Absence de superficie dans le contrat de bail d'un meublé

montvalerien Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 17 juil. 2014 à 00:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juil. 2014 à 11:13
Bonjour,

Devant bientôt rendre mon appartement meublé dans lequel j'habite depuis 1 an, en relisant mon contrat de bail je me suis rendu compte que nul part il n'était fait mention de la superficie du logement.
En cherchant les lois relatives au logement sur internet, je suis tombée sur celle de 2009 qui stipule que dorénavant, le bailleur a obligation d'inscrire la superficie du logement dans le contrat de bail.
Ai-je des recours possibles?
Par ailleurs, je n'ai trouvé nulle mention non plus des conditions de visites pour de nouveaux locataires du logement que je m'apprête à quitter.
Il me semble que je dois donc m'en tenir à rester disponible 2heures par jour du lundi au samedi inclus. Est-ce exact?
Merci pour les réponses apportées.
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1 réponse

parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014
17 juil. 2014 à 07:21
Si cette loi en 2009 est toujours en vigueur,vous avez une chance.Cependant,cette chance est minime puisque vous n'aviez réclamé vos droits qu'à la fin du contrat,ce qui veut dire consentement tacite
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
17 juil. 2014 à 11:13
mais vous n'y connaissez absolument rien vous ...
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