Refus de la proprio de faire état des lieux
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claudinemado
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mercredi 9 juillet 2014
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9 juil. 2014 à 12:21
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 juil. 2014 à 13:24
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1 réponse
Bonjour,
C'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie que le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. Le propriétaire va alors pouvoir faire procéder aux réparations et retenir les sommes sur le dépôt de garantie correspondant aux factures de remise en état.
Si au départ du locataire, il se contente d'accepter la restitution des clés sans faire d'état des lieux, il ne pourra rien retenir sur le dépôt de garantie, ni rien réclamer au locataire sortant s'il s'aperçoit ultérieurement de dégradations.
En revanche, les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, restent à la charge du bailleur.
A noter: le bailleur a deux mois pour vous rendre la caution.
C'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie que le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. Le propriétaire va alors pouvoir faire procéder aux réparations et retenir les sommes sur le dépôt de garantie correspondant aux factures de remise en état.
Si au départ du locataire, il se contente d'accepter la restitution des clés sans faire d'état des lieux, il ne pourra rien retenir sur le dépôt de garantie, ni rien réclamer au locataire sortant s'il s'aperçoit ultérieurement de dégradations.
En revanche, les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, restent à la charge du bailleur.
A noter: le bailleur a deux mois pour vous rendre la caution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2014 à 12:44
Lien complet ici:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/quand-et-comment-donner-conge-a-son-proprietaire/a1424
9 juil. 2014 à 13:24
si dans les 8 jours elle ne vous rembourse pas, vous lui indiquez que vous déposerez un dossier devant le juge de proximité