Quittance de loyer / problème avec le propriétaire
Lisa06000
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en conflit avec mon propriétaire, conflit qui a dégénéré allant jusqu'en justice.
Je suis a jour dans mes loyers mais mon propriétaire refuse de me délivrer les quittance de loyers depuis 2009.
Ce problème de délivrance m'a fait suspendre mon allocation de logement et refuse de me le remettre en marche tant que le quittance de loyer de juin ne soit délivré!
Moi même et le CAF avons envoyé plusieurs courriers au propriétaire cependant celui ci n'a répondu a aucuns de nos courriers.
Que puis-je faire ? Porter plainte ?
Je suis en conflit avec mon propriétaire, conflit qui a dégénéré allant jusqu'en justice.
Je suis a jour dans mes loyers mais mon propriétaire refuse de me délivrer les quittance de loyers depuis 2009.
Ce problème de délivrance m'a fait suspendre mon allocation de logement et refuse de me le remettre en marche tant que le quittance de loyer de juin ne soit délivré!
Moi même et le CAF avons envoyé plusieurs courriers au propriétaire cependant celui ci n'a répondu a aucuns de nos courriers.
Que puis-je faire ? Porter plainte ?
2 réponses
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Bonjour,
Vous dites que vous êtes allé en justice : que s'est-il passé ?
Cdlt
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D'après mon propriétaire je n'aurai pas payé des mois de loyer datant de 2009 après avoir montré toutes les preuves (par relevé bancaire) celui persiste et remonte jusqu'en 2005 ! Le juge a fait appel a un expert. Ce dernier ma donnée raison je suis a jour dans tout mes loyers et s'est rendu compte qu'il y avait un trop perçu
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Donc non seulement vous avez payé mais en plus, vous avez trop payé ?!!
Est-ce que le jugement du tribunal et l'analyse de l'expert ne peut pas remplacer les quittances aux yeux de la CAF puisque cela atteste, de la mème manière, que vous avez payé vos loyers ?
Sinon, si vous n'avez pas encore mis formellement en demeure votre propriétaire de vous remettre les quittances de loyer, faites le : il suffit d'une lettre indiquant un objet intitulé : "mise en demeure" ... avec un délai (8 jours par exemple)
Si c'est déjà fait, il vous reste soit la commission de conciliation ... soit le tribunal d'instance à qui vous demanderez une injonction de faire ...
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Bonjour,
S'adresser à l'ADI (Agence Départementale d'Information sur le Logement du Loiret) qui vous indiquera la marche à suivre
Au téléphone vous aurez un juriste gratuitement
Sur Orléans : 02 38 62 47 07
Bon courage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...