Succession de ma Maman- soucis avec notaire
ameldav
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, je vous expose mon problème en quelques lignes:
Ma maman est décédée en Mars 2013, sous les coups de son mari, le procès n'ayant toujours pas eu lieu.
Elle était propriétaire de sa maison, c'est pourquoi j'ai fait appel a un notaire. Je suis fille unique. J'ai découvert qu'elle avait souscrit une assurance prévoyance-capital décès-invalidité. J'ai donc contacté cette société d'assurance qui me demande une copie d'acte de dévolution successorale. J'ai donc contacté mon notaire et l'ai vu Lundi 30 Juin, il m'explique tout d'abord qu'il n'a pas le temps (secrétaire en arrêt maladie, et autre en vacances), qu'il est débordé, puis me dit qu'il doute que je sois la seule héritière du fait que ma Maman était mariée (a son meurtier!)(pas de contrat de mariage et elle demandait le divorce) et qu'il va prendre contact avec la société d'assurance dès le lendemain. Je tente de le joindre le mercredi, étant en rdv il doit me rappeler, mais ne rappel pas, je contact donc cette société d'assurance qui n'a pas eu de nouvelle du notaire. Je recontacte ce notaire Lundi, encore pareil il doit me rappeler mais ne rappel pas. Aujourd'hui j'ai repris contact avec l'assurance, et toujours pas de nouvelles du notaire. L'assurance par contre a déjà pris contact avec le TGI . J'ai entendu parler "d'indigne a la succession" . Je pense qu'il me prend pour une truffe, peut etre je me trompe. Et de plus il ne m'a encore rien fait signé en ce qui concerne le bien immobilier.
Je pense avoir fait le tour.
Merci de votre réponse
Ma maman est décédée en Mars 2013, sous les coups de son mari, le procès n'ayant toujours pas eu lieu.
Elle était propriétaire de sa maison, c'est pourquoi j'ai fait appel a un notaire. Je suis fille unique. J'ai découvert qu'elle avait souscrit une assurance prévoyance-capital décès-invalidité. J'ai donc contacté cette société d'assurance qui me demande une copie d'acte de dévolution successorale. J'ai donc contacté mon notaire et l'ai vu Lundi 30 Juin, il m'explique tout d'abord qu'il n'a pas le temps (secrétaire en arrêt maladie, et autre en vacances), qu'il est débordé, puis me dit qu'il doute que je sois la seule héritière du fait que ma Maman était mariée (a son meurtier!)(pas de contrat de mariage et elle demandait le divorce) et qu'il va prendre contact avec la société d'assurance dès le lendemain. Je tente de le joindre le mercredi, étant en rdv il doit me rappeler, mais ne rappel pas, je contact donc cette société d'assurance qui n'a pas eu de nouvelle du notaire. Je recontacte ce notaire Lundi, encore pareil il doit me rappeler mais ne rappel pas. Aujourd'hui j'ai repris contact avec l'assurance, et toujours pas de nouvelles du notaire. L'assurance par contre a déjà pris contact avec le TGI . J'ai entendu parler "d'indigne a la succession" . Je pense qu'il me prend pour une truffe, peut etre je me trompe. Et de plus il ne m'a encore rien fait signé en ce qui concerne le bien immobilier.
Je pense avoir fait le tour.
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A voir également:
- Succession de ma Maman- soucis avec notaire
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession ✓ - Forum Donation-Succession
5 réponses
Bonjour. Votre cas sera long à régler.
En l'état de la situation, tant que le procès n'a pas eu lieu (assises ou correctionnelle) la liste des héritiers ne peut être établie.
En effet, compte tenu des faits que vous invoquez, votre beau-père est sous la menace d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle , peines entrainant l'indignité successorale, soit d'office (peine criminelle) soit sur décision du TGI saisi à cet effet par un héritier (vous-même) à la suite d'une peine correctionnelle.
En conséquence, tant la compagnie d'assurances que le notaire sont bloqués et ne peuvent rien faire pour l'instant.
En l'état de la situation, tant que le procès n'a pas eu lieu (assises ou correctionnelle) la liste des héritiers ne peut être établie.
En effet, compte tenu des faits que vous invoquez, votre beau-père est sous la menace d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle , peines entrainant l'indignité successorale, soit d'office (peine criminelle) soit sur décision du TGI saisi à cet effet par un héritier (vous-même) à la suite d'une peine correctionnelle.
En conséquence, tant la compagnie d'assurances que le notaire sont bloqués et ne peuvent rien faire pour l'instant.
Merci pour cette réponse, je pensais qu'étant donné qu'il est incarcérer et qu'il a avoué, l'indignité serait effective. Le notaire ne me donnant jamais de réponses claires.
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je pensais qu'étant donné qu'il est incarcérer et qu'il a avoué, l'indignité serait effective.
Et non.
La sacro-sainte présomption d'innocence, dont se gargarisent en ce moment certaines personnalités connues, s'applique à la personne "soupçonnée" en attendant qu'un jugement d'un tribunal (ou arrêt de cour) se prononce sur sa culpabilité.
Et non.
La sacro-sainte présomption d'innocence, dont se gargarisent en ce moment certaines personnalités connues, s'applique à la personne "soupçonnée" en attendant qu'un jugement d'un tribunal (ou arrêt de cour) se prononce sur sa culpabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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