Non paiement de la contribution aux charges de mariage

matrouk Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - Modifié par matrouk le 17/07/2014 à 13:35
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 23 juil. 2014 à 16:13
Bonjour tout le monde,
je reviens vers vous encore une fois , mais cette fois ci , c'est pour le non paiement de la contribution aux charges du mariage, depuis le 9 juillet 2013,
1) j'ai fait une procédure de paiement direct sur son compte, je reçois tt les mois un doc de la banque avec "INSUFFISANCE DE PROVISION"
2) j'ai fait une procédure de saisie sur son commerce depuis mars 2014, sans résultats jusqu'à aujourd'hui.
et je viens de savoir qu'il a mis fin à son activité ce mois ci ( juillet 2014 )
je précise que mon mari a déposé une requête en divorce en juin, et qu'il a d'autres bien immobiliers ( des appartements en location)
j'attends votre réponse , je vous remercie d'avance
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3 réponses

Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
18 juil. 2014 à 12:20
Bonjour,

Le jugement permet de prendre une hypothèque légale sur ses biens immobiliers, mais le coût d'une saisie immobilière reste élevé, le plus simple est de faire une saisie directe entre les mains de ses locataires.

Vous pouvez également vous rapprocher de l'hôtel des impôt avec la preuve du non paiement par la banque pour leur demander de recouvrer les sommes qui vous sont dues à ses frais.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
17 juil. 2014 à 17:11
Bonjour à vous .
Et bien, vous demandez à l'huissier de vendre un de ses appartements ou maisons et il se rembourse dessus

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matrouk Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 3
17 juil. 2014 à 23:24
bonsoir Sophiag,
merci beaucoup pour l'importance que tu donne à nos problèmes, votre réponse me soulage
l'huissier ne veut pas suivre les procédures correctement de la saisie, je lui ai communiquer le matricule de la voiture depuis mois de mars il n'a rien fait, il ne l'a pas pris en compte, et quand j'ai insister il a fait un .......administratif. et le pire : mon mari il va partir cette semaine au bled
à votre avis est ce que je peux déposer plainte ou pas,
merci
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
18 juil. 2014 à 14:22
Bonjour Matrouk
Prenez vite le conseil de Ptifiloum qui est avocat et qui vous a donc donnée un conseil avisé.
Cordialement
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matrouk Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 3
23 juil. 2014 à 11:25
bonjour,
merci beaucoup pour l'aide que vous me donnez
j'ai contacter l'huissier pour les appartements et la voiture par le biais de l'avocat
il n'a pas répondu, je l'ai rappelée aujourd'hui il m'a demandé 2000 euros pour la saisie de la voiture,
pourtant la première fois il m'a rien demandé , ce l'huissier , il protège mon mari et l'arrange dans dans les délais , alors que mon mari il va partir au bled le 26/07/2014aprés je ne pourrais rien faire
je précise que je suis dans le cadre de l'aide juridictionnelle
qui est accordée pour cette affaire
et que j'ai déjà fait une avance de 200 euros
s'il vous plait trouver moi une solution et je vous remercie d'avance
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
23 juil. 2014 à 16:13
Si vous avez obtenu le bénéfice d'une aide juridictionnelle totale vous n'avez en principe rien a payer ni a avancer.
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