Réseau EU raccorder dans ma parcelle pas de trace sur acte vente

Cvc50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 9 juil. 2014 à 07:14
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 juil. 2014 à 13:14
Bonjour,

Nous avons acheté une maison à rénover il y a 3 ans. Celle ci est située dans un ancien corps de ferme qui a été divisé en 3 lots par le propriétaire de l'époque puis intégralement revendu (actuellement trois propriétaires). Concernant les eaux usées de notre maison qui n'étaient pas raccordées (la maison n'étant pas à l'origine en habitation), nous avions une attente fonte en limite de notre propriété. Sur l'acte de vente aucun réseau n'est stipulé sur notre parcelle, il est simplement indiqué qu'une attente est existante pour que nous puissions nous raccorder au réseau de la ville. Ayant obtenu un permis de construire nous avons payer la taxe d'assainissement. Aujourd'hui après deux semaines dans les lieux, nous nous apercevons que nous recevons l'eau usée des voisins ( sans vraiment savoir lesquels car nous ne savons pas exactement d'où vient la canalisation). Le réseau est constamment bouché et nous avons malheureusement en charge le débouchage (vous imaginez que ce n'est plus que désagréable).

Ma question est la suivante : sachant que rien n'est indiqué dans l'acte de vente et qu'à priori personne ne sait vraiment d'où vient cette canalisation fonte, est on en droit de demander que le raccordement des voisins soit modifié? Peut on la supprimer? Il est clair que nous ne voulons en aucun cas que cela devienne une servitude, l'attente se trouvant au niveau de notre portail d'entrée et si nous avions eu connaissance de cette canalisation au moment de la vente nous aurions demander que l'ensemble des réseaux soient indépendants (techniquement réalisable sur le site). Peut on se retourner contre l'ancien propriétaire?

Vous remerciant d'avance pour vos conseils....
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3 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
9 juil. 2014 à 08:10
Bonjour,
Pas évident de vous répondre sans savoir exactement ce qui se passe au niveau des tuyauteries d'évacuation de vos voisins.

Mais, en principe, les communes ou communauté de communes (ou société privée agissant en délégation) gérant les réseaux d'eaux usées, n'acceptent pas les raccordements multiples sur un seul raccordement.

Il faudrait vous renseigner au niveau de l'organisme chargé de cette gestion des eaux usées ; demandez à la mairie qui vous renseignera.

Et, si cet organisme ne bouge pas, faites une LRAR à vos voisins en les enjoignant de réaliser leur raccordement individuel.
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Bonjour ginto5,

Je vous remercie pour ces infos.

J'ai donné tout les éléments au service d'eau de la ville, ils doivent m'appeler demain....

Je vous tiendrais informé de la suite des événements

Merci encore
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bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 339
10 juil. 2014 à 13:14
Bjr,

Concernant une éventuelle servitude, celle ci ne relève pas de l'urbanisme mais du droit civil. Par conséquent s'agissant d'une servitude discontinue et non apparente, si votre voisin n'a rien d'inscrit sur son acte,vous pouvez faire enlever ces tuyaux ou les conserver contre une indemnité.
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