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Mutuelles d'entreprises obligatoires

davidG19 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 14:05
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2014 à 14:09
Bonjour,
savez-vous me dire si nous sommes obligés de s'incrire aux mututelles obligatoires d'entreprises ou l'on travaille car j'en avais déja une très bien mais maintenant mon entreprise vient de créer la sienne, merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
9 juil. 2014 à 14:09
Bonjour,

"Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Cdlt
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