Carlotti. Le résultat ressemble comme deux gouttes d'eau à une reculade. Matignon a annoncé ce mercredi un report de l'obligation. Les commerces de proximité ou cabinets médicaux auront ainsi trois ans de rab. Six ans pour les mairies, écoles, chaînes d'hôtellerie et de commerce. Et neuf ans de plus, soit jusqu'en 2024, pour la SNCF.
https://www.liberation.fr/societe/2014/02/26/acces-aux-handicapes-le-gouvernement-recule-encore-et-encore_983070
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 18/07/2014 à 14:29
Modifié par Josh Randall le 18/07/2014 à 14:29
Bonjour,
La Loi 2014-789 du 10 juillet 2014 donne la possibilité au gouvernement de pouvoir légiférer pour permettre aux ERP ou IOP de bénéficier d'un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité.
Mais ça, il me semble que c'est valable pour un local existant.
Je ne sais pas ce qu'il en est dans ton cas mais s'il s'agit d'une création d'un nouveau commerce, je ne suis pas certain qu'il y ait possibilité d'une telle dérogation. A voir.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La Loi 2014-789 du 10 juillet 2014 donne la possibilité au gouvernement de pouvoir légiférer pour permettre aux ERP ou IOP de bénéficier d'un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité.
Mais ça, il me semble que c'est valable pour un local existant.
Je ne sais pas ce qu'il en est dans ton cas mais s'il s'agit d'une création d'un nouveau commerce, je ne suis pas certain qu'il y ait possibilité d'une telle dérogation. A voir.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Dubaque60
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18 juil. 2014 à 14:21
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Ce n'est pas une création, car elle dit ''nous sommes installés (propriétaire des murs du commerce) dans une petite commune du nord''
Josh Randall
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18 juil. 2014 à 14:30
18 juil. 2014 à 14:30
Oui en effet j'ai lu un peu vite...
Mais tôt ou tard il faudra s'y soumettre
Mais tôt ou tard il faudra s'y soumettre
La législation juridique et financière évolue en permanence...