Quittance de loyer / problème avec le propriétaire
Lisa06000
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en conflit avec mon propriétaire, conflit qui a dégénéré allant jusqu'en justice.
Je suis a jour dans mes loyers mais mon propriétaire refuse de me délivrer les quittance de loyers depuis 2009.
Ce problème de délivrance m'a fait suspendre mon allocation de logement et refuse de me le remettre en marche tant que le quittance de loyer de juin ne soit délivré!
Moi même et le CAF avons envoyé plusieurs courriers au propriétaire cependant celui ci n'a répondu a aucuns de nos courriers.
Que puis-je faire ? Porter plainte ?
Je suis en conflit avec mon propriétaire, conflit qui a dégénéré allant jusqu'en justice.
Je suis a jour dans mes loyers mais mon propriétaire refuse de me délivrer les quittance de loyers depuis 2009.
Ce problème de délivrance m'a fait suspendre mon allocation de logement et refuse de me le remettre en marche tant que le quittance de loyer de juin ne soit délivré!
Moi même et le CAF avons envoyé plusieurs courriers au propriétaire cependant celui ci n'a répondu a aucuns de nos courriers.
Que puis-je faire ? Porter plainte ?
A voir également:
- Quittance de loyer / problème avec le propriétaire
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que le jugement du tribunal et l'analyse de l'expert ne peut pas remplacer les quittances aux yeux de la CAF puisque cela atteste, de la mème manière, que vous avez payé vos loyers ?
Sinon, si vous n'avez pas encore mis formellement en demeure votre propriétaire de vous remettre les quittances de loyer, faites le : il suffit d'une lettre indiquant un objet intitulé : "mise en demeure" ... avec un délai (8 jours par exemple)
Si c'est déjà fait, il vous reste soit la commission de conciliation ... soit le tribunal d'instance à qui vous demanderez une injonction de faire ...