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Loi pinel bail commercial

BALTIK63 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
La loi Pinel concernant la cession d'un commerce et la solidarité sur le paiement du loyer limitée à 3 ans est elle applicable sur un bail en cours ( renouvelé en octobre 2013) ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Vous avez consulté le lien sur la loi PINEL (en bleu sur votre propre message) ?

La plupart des nouvelles dispositions ne seront apparemment applicables qu'à partir du 14 décembre ou sont en attente d'un décret d'application.

Cdlt
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