Liste médecins pour certificat médical pour mise sous tutelle

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tintinnette Messages postés 1 Statut Membre -
Tintinnette - 9 juil. 2014 à 21:41

Comment faire pour obtenir la liste des médecins, dressée par le procureur de la République, pour un certificat médical pour une mise sous tutelle ?

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

La liste des médecins est à demander au greffe du Tribunal du domicile de la personne concernée.
Désolé pour le tutoiement, mais c'est une coutume sur la plupart des forums et on finit par s'y faire sans même y penser.

Tintinnette

Merci beaucoup pour ta réponse si rapide !
Cordialement

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