Reconnaissance de factures
michaelecarei
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mardi 15 juillet 2014
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15 juil. 2014 à 19:26
L'heureux - 15 juil. 2014 à 19:59
L'heureux - 15 juil. 2014 à 19:59
A voir également:
- Reconnaissance de factures
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Les factures en attente ou en attentes - Forum Consommation
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Seul conseil un dépot de plainte, regardez ici les sanctions:
Article 226-4-1
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne
Cdlt
Seul conseil un dépot de plainte, regardez ici les sanctions:
Article 226-4-1
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne
Cdlt
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