Augmentation frais notaire acte de vente
jeando14
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
jeando14 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jeando14 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat d'une maison le 9 mars 2014.
Après avoir obtenu les prêts pour le financement, lla signature de l'acte définitif a eu lieu hier le 9 juillet 2014.
Nous avons signé l'acte définitif avec les vendeurs et le représentant de la banque pour les prêts à 10h00. A 12h30, la collaboratrice du notaire nous appelle en nous disant qu'elle s'est trompée dans le calcul des frais de notaire (dû à l'augmentation intervenue le 1er avril).
Ma question : l'acte définitif étant signé, le notaire est-il en droit de nous réclamer un complément pour les frais ?
Merci de votre réponse
J'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat d'une maison le 9 mars 2014.
Après avoir obtenu les prêts pour le financement, lla signature de l'acte définitif a eu lieu hier le 9 juillet 2014.
Nous avons signé l'acte définitif avec les vendeurs et le représentant de la banque pour les prêts à 10h00. A 12h30, la collaboratrice du notaire nous appelle en nous disant qu'elle s'est trompée dans le calcul des frais de notaire (dû à l'augmentation intervenue le 1er avril).
Ma question : l'acte définitif étant signé, le notaire est-il en droit de nous réclamer un complément pour les frais ?
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...