Refus de documents presentatés a l'examen du permis de conduire
franz53
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mardi 15 juillet 2014
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15 juillet 2014
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15 juil. 2014 à 21:46
Maleficent - 16 juil. 2014 à 15:02
Maleficent - 16 juil. 2014 à 15:02
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez contester en lettre RAR auprès de la hiérarchie de cette personne, puis auprès du Tribunal Administratif, vous avez 2 mois.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2828.xhtml#N10168
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Obtention-du-permis-de-conduire/Permis-pour-les-2-roues-categorie-A-et-A1/Permis-de-conduire-A-permis-moto
Salut.
Vous pouvez contester en lettre RAR auprès de la hiérarchie de cette personne, puis auprès du Tribunal Administratif, vous avez 2 mois.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2828.xhtml#N10168
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Obtention-du-permis-de-conduire/Permis-pour-les-2-roues-categorie-A-et-A1/Permis-de-conduire-A-permis-moto
Salut.