Annuler la promesse de vente
demichef
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 juil. 2014 à 09:24
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 juil. 2014 à 09:24
A voir également:
- Annuler la promesse de vente
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kasom
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11 juil. 2014 à 08:57
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bonjour
Vous avez été informés de la présence du drain, hélas pour vous il vous suffisait d'étudier la question afin de voir s votre projet d'extension était réalisable
A moins que vous n'ayez noté dans la promesse une clause d'obtention de PC
hormis un refus de prêt, vous ne pourrez pas vous désengager
Vous avez été informés de la présence du drain, hélas pour vous il vous suffisait d'étudier la question afin de voir s votre projet d'extension était réalisable
A moins que vous n'ayez noté dans la promesse une clause d'obtention de PC
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^^Marie^^
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11 juil. 2014 à 09:26
11 juil. 2014 à 09:26
Bonjour
Lors de la signature de la promesse de vente, les vendeurs et leur notaire nous ont informé de ce drain.
Notre question est de savoir si :
- nous pouvons annuler l'achat (annuler la compresse de vente pour vice caché).
Il n'y a pas de vice caché, vous en étiez informé.
Fallait prévoir dans les conditions suspensives l'obtention du PC.
Vous ne pouvez pas annuler.
++
Lors de la signature de la promesse de vente, les vendeurs et leur notaire nous ont informé de ce drain.
Notre question est de savoir si :
- nous pouvons annuler l'achat (annuler la compresse de vente pour vice caché).
Il n'y a pas de vice caché, vous en étiez informé.
Fallait prévoir dans les conditions suspensives l'obtention du PC.
Vous ne pouvez pas annuler.
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demichef
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11 juil. 2014 à 11:36
11 juil. 2014 à 11:36
Rectification : lors de la signature de la promesse de vente, les vendeurs et leur notaire ne nous ont pas informé de ce drain
kasom
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13 juil. 2014 à 09:25
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ah mais ça change tout
là vous pouvez demander réparation pour dol ( tromperie ) mais je doute que vous puissiez annuler la vente ( à priori pour la possibilité de réaliser l'extension il faudra prouver que c'était une condition de votre achat )
voyez votre assurance habitation si vous avez une protection juridique , car là ça doit se régler au tribunal
Si rien n'est noté dans le titre de propriété du vendeur, vous ne pourrez rien contre le notaire
là vous pouvez demander réparation pour dol ( tromperie ) mais je doute que vous puissiez annuler la vente ( à priori pour la possibilité de réaliser l'extension il faudra prouver que c'était une condition de votre achat )
voyez votre assurance habitation si vous avez une protection juridique , car là ça doit se régler au tribunal
Si rien n'est noté dans le titre de propriété du vendeur, vous ne pourrez rien contre le notaire
demichef
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Modifié par demichef le 13/07/2014 à 23:50
Modifié par demichef le 13/07/2014 à 23:50
Merci pour la réponse
Mais nous n'avons pas encore signé l'acte authentique ( prévu 26 Juillet 2014) et le vendeur ne veut pas renégocier le prix de vente. Que puis-je faire ?
Mais nous n'avons pas encore signé l'acte authentique ( prévu 26 Juillet 2014) et le vendeur ne veut pas renégocier le prix de vente. Que puis-je faire ?
kasom
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14 juil. 2014 à 00:02
14 juil. 2014 à 00:02
ans ce cas vous pouvez annuler la vente car il y aura une différence entre la promesse de vente et l'acte de vente ( existence d'une servitude)
et une baisse de prix impliquerait une nouvelle promesse de vente
si le vendeur ne veut savoir, il va falloir passer par la case "avocat " pour qu'un juge constate la nullité du compromis
et une baisse de prix impliquerait une nouvelle promesse de vente
si le vendeur ne veut savoir, il va falloir passer par la case "avocat " pour qu'un juge constate la nullité du compromis
^^Marie^^
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14 juil. 2014 à 09:24
14 juil. 2014 à 09:24
Bonjour
Le vendeur reste responsable, après la transaction, des défauts du logement qui étaient cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci «rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance» (article 1641 du Code civil). À l'inverse, le vendeur n'est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642). La jurisprudence juge ainsi que constituent des vices cachés: la présence de termites ou d'amiante dans le logement, l'absence de fondations, l'existence de carrières souterraines engendrant une instabilité du bâti, le défaut de raccordement au réseau public d'évacuation des eaux usées, ou encore des nuisances acoustiques dues à des cloisons d'épaisseur insuffisante.
2- Le vendeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité?
Le vendeur peut se dédouaner en insérant, dans l'acte de vente, une clause indiquant qu'il ne sera pas tenu de garantir l'acquéreur en cas de vice caché. Ces clauses, présentes dans la majorité des actes notariés, ne sont valables que si le vendeur est un non-professionnel et qu'il est de bonne foi. Tel est le cas, par exemple, d'un vendeur qui n'avait pas connaissance, au jour de la vente, de la présence de mérules (champignons destructeurs du bois) dans les poutres de sa maison, puisque le diagnostic technique qu'il avait fait établir n'en faisait pas mention.
En revanche, le vendeur manifestement de mauvaise foi ne peut invoquer cette clause, par exemple lorsqu'il a colmaté et repeint un plancher et des plinthes pour cacher la présence de termites, ou qu'il a réalisé des travaux pour dissimuler des fissures affectant la structure même du bâti. Attention, même si le vendeur ne commet aucun acte de dissimulation, il peut être considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il est au courant du défaut et qu'il n'en a pas averti l'acquéreur.
3- Que risque le vendeur en cas de découverte d'un vice caché?
Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil). S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur doit lui rembourser le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire. S'il choisit une réduction du prix, il revient à un expert d'en déterminer le montant. Le vendeur de mauvaise foi peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). Attention, l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil). C'est au vendeur de prouver que la découverte du vice caché a eu lieu plus de deux ans avant l'introduction de l'action en justice.
++
Le vendeur reste responsable, après la transaction, des défauts du logement qui étaient cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci «rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance» (article 1641 du Code civil). À l'inverse, le vendeur n'est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642). La jurisprudence juge ainsi que constituent des vices cachés: la présence de termites ou d'amiante dans le logement, l'absence de fondations, l'existence de carrières souterraines engendrant une instabilité du bâti, le défaut de raccordement au réseau public d'évacuation des eaux usées, ou encore des nuisances acoustiques dues à des cloisons d'épaisseur insuffisante.
2- Le vendeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité?
Le vendeur peut se dédouaner en insérant, dans l'acte de vente, une clause indiquant qu'il ne sera pas tenu de garantir l'acquéreur en cas de vice caché. Ces clauses, présentes dans la majorité des actes notariés, ne sont valables que si le vendeur est un non-professionnel et qu'il est de bonne foi. Tel est le cas, par exemple, d'un vendeur qui n'avait pas connaissance, au jour de la vente, de la présence de mérules (champignons destructeurs du bois) dans les poutres de sa maison, puisque le diagnostic technique qu'il avait fait établir n'en faisait pas mention.
En revanche, le vendeur manifestement de mauvaise foi ne peut invoquer cette clause, par exemple lorsqu'il a colmaté et repeint un plancher et des plinthes pour cacher la présence de termites, ou qu'il a réalisé des travaux pour dissimuler des fissures affectant la structure même du bâti. Attention, même si le vendeur ne commet aucun acte de dissimulation, il peut être considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il est au courant du défaut et qu'il n'en a pas averti l'acquéreur.
3- Que risque le vendeur en cas de découverte d'un vice caché?
Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil). S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur doit lui rembourser le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire. S'il choisit une réduction du prix, il revient à un expert d'en déterminer le montant. Le vendeur de mauvaise foi peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). Attention, l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil). C'est au vendeur de prouver que la découverte du vice caché a eu lieu plus de deux ans avant l'introduction de l'action en justice.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...