Absence de superficie dans le contrat de bail d'un meublé
montvalerien
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2014
-
17 juil. 2014 à 00:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juil. 2014 à 11:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juil. 2014 à 11:13
A voir également:
- Absence de superficie dans le contrat de bail d'un meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
parisburo2
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2014
17 juil. 2014 à 07:21
17 juil. 2014 à 07:21
Si cette loi en 2009 est toujours en vigueur,vous avez une chance.Cependant,cette chance est minime puisque vous n'aviez réclamé vos droits qu'à la fin du contrat,ce qui veut dire consentement tacite
17 juil. 2014 à 11:13