Prêt immobilier : déblocage des fonds en fin de période d'essai

palea59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - Modifié le 7 mars 2018 à 11:21
parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 17 juil. 2014 à 07:16
Bonjour,

Je viens de signer un compromis de vente. Je change actuellement d'emploi ce qui fait que je suis en période d'essai pendant 4 mois. Lors de ma recherche de prêt une banque me dit qu'elle n'a aucun problème pour me proposer une offre de prêt mais qu'au vue de ma situation les fonds ne pourront être débloqué qu'àprès ma période d'essai. S'agit il d'une obligation légale ou d'une règle que se donne certains établissements banquaire?
De plus, cela ne m'empêche absolument d'avoir mon prêt et donc de garantir le paiement au vendeur mais cela peut repousser la vente de quelques mois, le vendeur peut il refuser et rendre la vente caduque? Si il le peut, doit il nous reverser 10% du prix de vente?
Merci d'avance

3 réponses

palea59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 7
16 juil. 2014 à 19:08
Excusez moi de ne pas avoir été suffisament explicite dans ma question. Non nous n'avons pas signé un compromis avant de chercher un financement sauf que notre banque ne nous a jamais parlé de ce "délai au déblocage des fonds" en attendant la fin de ma période d'essai (la banque était bien evidemment informée de mon changement de situation).
D'autre part, en effet j'ai un notaire, mon notaire, différent de celui du vendeur.

Si je comprend bien le vendeur peut décider d'annuler la vente sans aucune pénalité alors que nous avons le financement.
Mais savez vous si cette condition est une obligation légale ou si c'est une régle pour certains établissements bancaires?
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
16 juil. 2014 à 19:53
ah ok, désolé pour l'incompréhension

la banque vous met dans une position difficile, car une foi les conditions suspensives levées ( offre de prêt acceptée ) vous ne pouvez pas faire machine arrière

le vendeur non plus à priori, mais il pourra demander des indemnités d'immobilisation s'il subit un préjudice
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palea59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 7
16 juil. 2014 à 22:35
Merci beaucoup, c'est bien plus clair pour moi. Et merci pour votre réactivité, à moi de voir pour diminuer ou supprimer la période d'essai......
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