Acte de vente

patblt1 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

Sur un acte de vente d'un bien en 1977, il est indiqué que le vendeur est célibataire majeur, alors qu'il est divorcé et père d'un fils.
Est ce légal ou pas, ceci dans le cadre d'une succession ?

Cdt

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est ce légal ou pas, ceci dans le cadre d'une succession ?
    Aucune incidence, aucune importance.
    Dans le cadre d'une succession, il appartient à l'héritier de la réclamer en prouvant son lien de parenté avec le défunt et sa qualité d'héritier.
    Ce qu'un acte d'achat d'un bien immobilier peut comporter comme éléments importants sont les renseignements sur l'état-civil des parties,(nom,prénoms, date et lieu de naissance) afin qu'elles soient parfaitement identifiées.
    0
  2. Gasc
     
    Bonjour. Divorcé et père d'un fils: à quelle date? Succession de qui?
    Donnez un peu plus d'explications.
    0

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