Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétroactivité pension alimentaire

taggadda Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 17 juil. 2014 à 10:56
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 juil. 2014 à 15:20
Bonjour,

Séparée du père de mes enfants depuis 3 ans, un premier jugement de juin 2013 acceptait que le père ne paye pas de pension alimentaire sous prétexte que vivant à l'étranger, il doit déjà payer cher les billets d'avion pour venir voir ses enfants. J'ai évidemment fait appel, sachant que je suis au smic et lui gagne 4 fois plus, de plus, les enfants n'ont pas à pâtir encore plus de l'éloignement de leur père.
Bref, j'ai fait appel et j'apprends que le jugement aura lieu en janvier 2015 !
Je souhaite demander une rétroactivité de cette pension si j'arrive à l'avoir (il y a de grandes chances que je l'ai étant donné qu'après que le 1er jugement lui accorde de ne pas payer, il n'est venu que 2 fois sur 4 voir ses enfants et que maintenant il souhaite ne les voir qu'une fois par an.).
Je souhaite cette rétroactivité car je considère que mes enfants (et moi-même car c'est moi qui me suis endettée pour subvenir aux besoins de mes enfants) n'ont pas à subir la lenteur de la justice Française.
Ma question est : que dois-je faire pour essayer d'obtenir cette rétroactivité ?

Merci,

5 réponses

Réponse 1 / 5
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 395
17 juil. 2014 à 21:35
Bonsoir,

"que dois-je faire pour essayer d'obtenir cette rétroactivité ? "

Préparer au mieux votre appel avec votre avocat et attendre la décision du juge. Rien d'autre d'ici le jugement.

Cordialement
0
Réponse 2 / 5
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 207
17 juil. 2014 à 23:26
Bonsoir
Pour compléter , il faut savoir que si le jugement est cassé en appel, la rétroactivité est du de fait . Du moins, ce que vous aviez demandé sera à ce moment la juger par la cour d'appel et cela a effet rétroactif d'office.
0
Réponse 3 / 5
Placidy Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014
22 juil. 2014 à 07:45
Bonjour,

l'autre possibilité (si pas trop tard) serait de rester quelques mois ainsi et de noter s'il utilise ou non son DHV
Evidemment dès qu'il ne vient pas, vous déposez un main courante (à chaque fois)

comme la non-pension est basée sur ses venues, vous pourrez déposer une nouvelle saisine pour l'obtention de la pension après quelques mois
0
Réponse 4 / 5
lilo
22 juil. 2014 à 09:15
Bonjour, faire appel demande un avocat ce qui coute beaucoup d'argent.... Je suppose que vous vous avez l'aide juridictionnelle et pas lui ? La rétroactivité, non, car la plupart du temps même si vous avez une pension alimentaire à l'appel les juges se forcent de ne pas non plus envenimer la situation.

Cdlt
-1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 207
22 juil. 2014 à 10:24
Lilo
Je ne sais pas comment je vais vous le dire, mais je dois vous le dire quand meme parce qu'il ne faut pas induire les personnes en erreur.
Un appel sert justement à obtenir que le jugement initial soit revu . Si elle obtient gain de cause, on redémarre à partir de cette date (du jugement initial ) et donc la rétroactivité est du obligatoirement .
Alors, quand on ne sait pas ou qu'on entend par ci , par la , des choses, mais qu'on a pas été à la source pour etre sure de ce qu'on avance, on ne répond pas .
Le principe de ce forum , c'est de répondre à une question quand on sait y répondre.
MERCI!
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 5
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 143
22 juil. 2014 à 15:12
Bonjour,

Je confirme ce que vous dit Sophiag, l'arrêt d'appel en infirmant le jugement fait partir la condamnation à compter de la décision infirmée, soit le jugement du JAF.

Cependant, la voie d'appel est une voie d'achèvement du procès, ce qui signifie que vous pouvez apporter à l'appui de votre appel des éléments de faits nouveaux qui seraient survenus postérieurement au jugement notamment sur la pratique du DVH par le père.

Dans votre cas ce sera de nature à démontrer que le comportement du père n'était pas plus favorable du fait de la réduction de la Pension et pourrait inciter les juges d'appel à vous donner raison.
-1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 207
22 juil. 2014 à 15:20
Re
Et pour information, vous avez en la réponse de Ptifiloum une réponse d'avocat. Je vous conseille donc de suivre scrupuleusement ses conseils , ceci afin de bien préparer votre dossier avec votre avocat. Cordialement
0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

Bonjour,
Nous devons faire revaloriser la pension alimentaire le jugement date de juin 2019 revalorisation au 1er janvier soit l indice de novembre si j ai bien compris le calcul doit être 200 euro qui est le montant de la pension * par indice de novembre 2019 qui est 103,71 et divisé par celui de juin 2019 qui est 103,86 je trouve donc 199, 71 est ce normal car son ex conjointe réclame 168 euro en plus de la pension normal alors que le jugement date de 2019 merci de votre réponse

6 réponses
Pension et internat
Sarah55120 -
Sarah55120 -

Bonjour,
A la rentrée ma fille rentre en pension. Son papa me verse une pension alimentaire. Vu que ça ne couvre pas la totalité du paiement de l’internat et de la carte bus, savez vous si je peux lui demander de payer la moitié ou il est judicieux de demander une ré-évaluation de pension alimentaire?
Il me verse 200€ pour une ado de 16 ans.
Merci à toutes les personnes qui me répondront.

7 réponses
RSA fixation de pension alimentaire
Abbey1234 -
doris33 -

Bonjour,
La caf m'envoie sa:
Vous avez fait une demande de revenus de solidarité active selon la réglementation pour en bénéficier, vous devez d'abord engagé une action pour faire reconnaître vos droits des-pensions-alimentaires pour-de votre fille si vous n'adressez pas une lettre prescisant les raisons pour lesquelles vous souhaitez être dispensé de cette démarche ou tout document apportant la preuve de l'engagement de cette action (attestation de [jugeaux affaires familiale ou lettre de votre avocat) dans un délai de 4 mois vous risquez une réduction de vos droits /faq/4463-rsa-revenu-de-solidarite-active-montant-et-calcul-du-rsaRSA
Je n'es pas compris se message ca...

1 réponse
la caf veut me sanctionner pour une pension alimentaire
Moonoye -
nenuphar. -

Bonjour, Voilà la caf m'avait baisser mon rsa m'expliquant que je n'aurait pas signer le contrat de suivie ect...Alors que non je n'ai eu aucun rendez vous a part avec ma référente pole emploi et mon assistante sociale. Aujourd'hui je recoit une réponse comme quoi ils ont fait une erreur et s'en excuse, puis me balance: "De plus, je vous confirme qu'aucune sanction n'a été demandée par le Conseil Départemental.
Je vous présente mes excuses, au nom de la Caf, pour la réponse apportée précédemment.

Néanmoins, une sanction est appliquée depuis 2022 sur vos droits RSA. En effet, suite à votre séparation de 2018, il est nécessaire de faire valoir vos droits en terme de pensio...

11 réponses
menace sur rsa avec demande de " procédure fixation de pension"
certaines -
Ysabe_l -

Bonjour,
Je suis au rsa depuis plusieurs mois. La caf me demande "résultat procédure fixation de pension" et m'affirme que j'ai "déclaré avoir engagé une procédure en fixation de pension alimentaire". Ce qui est faux. En effet la procédure de divorce qui doit passer devant le jaf le 4 avril prochain, ne comporte aucune demande de prestation compensatoire dans la convention que mon épouse, notre avocat et moi-même avons signée. En plus, la caf exige la "preuve de cet engagement"; sinon ils m'écrivent:" sans réponse..., nous devrons réduire vos droits au rsa". Cela me semble délirant de devoir fournir la preuve de quelque chose qui n'existe pas, avec cette menace angoissante à la clé. ...

13 réponses