Rétroactivité pension alimentaire
taggadda
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Séparée du père de mes enfants depuis 3 ans, un premier jugement de juin 2013 acceptait que le père ne paye pas de pension alimentaire sous prétexte que vivant à l'étranger, il doit déjà payer cher les billets d'avion pour venir voir ses enfants. J'ai évidemment fait appel, sachant que je suis au smic et lui gagne 4 fois plus, de plus, les enfants n'ont pas à pâtir encore plus de l'éloignement de leur père.
Bref, j'ai fait appel et j'apprends que le jugement aura lieu en janvier 2015 !
Je souhaite demander une rétroactivité de cette pension si j'arrive à l'avoir (il y a de grandes chances que je l'ai étant donné qu'après que le 1er jugement lui accorde de ne pas payer, il n'est venu que 2 fois sur 4 voir ses enfants et que maintenant il souhaite ne les voir qu'une fois par an.).
Je souhaite cette rétroactivité car je considère que mes enfants (et moi-même car c'est moi qui me suis endettée pour subvenir aux besoins de mes enfants) n'ont pas à subir la lenteur de la justice Française.
Ma question est : que dois-je faire pour essayer d'obtenir cette rétroactivité ?
Merci,
Séparée du père de mes enfants depuis 3 ans, un premier jugement de juin 2013 acceptait que le père ne paye pas de pension alimentaire sous prétexte que vivant à l'étranger, il doit déjà payer cher les billets d'avion pour venir voir ses enfants. J'ai évidemment fait appel, sachant que je suis au smic et lui gagne 4 fois plus, de plus, les enfants n'ont pas à pâtir encore plus de l'éloignement de leur père.
Bref, j'ai fait appel et j'apprends que le jugement aura lieu en janvier 2015 !
Je souhaite demander une rétroactivité de cette pension si j'arrive à l'avoir (il y a de grandes chances que je l'ai étant donné qu'après que le 1er jugement lui accorde de ne pas payer, il n'est venu que 2 fois sur 4 voir ses enfants et que maintenant il souhaite ne les voir qu'une fois par an.).
Je souhaite cette rétroactivité car je considère que mes enfants (et moi-même car c'est moi qui me suis endettée pour subvenir aux besoins de mes enfants) n'ont pas à subir la lenteur de la justice Française.
Ma question est : que dois-je faire pour essayer d'obtenir cette rétroactivité ?
Merci,
A voir également:
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5 réponses
Bonsoir,
"que dois-je faire pour essayer d'obtenir cette rétroactivité ? "
Préparer au mieux votre appel avec votre avocat et attendre la décision du juge. Rien d'autre d'ici le jugement.
Cordialement
"que dois-je faire pour essayer d'obtenir cette rétroactivité ? "
Préparer au mieux votre appel avec votre avocat et attendre la décision du juge. Rien d'autre d'ici le jugement.
Cordialement
Bonsoir
Pour compléter , il faut savoir que si le jugement est cassé en appel, la rétroactivité est du de fait . Du moins, ce que vous aviez demandé sera à ce moment la juger par la cour d'appel et cela a effet rétroactif d'office.
Pour compléter , il faut savoir que si le jugement est cassé en appel, la rétroactivité est du de fait . Du moins, ce que vous aviez demandé sera à ce moment la juger par la cour d'appel et cela a effet rétroactif d'office.
Bonjour,
l'autre possibilité (si pas trop tard) serait de rester quelques mois ainsi et de noter s'il utilise ou non son DHV
Evidemment dès qu'il ne vient pas, vous déposez un main courante (à chaque fois)
comme la non-pension est basée sur ses venues, vous pourrez déposer une nouvelle saisine pour l'obtention de la pension après quelques mois
l'autre possibilité (si pas trop tard) serait de rester quelques mois ainsi et de noter s'il utilise ou non son DHV
Evidemment dès qu'il ne vient pas, vous déposez un main courante (à chaque fois)
comme la non-pension est basée sur ses venues, vous pourrez déposer une nouvelle saisine pour l'obtention de la pension après quelques mois
Bonjour, faire appel demande un avocat ce qui coute beaucoup d'argent.... Je suppose que vous vous avez l'aide juridictionnelle et pas lui ? La rétroactivité, non, car la plupart du temps même si vous avez une pension alimentaire à l'appel les juges se forcent de ne pas non plus envenimer la situation.
Cdlt
Cdlt
Lilo
Je ne sais pas comment je vais vous le dire, mais je dois vous le dire quand meme parce qu'il ne faut pas induire les personnes en erreur.
Un appel sert justement à obtenir que le jugement initial soit revu . Si elle obtient gain de cause, on redémarre à partir de cette date (du jugement initial ) et donc la rétroactivité est du obligatoirement .
Alors, quand on ne sait pas ou qu'on entend par ci , par la , des choses, mais qu'on a pas été à la source pour etre sure de ce qu'on avance, on ne répond pas .
Le principe de ce forum , c'est de répondre à une question quand on sait y répondre.
MERCI!
Je ne sais pas comment je vais vous le dire, mais je dois vous le dire quand meme parce qu'il ne faut pas induire les personnes en erreur.
Un appel sert justement à obtenir que le jugement initial soit revu . Si elle obtient gain de cause, on redémarre à partir de cette date (du jugement initial ) et donc la rétroactivité est du obligatoirement .
Alors, quand on ne sait pas ou qu'on entend par ci , par la , des choses, mais qu'on a pas été à la source pour etre sure de ce qu'on avance, on ne répond pas .
Le principe de ce forum , c'est de répondre à une question quand on sait y répondre.
MERCI!
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Bonjour,
Je confirme ce que vous dit Sophiag, l'arrêt d'appel en infirmant le jugement fait partir la condamnation à compter de la décision infirmée, soit le jugement du JAF.
Cependant, la voie d'appel est une voie d'achèvement du procès, ce qui signifie que vous pouvez apporter à l'appui de votre appel des éléments de faits nouveaux qui seraient survenus postérieurement au jugement notamment sur la pratique du DVH par le père.
Dans votre cas ce sera de nature à démontrer que le comportement du père n'était pas plus favorable du fait de la réduction de la Pension et pourrait inciter les juges d'appel à vous donner raison.
Je confirme ce que vous dit Sophiag, l'arrêt d'appel en infirmant le jugement fait partir la condamnation à compter de la décision infirmée, soit le jugement du JAF.
Cependant, la voie d'appel est une voie d'achèvement du procès, ce qui signifie que vous pouvez apporter à l'appui de votre appel des éléments de faits nouveaux qui seraient survenus postérieurement au jugement notamment sur la pratique du DVH par le père.
Dans votre cas ce sera de nature à démontrer que le comportement du père n'était pas plus favorable du fait de la réduction de la Pension et pourrait inciter les juges d'appel à vous donner raison.
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