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Quittance de loyer / problème avec le propriétaire

Lisa06000 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 22:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 18:16
Bonjour

Je suis en conflit avec mon propriétaire, conflit qui a dégénéré allant jusqu'en justice.
Je suis a jour dans mes loyers mais mon propriétaire refuse de me délivrer les quittance de loyers depuis 2009.
Ce problème de délivrance m'a fait suspendre mon allocation de logement et refuse de me le remettre en marche tant que le quittance de loyer de juin ne soit délivré!
Moi même et le CAF avons envoyé plusieurs courriers au propriétaire cependant celui ci n'a répondu a aucuns de nos courriers.

Que puis-je faire ? Porter plainte ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 juil. 2014 à 11:07
Bonjour,

Vous dites que vous êtes allé en justice : que s'est-il passé ?

Cdlt
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Lisa06000 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 16:40
D'après mon propriétaire je n'aurai pas payé des mois de loyer datant de 2009 après avoir montré toutes les preuves (par relevé bancaire) celui persiste et remonte jusqu'en 2005 ! Le juge a fait appel a un expert. Ce dernier ma donnée raison je suis a jour dans tout mes loyers et s'est rendu compte qu'il y avait un trop perçu
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 juil. 2014 à 18:16
Donc non seulement vous avez payé mais en plus, vous avez trop payé ?!!

Est-ce que le jugement du tribunal et l'analyse de l'expert ne peut pas remplacer les quittances aux yeux de la CAF puisque cela atteste, de la mème manière, que vous avez payé vos loyers ?

Sinon, si vous n'avez pas encore mis formellement en demeure votre propriétaire de vous remettre les quittances de loyer, faites le : il suffit d'une lettre indiquant un objet intitulé : "mise en demeure" ... avec un délai (8 jours par exemple)

Si c'est déjà fait, il vous reste soit la commission de conciliation ... soit le tribunal d'instance à qui vous demanderez une injonction de faire ...
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Réponse 2 / 2
Loca45 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 10:45
Bonjour,

S'adresser à l'ADI (Agence Départementale d'Information sur le Logement du Loiret) qui vous indiquera la marche à suivre
Au téléphone vous aurez un juriste gratuitement
Sur Orléans : 02 38 62 47 07
Bon courage
Cordialement
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Lisa06000 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 16:41
Le problème c'est que j'habite dans le sud est de la France, je pense pas qu'il puisse quoi que de soit
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 juil. 2014 à 18:14
Il y a des ADIL dans chaque département.
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