Refus du certificat de conformité

Question

Bonjour, 

 je viens de recevoir de ma mairie le refus de mon certificat de conformité pour la raison suivante:
Présence d'une fenêtre sur la façade Est qui correspond à mon garage.

La date d'achèvement de mes travaux était en 2008 et le dépôt à la DAT en 2008 également.

N"étant pas pressé de faire ma demande aujourd'hui 'hui  qui c'est chose faite et on le refuse. 

On me demande de faire une déclaration préalable.

Qu'est ce que c'est exactement une déclaration préalable??

Merci de votre retour rapide.

Bien cordialement.

jmp59 · Answer

Bonjour,

On te demande de régulariser l'existence de cette  fenêtre qui n'était, semble-t-il, pas prévue à l'origine : Notice et formulaire de Demande préalable

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je en comprends pas. Les travaux ont été achevés en 2008 et tu as transmis la DAACT en 2008 également ?
Dans ce cas je ne vois pas comment la commune peut faire un refus de conformité alors qu'elle avait un délai à minima de 3  à 5 mois selon le cas pour effectuer le récolement et transmettre la non contestation de conformité. Elle avait jusqu'à 3 ans pour contester la conformité. 

Si tu as bien envoyé la DAT (ou DAACT), le refus de conformité est hors délai (ou alors je me trompe ?). La commune ne pouvait que transmettre, à ta demande, un certificat de non contestation de la conformité.

Par contre, si, depuis 2008 tu as fait posé cette fenêtre, il est clair qu'elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation de la mairie.

Refus du certificat de conformité

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