Attestation de propriété
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kiloulou
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kiloulou Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 17 juil. 2014 à 19:46
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condorcet
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17 juil. 2014 à 18:38
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"Il est même inutile de déposer une attestation de propriété à la conservation des hypothèques avant le décès du conjoint survivant."
Cette méthode se pratique effectivement mais en contravention aux règles de la publicité foncier.
Ce n'est d'ailleurs pas un conseil à donner.
Au décès de chaque possesseur de droits dans une propriété immobilière, une attestation successorale de propriété doit être publiée afin que ses héritiers puissent disposer d'un titre de propriété.
moi, ce qui me conviendrait, c'est que je ne fasse pas d'attestation de propriété sachant que la maison risque d'être prochainement vendue par ma mère ; et que là, notaire oblige, les documents seront mis à jour (en ne payant qu'une seule fois). cela vous semble t-il possible ?
Entre ce qui vous conviendrait et ce qu'il y a lieu de faire, la 2 ème. solution s'impose si, semble-t-il, ce bien immobilier dépendait de la communauté ayant existé entre vos parents et qu'au décès de votre père, bien évidemment, vous apparaissez en qualité d'héritier.
Sans vous la vente ne sera pas possible.
Sans titre de propriété vous ne pourrez pas vendre.
Cette méthode se pratique effectivement mais en contravention aux règles de la publicité foncier.
Ce n'est d'ailleurs pas un conseil à donner.
Au décès de chaque possesseur de droits dans une propriété immobilière, une attestation successorale de propriété doit être publiée afin que ses héritiers puissent disposer d'un titre de propriété.
moi, ce qui me conviendrait, c'est que je ne fasse pas d'attestation de propriété sachant que la maison risque d'être prochainement vendue par ma mère ; et que là, notaire oblige, les documents seront mis à jour (en ne payant qu'une seule fois). cela vous semble t-il possible ?
Entre ce qui vous conviendrait et ce qu'il y a lieu de faire, la 2 ème. solution s'impose si, semble-t-il, ce bien immobilier dépendait de la communauté ayant existé entre vos parents et qu'au décès de votre père, bien évidemment, vous apparaissez en qualité d'héritier.
Sans vous la vente ne sera pas possible.
Sans titre de propriété vous ne pourrez pas vendre.
Bonjour. L'attestation de propriété est un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers du de cujus aux héritiers. Il constitue le titre de propriété de ces derniers.
Tant que cet acte n' a pas été publié, les biens concernés ne peuvent faire l'objet d'une vente.
Si votre mère veut vendre la maison, elle ne pourra le faire qu'après que cette formalité ait été accomplie. Alors où est dans ce cas l'avantage de ne rien faire?
PS: que les formalités soient effectuées en une ou plusieurs fois cela ne change rien au coût;
Tant que cet acte n' a pas été publié, les biens concernés ne peuvent faire l'objet d'une vente.
Si votre mère veut vendre la maison, elle ne pourra le faire qu'après que cette formalité ait été accomplie. Alors où est dans ce cas l'avantage de ne rien faire?
PS: que les formalités soient effectuées en une ou plusieurs fois cela ne change rien au coût;
condorcet
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17 juil. 2014 à 19:35
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Il y a t-il, selon vous, un délai contractuel pour effectuer ce changement de titre de propriété ?
Délai "légal" et non contractuel de 8 mois, rarement respecté.
Délai "légal" et non contractuel de 8 mois, rarement respecté.
kiloulou
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23 juillet 2014
17 juil. 2014 à 19:21
17 juil. 2014 à 19:21
Bonjour Condorcet et Gasc, et merci pour vos réponses.
la succession est à faire aux service des finances dans les 6 mois qui suivent le décès. Il y a t-il, selon vous, un délai contractuel pour effectuer ce changement de titre de propriété ?
en vous remerciant,
la succession est à faire aux service des finances dans les 6 mois qui suivent le décès. Il y a t-il, selon vous, un délai contractuel pour effectuer ce changement de titre de propriété ?
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kiloulou
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23 juillet 2014
17 juil. 2014 à 19:46
17 juil. 2014 à 19:46
Merci Condorcet,
il semblerait que vous soyez très initié dans ce domaine.
Tant mieux, et encore merci.
Il y a certaines questions pour lesquelles on peine à obtenir des réponses.
Ce forum est à noter car il semble que les réponses viennent de personnes compétentes sur le sujet.
donc à recommander.
il semblerait que vous soyez très initié dans ce domaine.
Tant mieux, et encore merci.
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