Réseau EU raccorder dans ma parcelle pas de trace sur acte vente
Cvc50
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bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 juil. 2014 à 13:14
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 juil. 2014 à 13:14
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ginto5
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9 juil. 2014 à 08:10
9 juil. 2014 à 08:10
Bonjour,
Pas évident de vous répondre sans savoir exactement ce qui se passe au niveau des tuyauteries d'évacuation de vos voisins.
Mais, en principe, les communes ou communauté de communes (ou société privée agissant en délégation) gérant les réseaux d'eaux usées, n'acceptent pas les raccordements multiples sur un seul raccordement.
Il faudrait vous renseigner au niveau de l'organisme chargé de cette gestion des eaux usées ; demandez à la mairie qui vous renseignera.
Et, si cet organisme ne bouge pas, faites une LRAR à vos voisins en les enjoignant de réaliser leur raccordement individuel.
Pas évident de vous répondre sans savoir exactement ce qui se passe au niveau des tuyauteries d'évacuation de vos voisins.
Mais, en principe, les communes ou communauté de communes (ou société privée agissant en délégation) gérant les réseaux d'eaux usées, n'acceptent pas les raccordements multiples sur un seul raccordement.
Il faudrait vous renseigner au niveau de l'organisme chargé de cette gestion des eaux usées ; demandez à la mairie qui vous renseignera.
Et, si cet organisme ne bouge pas, faites une LRAR à vos voisins en les enjoignant de réaliser leur raccordement individuel.
Bonjour ginto5,
Je vous remercie pour ces infos.
J'ai donné tout les éléments au service d'eau de la ville, ils doivent m'appeler demain....
Je vous tiendrais informé de la suite des événements
Merci encore
Je vous remercie pour ces infos.
J'ai donné tout les éléments au service d'eau de la ville, ils doivent m'appeler demain....
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bern29
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10 juil. 2014 à 13:14
10 juil. 2014 à 13:14
Bjr,
Concernant une éventuelle servitude, celle ci ne relève pas de l'urbanisme mais du droit civil. Par conséquent s'agissant d'une servitude discontinue et non apparente, si votre voisin n'a rien d'inscrit sur son acte,vous pouvez faire enlever ces tuyaux ou les conserver contre une indemnité.
Concernant une éventuelle servitude, celle ci ne relève pas de l'urbanisme mais du droit civil. Par conséquent s'agissant d'une servitude discontinue et non apparente, si votre voisin n'a rien d'inscrit sur son acte,vous pouvez faire enlever ces tuyaux ou les conserver contre une indemnité.