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2 réponses
Est ce légal ou pas, ceci dans le cadre d'une succession ?
Aucune incidence, aucune importance.
Dans le cadre d'une succession, il appartient à l'héritier de la réclamer en prouvant son lien de parenté avec le défunt et sa qualité d'héritier.
Ce qu'un acte d'achat d'un bien immobilier peut comporter comme éléments importants sont les renseignements sur l'état-civil des parties,(nom,prénoms, date et lieu de naissance) afin qu'elles soient parfaitement identifiées.
Aucune incidence, aucune importance.
Dans le cadre d'une succession, il appartient à l'héritier de la réclamer en prouvant son lien de parenté avec le défunt et sa qualité d'héritier.
Ce qu'un acte d'achat d'un bien immobilier peut comporter comme éléments importants sont les renseignements sur l'état-civil des parties,(nom,prénoms, date et lieu de naissance) afin qu'elles soient parfaitement identifiées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...