Absence de superficie dans le contrat de bail d'un meublé
montvalerien
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Devant bientôt rendre mon appartement meublé dans lequel j'habite depuis 1 an, en relisant mon contrat de bail je me suis rendu compte que nul part il n'était fait mention de la superficie du logement.
En cherchant les lois relatives au logement sur internet, je suis tombée sur celle de 2009 qui stipule que dorénavant, le bailleur a obligation d'inscrire la superficie du logement dans le contrat de bail.
Ai-je des recours possibles?
Par ailleurs, je n'ai trouvé nulle mention non plus des conditions de visites pour de nouveaux locataires du logement que je m'apprête à quitter.
Il me semble que je dois donc m'en tenir à rester disponible 2heures par jour du lundi au samedi inclus. Est-ce exact?
Merci pour les réponses apportées.
Devant bientôt rendre mon appartement meublé dans lequel j'habite depuis 1 an, en relisant mon contrat de bail je me suis rendu compte que nul part il n'était fait mention de la superficie du logement.
En cherchant les lois relatives au logement sur internet, je suis tombée sur celle de 2009 qui stipule que dorénavant, le bailleur a obligation d'inscrire la superficie du logement dans le contrat de bail.
Ai-je des recours possibles?
Par ailleurs, je n'ai trouvé nulle mention non plus des conditions de visites pour de nouveaux locataires du logement que je m'apprête à quitter.
Il me semble que je dois donc m'en tenir à rester disponible 2heures par jour du lundi au samedi inclus. Est-ce exact?
Merci pour les réponses apportées.
A voir également:
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1 réponse
Si cette loi en 2009 est toujours en vigueur,vous avez une chance.Cependant,cette chance est minime puisque vous n'aviez réclamé vos droits qu'à la fin du contrat,ce qui veut dire consentement tacite
kasom
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mais vous n'y connaissez absolument rien vous ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...