attestation de propriété Résolu

Question

bonjour,
je suis un peu perdu dans tout ce qui est dit ou écrit.
la 2705-DOT du service des finances dit " le notaire doit obligatoirement établir pour chaque immeuble une attestation de propriété qu'il présentera au service... etc.
cette attestation est-elle obligatoire ?
Si j'en crois ce qu'avance Alain en mars dernier (qui a l'air de bien connaitre le sujet), 
"Il est même inutile de déposer une attestation de propriété à la conservation des hypothèques avant le décès du conjoint survivant."
moi, ce qui me conviendrait, c'est que je ne fasse pas d'attestation de propriété sachant que la maison risque d'être prochainement vendue par ma mère ; et que là, notaire oblige, les documents seront mis à jour (en ne payant qu'une seule fois).
cela vous semble t-il possible ?
Merci pour vos commentaires éclairés,

condorcet · Accepted Answer

"Il est même inutile de déposer une attestation de propriété à la conservation des hypothèques avant le décès du conjoint survivant."
Cette méthode se pratique effectivement mais en contravention aux règles de la publicité foncier.
Ce n'est d'ailleurs pas un conseil à donner.
Au décès de chaque possesseur de droits dans une propriété immobilière, une attestation successorale de propriété doit être publiée afin que ses héritiers puissent disposer d'un titre de propriété.

moi, ce qui me conviendrait, c'est que je ne fasse pas d'attestation de propriété sachant que la maison risque d'être prochainement vendue par ma mère ; et que là, notaire oblige, les documents seront mis à jour (en ne payant qu'une seule fois). cela vous semble t-il possible ? 
Entre ce qui vous conviendrait et ce qu'il y a lieu de faire, la 2 ème. solution s'impose si, semble-t-il, ce bien immobilier dépendait de la communauté ayant existé entre vos parents et qu'au décès de votre père, bien évidemment, vous apparaissez en qualité d'héritier.
Sans vous la vente ne sera pas possible.
Sans titre de propriété vous ne pourrez pas vendre.

Gasc · Answer

Bonjour. L'attestation de propriété est un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers du de cujus aux héritiers. Il constitue le titre de propriété de ces derniers.
Tant que cet acte n' a pas été publié, les biens concernés ne peuvent faire l'objet d'une vente.
Si votre mère veut vendre la maison, elle ne pourra le faire qu'après que cette formalité ait été accomplie. Alors où est dans ce cas l'avantage de ne rien faire?
PS: que les formalités soient effectuées en une ou plusieurs fois cela ne change rien au coût;

kiloulou · Answer

Bonjour Condorcet et Gasc, et merci pour vos réponses.

la succession est à faire aux service des finances dans les 6 mois qui suivent le décès. Il y a t-il, selon vous, un délai contractuel pour effectuer ce changement de titre de propriété ?
en vous remerciant,

condorcet · Answer

Il y a t-il, selon vous, un délai contractuel pour effectuer ce changement de titre de propriété ?
Délai "légal" et non contractuel de 8 mois, rarement respecté.

kiloulou · Answer

Merci Condorcet,

il semblerait que vous soyez très initié dans ce domaine. 
Tant mieux, et encore merci. 
Il y a certaines questions pour lesquelles on peine à obtenir des réponses.
Ce forum est à noter car il semble que les réponses viennent de personnes compétentes sur le sujet. 
donc à recommander.

Attestation de propriété

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