Litige sur le préavis de départ après remise des clefs
Prismiley
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9 juil. 2014 à 10:49
prismiley - 10 juil. 2014 à 10:18
prismiley - 10 juil. 2014 à 10:18
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/07/2014 à 12:15
Modifié par maylin27 le 9/07/2014 à 12:15
Bonjour,
courrier RAR a votre bailleur en l'informant que vous avez envoyé le justificatif (ce qui n'est nullement obligatoire) car seul le juge peut exiger le justificatif, et que si il conteste le préavis, il devra aller devant les tribunaux.
vous pouvez refaire une copie de l'acceptation par PE de la RC. De plus vous le mettez en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépôt de garantie, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal pour l'obtenir.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
courrier RAR a votre bailleur en l'informant que vous avez envoyé le justificatif (ce qui n'est nullement obligatoire) car seul le juge peut exiger le justificatif, et que si il conteste le préavis, il devra aller devant les tribunaux.
vous pouvez refaire une copie de l'acceptation par PE de la RC. De plus vous le mettez en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépôt de garantie, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal pour l'obtenir.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"