Non paiement de la contribution aux charges de mariage
matrouk
Messages postés
53
Statut
Membre
-
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour tout le monde,
je reviens vers vous encore une fois , mais cette fois ci , c'est pour le non paiement de la contribution aux charges du mariage, depuis le 9 juillet 2013,
1) j'ai fait une procédure de paiement direct sur son compte, je reçois tt les mois un doc de la banque avec "INSUFFISANCE DE PROVISION"
2) j'ai fait une procédure de saisie sur son commerce depuis mars 2014, sans résultats jusqu'à aujourd'hui.
et je viens de savoir qu'il a mis fin à son activité ce mois ci ( juillet 2014 )
je précise que mon mari a déposé une requête en divorce en juin, et qu'il a d'autres bien immobiliers ( des appartements en location)
j'attends votre réponse , je vous remercie d'avance
je reviens vers vous encore une fois , mais cette fois ci , c'est pour le non paiement de la contribution aux charges du mariage, depuis le 9 juillet 2013,
1) j'ai fait une procédure de paiement direct sur son compte, je reçois tt les mois un doc de la banque avec "INSUFFISANCE DE PROVISION"
2) j'ai fait une procédure de saisie sur son commerce depuis mars 2014, sans résultats jusqu'à aujourd'hui.
et je viens de savoir qu'il a mis fin à son activité ce mois ci ( juillet 2014 )
je précise que mon mari a déposé une requête en divorce en juin, et qu'il a d'autres bien immobiliers ( des appartements en location)
j'attends votre réponse , je vous remercie d'avance
A voir également:
- Non paiement de la contribution aux charges de mariage
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le jugement permet de prendre une hypothèque légale sur ses biens immobiliers, mais le coût d'une saisie immobilière reste élevé, le plus simple est de faire une saisie directe entre les mains de ses locataires.
Vous pouvez également vous rapprocher de l'hôtel des impôt avec la preuve du non paiement par la banque pour leur demander de recouvrer les sommes qui vous sont dues à ses frais.
Le jugement permet de prendre une hypothèque légale sur ses biens immobiliers, mais le coût d'une saisie immobilière reste élevé, le plus simple est de faire une saisie directe entre les mains de ses locataires.
Vous pouvez également vous rapprocher de l'hôtel des impôt avec la preuve du non paiement par la banque pour leur demander de recouvrer les sommes qui vous sont dues à ses frais.
Bonjour à vous .
Et bien, vous demandez à l'huissier de vendre un de ses appartements ou maisons et il se rembourse dessus
Et bien, vous demandez à l'huissier de vendre un de ses appartements ou maisons et il se rembourse dessus
bonsoir Sophiag,
merci beaucoup pour l'importance que tu donne à nos problèmes, votre réponse me soulage
l'huissier ne veut pas suivre les procédures correctement de la saisie, je lui ai communiquer le matricule de la voiture depuis mois de mars il n'a rien fait, il ne l'a pas pris en compte, et quand j'ai insister il a fait un .......administratif. et le pire : mon mari il va partir cette semaine au bled
à votre avis est ce que je peux déposer plainte ou pas,
merci
merci beaucoup pour l'importance que tu donne à nos problèmes, votre réponse me soulage
l'huissier ne veut pas suivre les procédures correctement de la saisie, je lui ai communiquer le matricule de la voiture depuis mois de mars il n'a rien fait, il ne l'a pas pris en compte, et quand j'ai insister il a fait un .......administratif. et le pire : mon mari il va partir cette semaine au bled
à votre avis est ce que je peux déposer plainte ou pas,
merci
bonjour,
merci beaucoup pour l'aide que vous me donnez
j'ai contacter l'huissier pour les appartements et la voiture par le biais de l'avocat
il n'a pas répondu, je l'ai rappelée aujourd'hui il m'a demandé 2000 euros pour la saisie de la voiture,
pourtant la première fois il m'a rien demandé , ce l'huissier , il protège mon mari et l'arrange dans dans les délais , alors que mon mari il va partir au bled le 26/07/2014aprés je ne pourrais rien faire
je précise que je suis dans le cadre de l'aide juridictionnelle
qui est accordée pour cette affaire
et que j'ai déjà fait une avance de 200 euros
s'il vous plait trouver moi une solution et je vous remercie d'avance
merci beaucoup pour l'aide que vous me donnez
j'ai contacter l'huissier pour les appartements et la voiture par le biais de l'avocat
il n'a pas répondu, je l'ai rappelée aujourd'hui il m'a demandé 2000 euros pour la saisie de la voiture,
pourtant la première fois il m'a rien demandé , ce l'huissier , il protège mon mari et l'arrange dans dans les délais , alors que mon mari il va partir au bled le 26/07/2014aprés je ne pourrais rien faire
je précise que je suis dans le cadre de l'aide juridictionnelle
qui est accordée pour cette affaire
et que j'ai déjà fait une avance de 200 euros
s'il vous plait trouver moi une solution et je vous remercie d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...