Refus de la proprio de faire état des lieux
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claudinemado
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai quitté mon appartement fin juin et la propriétaire n'a pas voulu faire d'État des lieux. Elle vient de m'envoyer un courrier l'informant que mon appartement était si dégradé que bien sûr elle garderait la caution de +de 1000€ pour faire les travaux. Est-ce normal ?
A voir également:
- Refus de la proprio de faire état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
C'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie que le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. Le propriétaire va alors pouvoir faire procéder aux réparations et retenir les sommes sur le dépôt de garantie correspondant aux factures de remise en état.
Si au départ du locataire, il se contente d'accepter la restitution des clés sans faire d'état des lieux, il ne pourra rien retenir sur le dépôt de garantie, ni rien réclamer au locataire sortant s'il s'aperçoit ultérieurement de dégradations.
En revanche, les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, restent à la charge du bailleur.
A noter: le bailleur a deux mois pour vous rendre la caution.
C'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie que le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. Le propriétaire va alors pouvoir faire procéder aux réparations et retenir les sommes sur le dépôt de garantie correspondant aux factures de remise en état.
Si au départ du locataire, il se contente d'accepter la restitution des clés sans faire d'état des lieux, il ne pourra rien retenir sur le dépôt de garantie, ni rien réclamer au locataire sortant s'il s'aperçoit ultérieurement de dégradations.
En revanche, les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, restent à la charge du bailleur.
A noter: le bailleur a deux mois pour vous rendre la caution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lien complet ici:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/quand-et-comment-donner-conge-a-son-proprietaire/a1424
si dans les 8 jours elle ne vous rembourse pas, vous lui indiquez que vous déposerez un dossier devant le juge de proximité