Reconnaissance de factures
michaelecarei
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L'heureux -
L'heureux -
Bonjour,
Je reçois des factures d'électricité impayées à mon nom car ma mère et son mari on usurpé mon identité.
Ils le reconnaissent et seraient prêt à reconnaître les factures, est-ce qu'il y aurait une procédure courante pour qu'ils puissent reconnaître être les personnes responsable de ces factures ? Formulaire type ou autre.
Merci d'avance.
Je reçois des factures d'électricité impayées à mon nom car ma mère et son mari on usurpé mon identité.
Ils le reconnaissent et seraient prêt à reconnaître les factures, est-ce qu'il y aurait une procédure courante pour qu'ils puissent reconnaître être les personnes responsable de ces factures ? Formulaire type ou autre.
Merci d'avance.
A voir également:
- Reconnaissance de factures
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum Famille et Jeunes
- Les factures en attente ou en attentes - Forum Impôts
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Seul conseil un dépot de plainte, regardez ici les sanctions:
Article 226-4-1
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne
Cdlt
Seul conseil un dépot de plainte, regardez ici les sanctions:
Article 226-4-1
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne
Cdlt
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