Mutuelles d'entreprises obligatoires
davidG19
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Bonjour,
savez-vous me dire si nous sommes obligés de s'incrire aux mututelles obligatoires d'entreprises ou l'on travaille car j'en avais déja une très bien mais maintenant mon entreprise vient de créer la sienne, merci.
savez-vous me dire si nous sommes obligés de s'incrire aux mututelles obligatoires d'entreprises ou l'on travaille car j'en avais déja une très bien mais maintenant mon entreprise vient de créer la sienne, merci.
A voir également:
- Mutuelles d'entreprises obligatoires
- Mutuelle obligatoire dans les entreprises - Guide
- Remboursement dentaire avec 2 mutuelles forum - Forum Mariage
- Deux mutuelles - Forum mutuelles
- Archives entreprises disparues - Forum salariés
- Les soldes sont elles obligatoires - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cdlt
"Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
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