Loi pinel bail commercial

BALTIK63 -  
La loi Pinel concernant la cession d'un commerce et la solidarité sur le paiement du loyer limitée à 3 ans est elle applicable sur un bail en cours ( renouvelé en octobre 2013) ?
Merci

1 réponse

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  1. Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Vous avez consulté le lien sur la loi PINEL (en bleu sur votre propre message) ?

    La plupart des nouvelles dispositions ne seront apparemment applicables qu'à partir du 14 décembre ou sont en attente d'un décret d'application.

    Cdlt

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