Renonciation de paternité envers son enfant
lisabrayan
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dimanche 13 juillet 2014
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13 juil. 2014 à 01:32
Utilisateur anonyme - 13 juil. 2014 à 07:42
Utilisateur anonyme - 13 juil. 2014 à 07:42
A voir également:
- Lettre renonciation paternité
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Mise en page lettre - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 juil. 2014 à 07:42
13 juil. 2014 à 07:42
Bonjour,
S'il est votre père biologique, ce que vous demandez n'existe pas.
Il sera toujours votre père et ne peut pas "renoncer" à sa paternité.
Suite à des faits graves à votre encontre, un tribunal peut lui retirer son autorité parentale. Il n'en restera pas moins toujours votre père.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150095/1996-07-05/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/decheance-autorite-parentale-juge-660.htm#.U8IaRPl_ujA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135
Cdlt
S'il est votre père biologique, ce que vous demandez n'existe pas.
Il sera toujours votre père et ne peut pas "renoncer" à sa paternité.
Suite à des faits graves à votre encontre, un tribunal peut lui retirer son autorité parentale. Il n'en restera pas moins toujours votre père.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150095/1996-07-05/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/decheance-autorite-parentale-juge-660.htm#.U8IaRPl_ujA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135
Cdlt