Prescription
sosomanresa
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 9 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2014
-
9 juil. 2014 à 10:19
sosomanresa Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 13:34
sosomanresa Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 13:34
3 réponses
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 730
9 juil. 2014 à 10:35
9 juil. 2014 à 10:35
Et alors ?
sosomanresa
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 9 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 12:43
9 juil. 2014 à 12:43
Merci pour l info, donc ci un jugement interviens avant le delais des 5 ans de la prescription du delit, ont repart pour 5 ans pour la prescription d effectuer la peine, ci je comprend bien.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
9 juil. 2014 à 13:31
9 juil. 2014 à 13:31
après la commission de l'infraction le délai pour engager des poursuites est de 3 ans
si il y a eu une plainte, il n'y a pas forcément eu de poursuite d'engagé, (enfin vous devez plus ou moins le savoir)
si l'enquête est ouverte est fait l'objet de différentes actions, le délai de 3 ans recommence
l'enquête peut durer plusieurs années, et même plus de 3 ans, et même une fois l'affaire renvoyé devant le tribunal, l'audience peux intervenir plusieurs mois voir années après, surtout si il vous cherche pour vous convoquer a l'audience.
si il y a eu un jugement qui vous condamne, la condamnation est valable 5 ans.
si il y a eu une plainte, il n'y a pas forcément eu de poursuite d'engagé, (enfin vous devez plus ou moins le savoir)
si l'enquête est ouverte est fait l'objet de différentes actions, le délai de 3 ans recommence
l'enquête peut durer plusieurs années, et même plus de 3 ans, et même une fois l'affaire renvoyé devant le tribunal, l'audience peux intervenir plusieurs mois voir années après, surtout si il vous cherche pour vous convoquer a l'audience.
si il y a eu un jugement qui vous condamne, la condamnation est valable 5 ans.
sosomanresa
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 9 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 13:34
9 juil. 2014 à 13:34
Ok merci a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2014 à 10:38
9 juil. 2014 à 12:30
Merci a vous