Quittance de loyer / problème avec le propriétaire
Lisa06000
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 18:16
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 18:16
A voir également:
- Quittance de loyer / problème avec le propriétaire
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
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Valenchantée
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10 juil. 2014 à 11:07
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Bonjour,
Vous dites que vous êtes allé en justice : que s'est-il passé ?
Cdlt
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Cdlt
Loca45
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10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 10:45
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Bonjour,
S'adresser à l'ADI (Agence Départementale d'Information sur le Logement du Loiret) qui vous indiquera la marche à suivre
Au téléphone vous aurez un juriste gratuitement
Sur Orléans : 02 38 62 47 07
Bon courage
Cordialement
S'adresser à l'ADI (Agence Départementale d'Information sur le Logement du Loiret) qui vous indiquera la marche à suivre
Au téléphone vous aurez un juriste gratuitement
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Cordialement
Lisa06000
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10 juil. 2014 à 16:41
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Le problème c'est que j'habite dans le sud est de la France, je pense pas qu'il puisse quoi que de soit
Valenchantée
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10 juil. 2014 à 18:14
10 juil. 2014 à 18:14
Il y a des ADIL dans chaque département.
10 juil. 2014 à 16:40
10 juil. 2014 à 18:16
Est-ce que le jugement du tribunal et l'analyse de l'expert ne peut pas remplacer les quittances aux yeux de la CAF puisque cela atteste, de la mème manière, que vous avez payé vos loyers ?
Sinon, si vous n'avez pas encore mis formellement en demeure votre propriétaire de vous remettre les quittances de loyer, faites le : il suffit d'une lettre indiquant un objet intitulé : "mise en demeure" ... avec un délai (8 jours par exemple)
Si c'est déjà fait, il vous reste soit la commission de conciliation ... soit le tribunal d'instance à qui vous demanderez une injonction de faire ...