Préavis 3 mois / 1 mois ?

Question

Bonjour,

J'espère être dans la bonne section du forum 

Voila la situation :

Nous avons pris un appartement il y a 2 ans en collocation à 3 (nous somme étudiants).
 Il y a un an, un des coloc a décidé de partir et a envoyé un courrier avec AR l'agence immo qui stipulait qu'il quittait la collocation (jusque la aucun soucis). Nous avions donc un Bail a 3.
Nous avions trouvé un 3eme colocataire mais nous n'avions pas signé de nouveau bail. 
A l'heure d'aujourd'hui, ce 3eme colocataire a disparu de la circulation, il est parti à l'étranger du jour au lendemain et ne reviendra pas, nous laissant dans une belle galère.

Nous voulons rendre l'appartement, avec préavis de 3 Mois ou 1 mois sous certaines conditions. Voici mes questions :

Si l'un des 2 locataires restant sur le bail se trouve dans l'une des situation amenant a avoir un préavis de 1 mois, ce préavis s'applique-t-il également pour l'autre colocataire ? 

Imaginons également que je me trouve un CDD ou une mission d'intérim de 1 mois, (ce que je fais habituellement l'été) puis-je à la fin de ce CDD, exiger un préavis de 1 mois vu que je n'aurai pas eu de renouvellement ? 


En vous remerciant par avance

Valenchantée · Answer

Bonjour,

J'imagine que vous avez loué ce logement vide ?

Cdlt

GrandCaribou · Answer

Bonjour, 

La question est épineuse... 

Droit à réduction du délai de préavis pour les colocataires 12 ème législature 
Question écrite n° 09426 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC) 
publiée dans le JO Sénat du 16/10/2003 - page 3078 

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction du préavis à laquelle a droit un colocataire lorsqu'il est contraint de donner congé. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé, le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile. La jurisprudence, assise sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. De nombreuses situations de co-location se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la pratique de nombreux étudiants. Il souhaiterait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à l'ensemble des co-locataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation ouvrant droit à réduction du délai de préavis. 

Réponse du ministère : Equipement 

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 29 

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie. 

D'après une réponse ministérielle, le colocataire n'a pas le droit au préavis réduit. 

Mais... d'après ces références : 
CA Montpellier, 29 novembre 1995 
CA Paris, 24 octobre 2000 
CA Paris du 7/11/2000 

Le préavis réduit bénéficie à tous les colocataires à partir du moment où un d'eux en bénéficie. 

Aucune Cour de Cassation n'a tranché, donc en cas de litige, il faut s'adresser aux tribunaux. 

Voici un dossier complet de l'ADIL : 
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf 

Cordialement

Southstory · Answer

Effectivement ...

Southstory · Answer

Merci pour cette réponse complète.

Et pour ce qui est de cette partie ? 

" Imaginons également que je me trouve un CDD ou une mission d'intérim de 1 mois, (ce que je fais habituellement l'été) puis-je à la fin de ce CDD, exiger un préavis de 1 mois vu que je n'aurai pas eu de renouvellement ?  " 

Une autre question me viens à l'esprit, en ce qui concerne la demande de réduction de préavis si l'on ne rentre pas dans les catégories ci dessus, dois-t-on faire la demande directement à l'agence ? Quelles mesures prendra-t-elle ? Demandera-t-elle au propriétaire ? 
Merci

GrandCaribou · Answer

L'agence est censée connaître la loi, elle n'a pas besoin du propriétaire.

 " Imaginons également que je me trouve un CDD ou une mission d'intérim de 1 mois, (ce que je fais habituellement l'été) puis-je à la fin de ce CDD, exiger un préavis de 1 mois vu que je n'aurai pas eu de renouvellement ? " 

Oui cela vaut quel que soit le contrat.

Cordialement

Southstory · Answer

Oui mais je parlais pour cela : 

 Même lorsqu'il ne se trouve pas dans un des cas de préavis réduit prévus par la loi, un locataire qui résilie son bail peut parfois se voir accorder une réduction du délai de préavis de 3 mois lorsqu'il quitte son logement. Pour ce faire, il doit solliciter l'accord du bailleur qui est libre d'accepter ou non sa demande. En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. En cas de litige devant les tribunaux, la jurisprudence considère que le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).  

Est ce l'agence qui tranche ou le propriétaire ? 


J'aimerai aussi approfondir cette partie la : 

  Oui cela vaut quel que soit le contrat.  


Même sur un contrat d'une semaine ? 
Admettons également que je signe un CDD de 1 Mois ; je sais, a la signature, que je ne serai pas renouvelé, puis-je faire ma demande de préavis de 1 Mois directemement ou dois-je attendre la fin de mon CDD ?

GrandCaribou · Answer

"Admettons également que je signe un CDD de 1 Mois ; je sais, a la signature, que je ne serai pas renouvelé, puis-je faire ma demande de préavis de 1 Mois directemement ou dois-je attendre la fin de mon CDD ?" 

Vous devez attendre la fin du CDD sinon le motif n'est pas valable.

"Même sur un contrat d'une semaine ? "
Oui, vu que la loi n'impose aucune durée...

"Est ce l'agence qui tranche ou le propriétaire ? "
L'agence se borne à respecter la loi, elle n'a pas le pouvoir de négocier à la place du propriétaire, sauf si ce dernier donne son accord.

Cdt
 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

Southstory · Answer

Merci à tous, j'ai eu les réponses qu'il me fallait.

Valenchantée : 

J'ai répondu " effectivement " à votre premier message mais durant la rédaction de ma réponse, le message de " GrandCaribou 1 " s'est " interposé ", je comprend donc que vous ne l'ayez pas vu. 

Cependant, j'aimerai éclaircir quelques points, non que je veuille me justifier mais je me sens un peu blessé par certains propos.

Je suis étudiant, et comme vous le savez les étudiants ne roulent pas vraiment sur l'or. Cependant, j'arrive à me débrouiller plutôt bien depuis ces 2 dernières années, je me prive légèrement, je fais des concessions mais je vis et je ne suis pas à plaindre. Chaque mois est calculé à l'euro prêt. Cependant, un événement inattendu s'est produit, ( mon coloc est parti sans prévenir ) et ma situation financière ne me permet pas de payer 2 parts de loyer, surtout pendant 3 mois (Et j'espère que le jour ou j'aurai fini des études et que j'aurai un CDI, je pourrai me le permettre) Je n'avais pas prévu cela. Si je le pouvais, mon préavis de 3 mois serait déjà déposé auprès de mon agence immobilière. Dans l'histoire je ne cherche pas à gagner de l'argent, je cherche à pouvoir manger à la fin des 3 prochain mois. Et j'examine pour cela toutes les possibilités (y compris trouver un nouveau coloc pendant 3 mois) Et parmi ces possibilités, il y a celles énoncés plus haut ou j'ai eu des réponses claires et précises. 
Je sais bien que la loi n'est pas la pour m'arranger, moi je cherche à pouvoir vivre

Southstory · Answer

Dans ce cas la, merci de votre avertissement.

J'ai beau relire le fil des discussions, je ne vois pas où vous avez répondu à ma question : le logement est-il loué vide ou meublé ? 

Juste en dessous de votre message se trouve celui de GrandCaribou qui a posté peu de temps avant moi, et en dessous le mien : 
 Southstory 15 juil. 2014 à 13:33Effectivement ...  
Mais je peux comprendre vu le placement du message que vous ne l'ayez pas vu

Préavis 3 mois / 1 mois ?

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