bien immo oublié lors d une succession ?

Question

Bonjour, 
je vais tenter de faire le plus bref et clair possible .
Il y a au dessus de chez moi un appart abandonné depuis treeeessss longtemps . 
je souhaite l'acheter . 
voila le hic : le proprietaire qui ressort au cadastre est décédé depuis 1967 !
il etait marié sous le regime de la communauté avec une dame qui est elle mçeme décédé en 2011 . elle n'a jamais eu d enfant par contre elle avait un compagnon avec qui elle etait pacsé à qui elle a tout légué .
Ce monsieur ne semble pas être au courant que ce bien existe . 
comment puis-je faire si rien n'a était fait depuis le décé du 1er mari de cette dame ? 
comment cela se passe pour toutes les taxes foncières qui n ont pas étaient payé depuis x années ? 
merci beaucoup de votre aide !

condorcet · Answer

je souhaite l'acheter
  Il conviendrait de vous adresser à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situe cet appartement pour retrouver trace des actes notariés publiés à partir du décès de chaque époux pour, définitive, retrouver le légataire lequel, selon vos dires, serait le dernier propriétaire connu.
Si ce bien se trouve dans une commune de moyenne importance, adressez-vous en premier lieu aux services du cadastre de la mairie qui détiennent un compte pour chaque propriétaire de biens immobiliers situés sur son territoire communal.
Lorsque vous détiendrez les informations nécessaires, revenez sur le forum.

lenylise · Answer

merci condorcet !! je vais demain au service des hypothéques . je suis dans une trés grande ville ;-)

lenylise · Answer

bonjour , 
le propriétaire m'a contacté hier soir . il veut qu on se rencontre . 
le hic maintenant c'est que la taxe foncière n'a pas était payé depuis x année étant donné que le cadastre n a pas mis à jour le nom du proprio ( bizarre d ailleurs...) 
nouvelle question : le propriétaire est propriétaire depuis 2011 , date du décès de sa compagne . devra t il payer la taxe foncière dont elle ne s'est pas acquitté depuis 30 ans ?

condorcet · Answer

la taxe foncière n'a pas était payé depuis x années
 Ce n'est pas un problème.

 étant donné que le cadastre n a pas mis à jour le nom du proprio ( bizarre d ailleurs...)
Ce genre d'incident peut surgir.
J'ai vu tout un lotissement d'une centaine de pavillons neufs, loupé par le Cadastre.

 le propriétaire est propriétaire depuis 2011 , date du décès de sa compagne . 
Réponse affirmative si le testament a été remis à un notaire, copie déposée au greffe, attestation successorale publiée à la Conservation des Hypothèques, ce qui ne semble pas avoir été fait puisque la taxe foncière aurait dû lui être réclamée à la suite de l'accomplissement de ces formalités légales et obligatoires. 
Si le Cadastre a raté les précédentes mutations,depuis plusieurs années ce n'est plus possible avec l'informatisation des opérations de publicité foncière et les programmes informatiques communs entre les services des hypothèques et du cadastre.
Il n'est d'ailleurs pas certains que quoi que ce soit ait été fait depuis le premier décès survenu en 1967. Seule une visite à la conservation des hypothèques pourra vous éclairer sur ce point.

devra t il payer la taxe foncière dont elle ne s'est pas acquitté depuis 30 ans 
Non, la prescription est très courte en matière d'impôts locaux.
Il ne pourra lui être réclamé que les impositions 2013 et 2014.

lenylise · Answer

merci beaucoup pour votre réponse parfaitement claire ! 
le testament a était déposé chez un notaire , tout les autres bien immobilier de la défunte ont bien étaient transmis à ce monsieur ( qui a d'ailleurs tout revendu) . je soupçonne qu il a volontairement "oublié" ce bien qui n'a que très très peu de valeur vu la vétusté et qui se trouve quelques centaines de km de leur domicile... économisant ainsi la taxe foncière annuelle et autres ..
je pense que ça va être compliqué pour moi :-(

roudoudou22 · Answer

le propriétaire m'a contacté hier soir . il veut qu on se rencontre . ..... 
tout les autres bien immobilier de la défunte ont bien étaient transmis à ce monsieur .... je soupçonne qu il a volontairement "oublié" ce bien 

Si le bien a été omis dans la succession, la personne dont vous parlez n'en est pas propriétaire puisqu'elle n'est pas titrée.

Il lui appartient de faire établir par son Notaire une attestation de propriété rectificative pour qu'elle soit effectivement titrée et devienne donc propriétaire.

Une cession à votre profit pourrait alors être effectuée.

condorcet · Answer

je pense que ça va être compliqué pour moi :-(
Pour vous :- non, pour lui :-certainement, car s'il n'a rien fait, ni accompli aucune formalité postérieurement au décès, il va lui falloir régulariser, à ses frais bien entendu, s'il veut pouvoir vendre ce bien omis plus ou moins volontairement de sa part, encore que le notaire ne l'aurait pas entendu de cette oreille de laisser de côté un bien immobilier.
Voyez aux hypothèques.
En tout état de cause c'est son problème et non le vôtre.

lenylise · Answer

bonsoir , et encore merci de votre aide ;-) 
j'ai vu avec les hypothèques , je devrais recevoir le document d'ici 7/8 jours ... on verra bien 
si ce n'est que l'attestation de propriété qu'il lui faut faire , ca devrait aller si il faut faire aussi celle de sa défunte compagne ,elle même héritière de son 1er mariage  .... cela va être compliqué pour moi de pouvoir lui acheter ce bien 
ca donne mal au crane !

condorcet · Answer

cela va être compliqué pour moi de pouvoir lui acheter ce bien 
Ne rien faire de particulier pour ce qui vous concerne.
Toutes les formalités sont à la charge du vendeur devant être en possession d'un titre de propriété avec l'origine trentenaire de la chaîne des propriétaires successifs.

ca donne mal au crane !
Pas moi. C'est du sirop.
Prenez un "doliprane" !

Bien immo oublié lors d une succession ?

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